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 Délai de jugement

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Nos documents

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22 août 2009

La protection fonctionnelle des agents territoriaux

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées...

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19 Oct. 2009

L'articulation des différents types de responsabilité pénale : trois cas pratiques

Cas Pratique de 8 pages - Droit pénal

Trois sociétés décident de mettre en commun leurs moyens dans le but d’améliorer la gestion des travaux consistant en la rénovation de trois immeubles. Les trois gérants des sociétés ont délégué leurs pouvoirs concernant la gestion de 28 ouvriers à un employé d’une des sociétés afin de...

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01 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 avril 2007 - le maintien du droit hypothécaire malgré la péremption de l'inscription

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Selon Becqué, « l’inscription seule vivifie l’hypothèque ». Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 vient en effet réaffirmer que l’inscription hypothécaire n’est pas une condition de validité de l’hypothèque puisque, malgré la...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions d'application de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il est question en l'espèce d’une cession d’un fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à l’action. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à l’action, avait...

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10 avril 2010

L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité organisée....

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26 Sept. 2007

La faute non intentionnelle (commentaire d'arrêt du 12/09/2006)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie d'autrui (...)

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21 juil. 2009

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 17 mai 2006, société Catimini

Cours de 5 pages - Droit fiscal

La demande d'avis sollicitée par les juges du fond à la Haute juridiction administrative lors de l'affaire Société Catimini témoigne des difficultés d'interprétation générées par la récente légalisation du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Cette...

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03 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : Les éléments caractéristiques du dol et sa sanction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Le parc des Renardières vend un appartement à la SCI Audrey. Il est important de préciser que cet appartement est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, qu'il dispose d'un jardin privatif et surtout, d'une belle vue sur un espace vert appartenant à...

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20 déc. 2016

Cour de cassation, 1re Civ., 17 février 2016 - L'avance de fonds dans le cadre d'un contrat d'affacturage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La société Gaz liquéfiés industrie (l'affacturée) a conclu un contrat d'affacturage avec la société Factofrance Heller (la société d'affacturage). Cependant, l'affacturée se prévaut d'un défaut de mention du taux effectif global, après avoir constaté qu'elle s'était acquittée de commissions...

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26 Sept. 2003

Le contrôle fiscal: procédure et redressement

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le système fiscal étant fondé sur les déclarations établies spontanément par les contribuables, le contrôle a pour objet d'en vérifier la sincérité. En effet, le contribuable peut être tenté de minorer son assiette afin de réduire son imposition, voire même de ne pas déclarer certaines opérations...

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26 juin 2007

La réforme de l'abus de biens sociaux, une nécessaire adaptation ?

Cours de 6 pages - Droit pénal

L’abus de biens sociaux est un délit pénal : en effet, en droit français on considère l’entreprise comme une personne indépendante et abuser de la personne, fut-elle morale, c’est une faute pénale. D’autre part, la notion d’abus de biens sociaux est apparue en droit...

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12 août 2008

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour...

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23 Sept. 2008

Les décisions implicites de l'administration

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En matière de décisions explicites créatrices de droit, le régime du retrait est actuellement sous l’empire de la jurisprudence Ternon, depuis l’arrêt ainsi dénommé rendu par le Conseil d’Etat le 26 octobre 2001. Celui-ci dissocie le point de départ du délai du retrait de...

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02 déc. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l’article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu’une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l’offrant propose une offre dans un...

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22 Janv. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 février 2002 - les menaces de mort

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

On assiste à une multiplication des infractions, ces dernières années et plus particulièrement les infractions liées aux atteintes à la personne humaine. Parmi ces atteintes à la personne humaine, les menaces de mort y occupent une place prépondérante. La menace de mort est un délit pénal lié à...

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16 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 2006 - statut d'infraction de la transmission volontaire du virus du Sida par relation sexuelle non-protégée

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la qualification...

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13 Oct. 2009

Conseil constitutionnel, 23 août 1985 - La constitutionnalité des lois « après le vote de la loi »

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français est une Cour constitutionnelle spécialisée dans le contrôle de la constitutionnalité des normes et en l’espèce, dans cette décision du 23/08/1985, il s’agit de la constitutionnalité des lois « après le vote de la loi ». Destiné à remplacer le...

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28 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - la validité de la rétractation antérieure à la levée d'option dans le cadre d'une promesse à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une promesse unilatérale de vente est retirée par simple notification quelques jours seulement après sa conclusion, mais contre toute attente le bénéficiaire lève l’option postérieurement à la rétractation. Or si la levée d’option post rétractation est une hypothèse d’école, il en...

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25 Janv. 2010

Cinq cas pratiques de droit pénal

Cas Pratique de 14 pages - Droit pénal

Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s’éloigner en courant. Les deux...

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10 Mars 2010

Le contrôle fiscal - investigations et rectifications par la Direction générale des finances publiques

Cours de 13 pages - Droit fiscal

La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et...

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05 avril 2010

Cas pratique - la récidive

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Marin, en achetant des statuettes en jade synthétique puis en les revendant sous une fausse qualité de pièces uniques datant de plusieurs siècles est poursuivi pour escroquerie par fausses manœuvres avec intervention d’un tiers certificateur, en la personne de Nathalie, étudiante en...

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13 juin 2010

Les procédures de vérification fiscale dans le contrôle fiscal

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Les services fiscaux disposent d’un délai de reprise de trois ans en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Plus précisément, c’est un délai qui expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a tenté de trouver un juste milieu entre les devoirs des coassociés refusant à un associé la cession de ses parts à un tiers. Cependant cette jurisprudence diffère selon le mode de désignation de l’expert relatif à l’article 1843-4 du Code civil. C’est ce que...

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08 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

En l’espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu’elle présentait depuis plusieurs années de graves...

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13 déc. 2007

Le délit d'initié - définition, informations privilégiées, constatation, transparence et protection

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.

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10 juin 2010

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 Avril 2008 relatif au permis de construire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le permis de Construire délivré le 24 juin 2004 ne comporte pas la qualité du signataire, ni son nom, ni son prénom. Par conséquent, la Cour Administrative d'Appel a déduit que l'arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle.La Cour Administrative d'Appel de Nancy décide, le 30...

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11 mai 2010

Le fait principal punissable

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« Pour être complice d'un crime ou d'un délit, il faut sciemment par aide ou assistance, faciliter la préparation ou la consommation de l'infraction », c'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 mars 2007 relatif au délit de complicité de presse.La complicité est régie...

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15 Mars 2011

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1948 relatif au rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit international...

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27 Janv. 2012

Les conséquences sur les relations individuelles en cas d'absence pour maladie

Cours de 10 pages - Droit du travail

I. Arrêt maladie au cours de la période d'essai :A. Prolongation de la période d'essaiLorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de travail.Le calcul de la durée de prolongation est fait en jours calendaires, sauf...

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05 juin 2012

Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La Chancellerie a...