Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 13/10/2009
Dissertation - 90 pages - Droit bancaire
Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce. Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces. Il n'est...
Droit des affaires : instruments de paiement et droit de la concurrence
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la concurrence et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 13 novembre 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Les relevés de compte courant envoyés chaque mois, à tout détenteur d'un compte courant, peuvent parfois être porteurs d'anomalies telles que des prélèvements que l'on n'aurait pas autorisés. Mais afin de pouvoir contester valablement ces relevés, il faut respecter les délais impartis, car...
La responsabilité professionnelle de la banque
Cours - 6 pages - Droit bancaire
La jurisprudence apprécie sévèrement la responsabilité des établissements de crédit et plus largement de tous les intermédiaires financiers. Cette sévérité se justifie dans la mesure où la qualification de la profession bancaire fonde la confiance de la clientèle et impose des diligences...
Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)
Cas Pratique - 60 pages - Droit des obligations
Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d'exécution ? C'est quand le débiteur ne va pas s'exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s'exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une voie d'exécution est...
Rémanence de la controverse et constance de la jurisprudence en matière de dates de valeur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
Commentant l'arrêt de principe prononcé par la Cour de cassation en 1993 sur les dates de valeur, le professeur Claude Ferry remarquait : « Force est de constater que le progrès technique, en permettant l'encaissement de tous les chèques le jour même, pourrait creuser la tombe des dates...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 relatif à l'application des dates de valeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 relatif à l'application des dates de valeur. La Chambre commerciale sanctionne en l'espèce, les dates de valeur appliquées à des virements depuis un compte d'affacturage, pour absence de...
Droit des marchés financiers : les régulateurs des marchés financiers et les opérations de marché
Dissertation - 48 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs terminologies pour ce cours : droit bancaire et bourse, droit boursier, droit des marchés financiers. La bourse est le lieu d'échange des titres boursiers mais sachant que la bourse n'existe plus véritablement (tout automatisé par réseau informatique), il est...
Le régime des transferts de fonds
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Avant, il n'y avait pas de règles légales ou elles étaient éparses, et la jurisprudence développait des règles selon les types d'instruments de paiement. Avec l'ordonnance de 2009, le régime s'est unifié. Il y a une série de règles détaillées qui couvrent les différents aspects de ces...
Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières
Cours - 109 pages - Droit autres branches
Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation. L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées...
La vente d'immeuble à rénover - publié le 16/04/2008
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La vente d'immeuble à rénover ressemble beaucoup à la vente d'immeuble à construire (VIC), sauf qu'au lieu de construire on rénove. Le problème est d'appliquer la forme de vente adéquate afin d'éviter que l'une soit appliquée au détriment de l'autre, frauduleusement ou non. En effet, la VIC...
Etude comparative : droit social français, anglais, polonais, allemand et italien
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
A titre préliminaire, il est nécessaire de rappeler la législation européenne sur le droit social européen applicable à tous les Etats membres de l'Union européenne. Tout d'abord, la directive européenne du 14 octobre 1991 précise que lors de l'embauche d'un salarié, certains éléments doivent...
Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint....
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - recevabilité de l'action civile devant le juge pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, Adrien C. intercepte un courrier adressé à ses parents par la Société générale. Il prend alors connaissance de leurs codes d'accès bancaires via internet, et procède à des virements à son profit. Adrien C. a été reconnu coupable d'escroquerie de manière définitive. Au...
Etablissements de crédit et opérations de banque
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Face à la complexification d'un système bancaire peu en phase avec les réalités économiques, la loi du 24 janvier 1984 opère une refonte complète du système bancaire français. Inspirée par la première directive européenne de coordination bancaire du 12 décembre 1977, dont les...
Cass.1ère civ., 23 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans l'arrêt de rejet rendu le 23 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l'extinction d'une obligation, et plus précisément sur la date d'appréciation de l'effectivité d'un paiement réalisé par virement. En l'espèce,...
Les différents types de garanties
Cours - 174 pages - Droit autres branches
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...
L'emprunt obligataire en droit tunisien
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le financement de développement d'une économie est largement tributaire de la politique de mobilisation des ressources d'épargne. Ainsi, cette dernière est considérée à juste titre comme le moteur de la croissance économique. Le tout premier flux de financement de l'entreprise sociétaire est...
Mondialisation financière et blanchiment d'argent via le Crédit Documentaire
Dissertation - 18 pages - Droit bancaire
Le blanchiment d'argent est l'étape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif d'être utilisées dans le système économique légal. C'est dans ce sens que la lutte contre le blanchiment d'argent occupe une place importante dans notre société et sur la scène...
Droit de la compliance : la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Les professionnels du secteur financier et au-delà (agents immobiliers, avocats, notaires, experts-comptables, etc.) sont devenus de nos jours les noeuds d'un réseau étendu de renseignement financier : ce rôle leur a été dévolu par une succession de directives, de règlements et de lois...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...
La nouvelle réglementation des jeux d'argent et paris en ligne
Mémoire - 73 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 2010 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen-Age pour ensuite...
Le blanchiment d'argent en droit pénal
Étude de cas - 9 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal portant sur le blanchiment d'argent. Si la pratique du blanchiment d'argent existe depuis longtemps, l'entrée dans le droit est récente et le délit de blanchiment encore plus récent. Faut-il voir dans ce retard une répulsion des systèmes politiques à lutter contre...
Le régime général des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Classiquement, on définit « le droit de » comme l'ensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à l'ensemble des obligations. Le régime général s'oppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois nées. On parle de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009 - La personnalité morale
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Le 1er octobre 1992, monsieur X en tant que représentant et gérant de la société Croisinvest en cours de formation, a contracté auprès de la CRCMM un emprunt de 200?000 francs afin de financer l'acquisition de 200 parts de la société Croisières des alizés. Messieurs X et Y en tant qu'associés...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008 : la complicité d'exercice illégal de la profession de banquier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le droit pénal distingue, à côté de l'auteur de l'infraction, le cas du complice dont le rôle est moins apparent et, serait-on tenté de dire, moins important. Or ce complice, qui a participé à la commission d'une infraction, sans en avoir commis les éléments constitutifs, est parfois...
Prévention, traitements amiable et judiciaire des difficultés des entreprises, issues des procédures.
Cours - 133 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 n'a pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer l'inégalité...
La création du chèque
Cours - 9 pages - Droit bancaire
L'élaboration du chèque, c'est-à-dire la mise en forme du titre qui doit également respecter un certain nombre de règles de fond, ne suffit pas à le faire accéder à la vie juridique qui implique son émission (l'émission du chèque est sa mise en circulation par dessaisissement du...
Cas pratique sur le rapport des libéralités et le partage avec renonciation à la succession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Anatole décède en laissant pour lui succéder, Bertrand, son fils né de son mariage avec Yvette, conjoint survivant, et Mylène sa fille née de sa relation avec Zoé. Il laisse également son père et ses deux sœurs. En 1987, il a fait donation à sa fille d'un cabanon à La Rochelle, d'une valeur...
