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 Délai de jugement

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Nos documents

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18 Janv. 2012

Les effets de la possession en matière immobilière

Cours de 3 pages - Droit civil

Paragraphe1 : Les règles de computation des délaisLe point de départ du délai de prescription c'est le lendemain du jour ou les conditions requises pour prescrire sont réunies et non pas le jour même d'entrée en possession. Les délais de prescription se comptent par jour ce qui fait...

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05 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l’abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d’État réaffirme un certain nombre de...

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02 août 2017

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 14 septembre 2014, 04-10856 - L'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 22 avril 1997, un couple (époux Y) a fait une promesse de vente à un second couple (époux Z) par un acte sous seing privé. L'immeuble en vente étant déjà habité à titre locatif par un troisième couple (époux A), il était convenu par acte authentique que le jour de la vente,...

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28 Nov. 2008

Territorialisation du droit et principe d'égalité

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Alors que la conception française de l’égalité revient à traiter de la même façon les gens qui sont objectivement dans la même situation, comment articuler cette notion avec la territorialisation du droit, qui permet de traiter différemment des situations similaires, sous l’effet...

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18 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le langage courant, la promesse se définit comme l’expression d’une parole donnée que l’on doit respecter et la promesse unilatérale de vente en est la traduction juridique. C’est en cette occasion que la Cour de cassation du 11 mai 2011 rendue en sa troisième chambre...

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03 août 2012

Arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, La distinction entre la proposition et la promesse de contracter

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt en présence est un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2010. Il est relatif à la distinction entre la proposition et la promesse de contracter, en l'occurrence concernant un contrat de travail.Les faits d'espèce sont que la société CAMA a proposé le...

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02 juil. 2017

L'obligation de fidélité dans le couple

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

D'après Emile de Girardin, dans Questions politiques en 1858, "[le] plus respectable des sentiments est celui de la fidélité". La fidélité ne serait pas uniquement ce sentiment, mais constituerait également en droit civil du moins une obligation à respecter dans le couple, notion pouvant pour sa...

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26 Mars 2007

Le filtrage des pourvois en cassation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi organique du 25 juin 2001 dispose qu’une formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage des demandes qui lui sont...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom le 16 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

En principe, lorsqu’une femme accouche sous X, cela n’empêche pas le père naturel de reconnaître l’enfant tant qu’il n’a pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner l’enfant, ce qui est...

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09 mai 2008

L'infraction tentée

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. L’augmentation du nombre d’hypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. L’usage linguistique courant définit la responsabilité comme l’obligation pour...

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25 Sept. 2008

Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l’espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté l'article 2.2 de...

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30 Nov. 2008

Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service...

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31 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue. C’est sous...

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02 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation 14 juin 1995 - la tentative d'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le fait d’entrer en contact avec une personne recherchant un emploi sous une fausse identité, et de lui demander de se déshabiller pour subir un examen médical présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, cette même personne prenant la fuite aux vues de certaines incohérences,...

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14 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 1994 - la portée de l'engagement de porte-fort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite attention car elle permet de bien préciser la portée de l’engagement de porte-fort et de le distinguer du contrat de mandat. Telles sont les conclusions de P.M. dans Questions Juridiques du 26 juillet 1994. Dans...

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28 Janv. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998 - la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction sexuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il existe différents types d’infractions sexuelles. Mais elles ont toutes des points communs. En effet elles nécessitent une agression, une absence de consentement, un élément matériel et un élément moral. Les juges du fond pour condamner l’auteur doivent impérativement caractériser ces...

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12 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1996 - les obligations juridiques liées au concubinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 1996 concerne la rupture de concubinage. En l’espèce, le propriétaire d’un fonds de commerce, M. C., et Mme A. ont vécu en concubinage, pendant sept ans. Durant cette période, Mme A. a travaillé à titre...

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01 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - l'infraction de recel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le recel de chose figure à l’article 312-1 du Code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.» Mais pour qu’il y ait recel,...

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16 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2005 - la formation du rapport contractuel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt, en date du 25 mai 2005, a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Selon l’arrêt, un particulier fait un mandat de vente pour sa propriété, à une agence immobilière : Sogetrim. Celle-ci trouve un acheteur : la société les ciseaux d’argent, pour la...

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10 juil. 2010

La prescription extinctive

Cours de 10 pages - Droit bancaire

La prescription donne un sens juridique au temps. La prescription peut être définie comme le mécanisme selon lequel l'écoulement du temps pendant un certain délai fait disparaître un droit ou une obligation (prescription extinctive) ou, au contraire, fait naître l'obligation (prescription...

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01 Oct. 2010

Commentaire comparé : arrêt de la chambre sociale du 16 février 2005 et du 15 janvier 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L’article L1221-23 prévoit que l’existence d’une période d’essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Celle-ci peut-être rompue à tout moment par le salarié comme par l’employeur sans justification tant qu’elle est fondée sur...

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25 févr. 2011

Conseil d'Etat 19 mai 2004 : Jouve

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a été instituée auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, sauf ceux concernant leur...

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07 mai 2012

Le recel de choses volées

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Le recel, à l’origine et dans l’Ancien Droit, supposait une certaine clandestinité, en effet il fallait avoir reçu et conservé les choses afin de les cacher. Mais il faut noter qu’aujourd’hui la notion de clandestinité n’est plus nécessaire puisque même si l’on...

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01 août 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : le sursis avec mise à l'épreuve

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le sursis avec mise à l'épreuve, que l'on nomme également probation ou encore sursis probatoire, prévoit que son bénéficiaire doit se soumettre pendant un délai à certaines obligations et interdictions. C'est notamment sur les possibles bénéficiaires de ce sursis avec mise à l'épreuve que...

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17 Sept. 2013

Commentaire de l'arrêt Rozenblum rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 février 1985

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 février 1985 relatif à l’infraction d’abus de biens sociaux dans un groupe de sociétés. En l’espèce des dirigeants de plusieurs sociétés est poursuivi pour abus de biens sociaux pour avoir utilisé des...

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04 avril 2014

Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Union des Syndicats CGT

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'enjeu principal du recours pour excès de pouvoir est l'annulation d'une décision administrative fondé sur la violation d'une règle de droit. Le recours pour excès de pouvoir est soumis à plusieurs conditions : la forme, le délai, la capacité, la qualité et l'intérêt à agir. L'arrêt Union...

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06 Nov. 2014

La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock d'une usine...

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11 Sept. 2009

Commentaire des alinéas 2 et 3 de l'article 121-3 du Code pénal : la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles

Commentaire d'article de 5 pages - Droit pénal

Alors que le juge hésite souvent à engager la responsabilité des personnes physiques avec un lien de causalité direct ou non lors d'un délit non intentionnel, le législateur tente de réduire les mises en cause des "décideurs publics".C'est ce qui a permis la modification de l'article 121-3 qui...

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27 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt du 22 octobre 1996 : Société Banchereau et Chronopost

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

On peut parler d'absence de cause lorsque, au moment de la conclusion du contrat, l'obligation souscrite par l'une des parties se trouve dépourvue de toute justification.En l'espèce, la société Banchereau a confié à la société Chronopost à deux reprises l'acheminement d'un pli contenant une...

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21 Janv. 2010

Commentaire Cass. Civ. 3ème 14 Septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Une promesse de vente par acte authentique a été conclue sous la condition suspensive que le bien vendu soit libéré de l'occupation des locataires. Mais la condition ne s'est pas réalisé avant l'échéance du délai de trois mois convenu contractuellement. Ainsi, la promesse de vente était...