La mise en oeuvre de la primauté de la Constitution par le juge
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est la loi fondamentale d'un État qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'État, tel que le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018, n°17-24.014 - À partir de quel moment le délai de maintien de la provision doit-il être observé dans le cas d'une demande d'opposition d'un chèque bancaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société civile de construction-vente du Jeu de Dames (SCCV) a émis deux chèques à l'ordre de ma société HPF qui ont été remis à l'encaissement le 4 janvier 2014. Ces chèques ont fait l'objet d'une opposition par le gérant de la SCCV. Afin d'en ordonner la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
Modèle d'assignation pour défaut de paiement des loyers devant le juge d'instance de (ville)
Lettre type - 4 pages - Droit administratif
Nous vous donnons assignation à comparaître devant le TRIBUNAL D'INSTANCE de (Ville), siégeant en cette ville (préciser l'adresse du Tribunal), le (préciser la date de l'audience), à (préciser l'heure de l'audience), Salle n°…. Il sera procédé à une tentative de conciliation et, en cas...
CJUE 24 juin 2014 Parlement européen c/ Conseil. Affaire C-658-11 relatif au jugement de pirates arrétés par la force Eunavfor Atalanta
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La présente décision est un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 24 juin 2014, opposant le Parlement européen au Conseil de l'Union européenne. Dans le cadre de la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune, l'un des trois piliers institué par le traité de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012 - Le délit de délaissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui...
Le déroulement du délai de prescription
Fiche de révision - 4 pages - Droit des obligations
Dans sa version initiale le Code civil était resté discret sur la question, et le Code de commerce n'en disait pas plus, c'est alors la jurisprudence qui avait posé des principes généraux de détermination du point de départ du délai de prescription. Elle admet que le point de départ doit...
Jugement supplétif d'acte de naissance - Rédaction d'une requête
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le 5 mai 2008, une fille prénommée X est née au Centre Hospitalier Universitaire de Libreville (CHUL), de l'union de M. Y et de Mme Z, tous deux de nationalité gabonaise. Cependant, cette naissance s'est déroulée dans un contexte économique difficile. Les parents, financièrement démunis,...
Conseil d'État, chambres réunies, 9 juin 2026, n° 512314 - Le délai de recours de sept jours de l'article L 921-1 du CESEDA est-il un délai franc ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Ramener de trente jours à une semaine le temps laissé à un étranger pour contester la mesure qui lui ordonne de quitter la France comptait parmi les choix les plus discutés de la récente réforme du contentieux de l'éloignement. L'avis contentieux rendu le 9 juin 2026 par les deuxième et...
Les délais dans la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite en Suisse (LP)
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Les délais sont parfois très problématiques en droit suisse. Par exemple, Monsieur fait notifier un commandement de payer de 3 millions. Il fait une réquisition de poursuite, l'office va me notifier un commandement de payer. J'ai 10 jours pour m'opposer. Si je n'ai pas fait opposition...
Les modes de saisines de la juridiction de jugement, affaire en cours
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
La citation directe (cad sans phase d'instruction) : art 390 CPP NB : la citation directe est un acte de saisine du tribunal par le parquet art 390 CPP. Valable uniquement devant le tribunal de police ou correctionnel. Le parquet saisi directement la juridiction de jugement sans passer par...
La charge de la preuve: le rôle du juge et les présomptions
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de cette obligation: c'est la charge de la preuve. Par exemple, un vendeur réclame le paiement d'un prix. C'est à lui de prouver qu'un contrat de vente a existé. Pour cela, il...
La position du juge administratif dans le cas d'un conflit entre la loi et les traités internationaux
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un engagement international. Le contrôle de constitutionalité c'est pour les juridictions ordinaires. Le juge administratif peut refuser d'appliquer une loi qui est contraire à un engagement international ; si on a un AA qui respecte ladite loi plutôt...
La période suspecte précédant le jugement d'ouverture
Cours - 4 pages - Droit civil
Durant la phase précédant le jugement d'ouverture, le débiteur est suspecté d'avoir organisé son insolvabilité, ou d'avoir favorisé un créancier antérieur pour que ce dernier accepte de continuer à travailler avec lui. Le droit des procédures collectives met donc en place un mécanisme pour...
Les directives de l'Union européenne et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La République française participe à l'Union européenne, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: le commencement de la procédure de flagrant délit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Outre la possibilité, désormais bien établie, d'utiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause d'indices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, l'arrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe d'un audacieux coup de marteau les...
Cour de cassation, chambre civile, 25 mai 2005 - La notion de délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 traite de la notion de délai raisonnable. C'est-à-dire le temps mis par le destinataire pour répondre à l'offre qui lui est proposée sans délai chiffré. En l'espèce, M.X a donné un mandat à...
Conseil d'Etat, 21 mars 2011 - L'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 21 mars 2011, le Conseil d'État (CE) a rendu un avis relatif à l'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition. En l'espèce, le 14 janvier 2011 un préfet a décidé par arrêté de la reconduite à la frontière d'un...
Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au...
Le juge administratif et le droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au regard de l'article 88-1 de la Constitution « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi l'existence du droit communautaire tout comme 27 autres pays dans le...
L'interdiction du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article L622-24)....
Cour suprême du Canada, 8 juillet 2016, arrêt Jordan - Le délai d'une procédure judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
"Le temps de la justice n'est pas celui des magistrats ou des avocats, c'est celui des justiciables", cette citation de Jean-Louis DEBRÉ, ancien Président du Conseil constitutionnel, évoque parfaitement le rendu de la décision de la Cour suprême du Canada dans son arrêt Jordan du 8...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont,...
La justice - Denis Salas (2008) - Ce sont les experts qui déterminent le jugement
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Originellement, les experts ne représentent que de simples "auxiliaires du pouvoir du juge". Le juge au pénal est en effet libre de son appréciation, celle-ci relevant de son intime conviction. Néanmoins, dans les faits, le savoir des experts semble assez largement instrumentalisé. Une position...
Le juge de l'expropriation
Cours - 1 pages - Droit administratif
À défaut d'accord amiable, c'est le juge de l'expropriation auprès du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département qui, par voie d'ordonnance, prononce le transfert de propriété du bien immobilier. Il peut également, conformément aux dispositions de l'article L....
Le juge et l'indemnisation du dommage corporel
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'indemnisation du dommage corporel se fait au cas par cas et le juge apprécie de manière souveraine le ou les préjudice(s) résultant de dommage corporel. Dès lors, il convient de s'appuyer sur les régimes spéciaux de responsabilité afin de rendre compte du travail qu'effectue le juge...
Introduction au droit pénal : le déroulement du procès, de la poursuite au jugement
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'histoire du droit pénal stricto sensu est l'étude des infractions et des peines, ainsi que l'étude de la responsabilité pénale. Cette matière comprend, en plus du droit pénal, la procédure pénale ; elle est indispensable pour accéder aux grandes lignes du déroulement du procès...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour prix vil ou dérisoire, et la durée du délai de la prescription de l'action en nullité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés fondateurs d'une société voulaient y faire entrer un tiers associé pour le développement de l'entreprise. Un accord-cadre est alors conclu le 14 février 2003 par lequel chacun des trois associés s'engageait à céder au tiers, une partie du capital de...
La compétence du juge français et la loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
M. Padpo habite à Strasbourg et souhaite meubler son appartement. Ainsi, il achète un canapé en France provenant d'une entreprise établie en Allemagne. Nous sommes donc en présence d'un contrat de vente international entre deux personnes privées contenant un élément d'extranéité. On se demande :...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis et mis...
