Quelle est la différence entre la disparition et l'absence ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Deux situations juridiques traduisent le doute sur l'existence de la personne humaine : l'absence et la disparition. De fait, nul ne peut disparaitre aux yeux de la loi sans laisser une trace de son existence ou de son absence. Cette idée reflète la difficulté à laquelle le droit est...
Les assurances de prévoyance
Présentation - 19 pages - Droit des assurances
L'étude va concerner deux types de garanties que l'on peut trouver dans un contrat unique de type collectif, souscrit généralement par les entreprises pour le compte de leurs salariés : l'assurance en cas de décès et l'assurance complémentaire santé.
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 déce
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. Droit Administratif (3 pages) Extrait: Comme pour tout droit supranational, le droit...
Introduction au droit : annale corrigée 2007 (DEC)
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Le sujet comporte : - Un cas pratique (15 points) - Une question de cours (5 points) On n'exigera pas des candidats qu'ils citent les numéros des...
Garantie professionnelle-civ 3, 3 déc 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En marge du cautionnement, des garanties personnelles non-accessoires peuvent être prévues par les parties. Placées sous l'égide de la liberté contractuelle, elles peuvent revêtir une infinité de formes, avec une limite tenant à l'essence même de ces garanties : être autonomes et donc non...
Assemblée Plénière du 6 déc 2004 : la transmission de plein droit du cautionnement (commentaire d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2004 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la transmission de plein droit du cautionnement.
Les mecanismes de prise de deci-fin locale
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La question d'une plus grande autonomie financière des collectivités locales a été et reste un problème d'actualité. Etre autonome aujourd'hui ne signifie pas administrer, ni même gérer, mais élaborer des stratégies de développement local. Libérer les communes d'une tutelle...
L'ouverture de la succession : le défunt et la qualité de successible
Cours - 5 pages - Droit civil
L'article 720 du Code civil dispose que : « les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». L'ouverture de la succession est subordonnée à l'établissement d'un acte de décès délivré par un officier d'état civil. L'absence et la disparition...
8 cas pratiques corrigés en droit de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique 1 : Le de cujus laisse à son décès : - son arrière-grand-mère maternelle A - son grand-père paternel B - une tante dans sa lignée maternelle C Établissez la succession. Cas pratique 2 : Le de cujus laisse à son décès : - son père A - son frère B - sa grand-mère...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Existe-t-il un lien de causalité suffisamment direct et immédiat entre la faute lourde de l'employeur et le préjudice invoqué par un tiers au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Denis X..., un salarié, est licencié sans cause réelle et sérieuse selon le conseil de Prud'hommes. Suite à son décès, sa conjointe, Mme Y..., qui est la demanderesse, souhaite bénéficier de l'assurance-décès souscrite par l'employeur. C'est pourquoi...
Cass. 3ème civ. 17 déc 1997
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt en plan détaillé
La mort juridique
Fiche - 2 pages - Droit civil
Seul le décès marque la fin de la personnalité juridique, depuis une loi du 31 mai 1854, la mort civile a été abolie : la mort civile était une peine qui avait pour effet de priver un individu de sa personnalité juridique (privé de sa capacité de jouissance et de sa capacité d'exercice).
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 - Quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Le demandeur (M. X, concubin de Mme Z) souhaite obtenir la condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par Mme Z auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France avant son décès. En première instance, le demandeur a assigné...
L'absence juridique d'une personne
Fiche - 6 pages - Droit civil
La loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 organise le régime juridique d'absence d'une personne. On distingue deux périodes : La présomption de vie est la plus forte, on parlera de présomption d'absence, le temps va s'écouler, cette présomption va s'écouler : on parle de présomption de décès,...
Les droits de mutation à titre gratuit
Cours - 4 pages - Droit notarial
Il convient de distinguer les droits de succession (ou transmission pour cause de mort), des droits de donation (transmission entre vifs). Il appartient aux héritiers ou aux légataires de déposer la déclaration de succession, dans les six mois qui suivent le jour du décès, au service des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2007 - Hypothèse successorale contentieuse
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Analyse préalable de l'arrêt et proposition de commentaire. Concernant le sujet : "Les faits sont assez simples en l'espèce. Nous nous situons dans une hypothèse successorale contentieuse, et plus précisément dans le cadre du règlement de la succession d'un exploitant agricole....
Les ayants droit de la succession et droits respectifs dans le partage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Au jour du décès, Edith possédait une petite maison coincée entre deux gratte-ciels et évaluée à 160.000€ à cette date (valeur inchangée ensuite), à quoi il faut ajouter les sommes détenues en compte bancaire, entre avoirs et titres, la somme totale de 60.000€ se trouve placée à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - L'opposabilité par un tiers d'un contrat rompu de façon abusive dans l'obtention de la réparation d'un préjudice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un salarié de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. La juridiction prud'homale a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 6 avril 1996, ledit salarié se marie, mais il décède au...
Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En l'espèce,...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2019, n° 18-20.924 ; chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 ; chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 18-82.655 ; 4 avril 2023, n° 22-83.735 - Quelles sont les conditions dans lesquelles un préjudice d'angoisse de mort imminente peut être indemnisé, et ce préjudice doit-il être réparé comme un préjudice autonome qui serait distinct alors des souffrances endurées de la nomenclature dite « Dintilhac » ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la première espèce (Cass. crim., 25 juin 2019), un conducteur avait perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un poteau qui était implanté à côté de la chaussée, qui s'est alors abattu sur l'habitacle. Le passager du véhicule est, en conséquence, décédé sur les lieux de...
Cas pratique sur l'usufruitier bailleur
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Suite au décès de sa femme, Paul Lutrel est devenu usufruitier d'une maison, la nue-propriété revenant aux filles de sa femme, Ann et Margery Hardy. Le 1er juillet 2010, il a conclu un bail avec son neveu Denis Lutrel portant sur cette maison, pour une durée de 20 ans et avec un loyer de...
Les transmissions d'entreprise
Fiche - 5 pages - Droit civil
En cas de décès du dirigeant de l'entreprise individuelle le risque principal est la fermeture du fonds de commerce, entrainant la perte de la clientèle composante principale de la valeur du fonds de commerce. Les héritiers doivent donc prendre très vite les mesures qui permettent de...
Droit des assurances - L'assurance en cas de vie, souscription et fonctionnement du contrat
Présentation - 27 pages - Droit des assurances
L'assurance décès est un acte de prévoyance destiné à couvrir ses proches en cas de décès ou d'invalidité. Les primes sont à fonds perdu et dépendent du capital souscrit et de l'âge de l'assuré. Il faut souligner l'importance du questionnaire de santé....
La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il y a la question de la temporalité : la liberté de tester, le testament qui se rédige pendant son vivant, mais dont les conséquences ne vont apparaître qu'au moment du décès. Or au moment du décès existe-t-il encore une protection du logement de la famille ? Non, on a un...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, n° 18-21383 - Quel est le sort du contrat d'assurance en cas de dissolution de la communauté de vie et en l'absence de versement du capital ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Lors de la dissolution de la communauté, lorsqu'un époux a souscrit un contrat d'assurance-vie, qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance-décès, d'un contrat d'assurance en cas de vie ou d'un contrat d'assurance mixte, se pose la question du sort de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 octobre 1999, n° 97-19.845 - Personnalité juridique : naissance et mort
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
"Monsieur Stéphane X. et son fils Sébastien ont été hospitalisés et placés en réanimation à la suite d'un accident de la circulation. Le 16 janvier 1992, Stéphane X a été déclaré décédé des suites d'un arrêt cardiaque. Le même jour le décès de Sébastien X. a été constaté suite à...
Prestations de protection sociale et risque santé
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Le cas pratique dont nous allons traiter concerne la situation de Madame Bertrand, salariée, et ayant travaillé pendant trois ans dans un hôtel à Toulouse, avec un salaire mensuel brut de 3200 euros. Elle a été sans travail du 20 décembre 2022 au 27 janvier 2023, en raison d'une luxation de...
La dissolution du mariage : les deux événements propres à entraîner la dissolution du mariage
Cours - 3 pages - Droit civil
Le mariage n'est pas contracté pour l'éternité en droit. Il prend fin au décès de l'un des conjoints. En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant a néanmoins droit à quelques prérogatives, à quelques droits. En cas de décès accidentel du conjoint...
Le contenu du testament
Cours - 2 pages - Droit civil
L'essence du testament est un legs, c'est-à-dire une disposition selon laquelle le testateur souhaite transférer ses biens à une personne qu'il a désignée au moment de son décès. Cependant, un testament peut également contenir un dernier souhait de propriété non héritée. Ce...
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - Cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le décès d'une passagère d'un train de la RATP est constaté sur la voie de circulation des engins. L'enquête chargée de déterminer les circonstances de l'accident n'a pu déterminer les conditions précises de l'accident, aucun témoin ne s'étant...
