Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 - Une offre de vente se trouve-t-elle forcément frappée de caducité au seul décès de son offrant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un homme a, par un acte unilatéral sous-seing privé en date du 22 juillet 2005, fait savoir à son frère qu'il avait entrepris une offre de ventre en vue de lui vendre "la moitié indivise d'immeubles" issue de la succession de leur père. L'auteur de l'offre de vente décède le 6...
La situation du conjoint survivant au décès (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
On peut aussi maintenant imaginer que le de cujus anticipe ces situations et donc fasse une attribution volontaire. Pour cela il doit respecter les formes. S'il veut qu'un bien spécifique soit attribué au conjoint survivant, il peut faire une règle de partage, art. 608 CC. Dans le doute, si on ne...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 : l'ordre des décès au sein d'une famille
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 octobre 1999 relatif à l'ordre des décès au sein d'une famille. À la suite d'un accident de la circulation, un père et son fils ont été hospitalisés et placés en réanimation. Le 16 janvier 1992 à 7 h 42 le...
Cas pratique sur le loyer et le décès du bailleur
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Marc Ferris disposant d'un appartement vide dans le centre de Bordeaux, l'a mis à disposition de son ami Pierre Foley en décembre 2009, ce dernier ayant été expulsé de son précédent logement. Pierre Foley qui exerce des petits boulots a toujours payé ses frais d'électricité, la taxe d'habitation...
La situation du conjoint survivant/ du partenaire enregistré au décès
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Au niveau méthodologique, quelles sont les grandes questions que l'on va aborder ? Il nous faut anticiper quels vont être les droits du conjoint survivant dans cette situation. De quoi va-t-il disposer, quelle sera sa situation financière au moment du décès ? La première source financière...
Le décès du client et les crédits (Suisse)
Fiche de révision - 4 pages - Droit bancaire
Qui est le client ? Question essentielle, qui vient à devoir distinguer le client et l'ayant droit économique. Par exemple, un actionnaire d'une société qui décède ne verra pas la société prendre fin. De la même façon, le titulaire d'une procuration n'est pas le client ! Il n'est ni titulaire...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : la doctrine de la réception et la caducité de l'offre par décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail d'un terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui proposa de lui...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la détermination des enfants à charge vivant au foyer dans l'application d'un contrat d'assurance décès
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Bernard Y adhère le 20 août 1979 à une assurance décès auprès de la compagnie européenne d'assurance sur la vie, Euravie garantissant en cas de décès le paiement d'un capital important majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l'assure. Étant père de 3 enfants donc 2...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la caducité d'une offre après le décès de l'offrant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partiel le 25 juin 2014 relatif à la caducité d'une offre après le décès de l'offrant. En l'espèce, par un acte unilatéral sous seing privé, un homme a déclaré vendre à son frère la moitié indivisible d'immeubles...
Le décès du preneur à bail à ferme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
[...] Délimitation du sujet On n'étudiera pas ici les problèmes posés par la résiliation du bail à la demande des ayants droit du preneur ou du bailleur (C. rur. art. L. 411-34, al. 2 et 3. . La présente rubrique traitera seulement de la situation visée par l'article L. 411-34, alinéa...
La faute contractuelle: obligation de moyen et obligation de résultat, cas du décès d'un mineur en colonie de vacances
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Albert, âgé de 12 ans, est envoyé par ses parents en colonie de vacances pendant les vacances de février. Comme il ne sait absolument pas skier, il est placé dans le groupe « débutants » par les organisateurs de la colonie. Après deux heures d'apprentissage théorique, les enfants vont débuter...
Faute caractérisée en relation de causalité indirecte avec le décès, chambre criminelle, Cour de cassation, 5 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Au volant de son véhicule, Gaston X a heurté Augustin Y qui traversait dans un passage protégé. La victime a été atteinte d'une fracture du calcanéum droit ayant nécessité une opération. Elle est décédée 10 jours après des suites d'une infection nosocomiale. Gaston X a été poursuivi pour homicide...
La transmission de la propriété des biens et des droits au moment du décès
Cours - 8 pages - Droit de la famille
La transmission de la propriété des biens et des droits a lieu de plein droit au moment du décès. L'héritier continue la personne du défunt. Certes, l'héritier ou le légataire exerce alors son droit d'option. Cependant, l'acceptation confirme seulement son titre et s'il y renonce,...
Lettre du salarié avertissant l'employeur de son absence en raison du décès de la mère de son enfant
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre du salarié avertissant l'employeur de son absence en raison du décès de la mère de son enfant.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - le décès du pollicitant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est présenté classiquement comme le fruit de la rencontre d'une offre et d'une acceptation puisqu'une personne, l'offrant ou le pollicitant, émet une offre de contracter qui est acceptée par le destinataire de cette dernière et c'est en réalisant l'accord des volontés de chacun que...
Le décès ; quelles conséquences juridiques ?
TD - 3 pages - Droit civil
La personnalité juridique, est l'aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de droits (subjectifs et objectifs) et à être assujettie à des obligations. Elle est composée de la capacité d'exercice et de la capacité de jouissance des droits. Enfin, c'est une aptitude...
Le contrat d'assurance de groupe invalidité-décès et les banques
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La notion de contrat d'assurance de groupe est définie par l'article L141-1 du code des assurances comme « le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat » pour la couverture de...
Changement de régime matrimonial, conditions et procédure et Préservation des droits des enfants légitimes apprenant l'existence d'un enfant adultérin après le décès de leur mère
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Deux époux se marient en 1970 et adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens. Ils ont deux enfants communs. Le mari a également une fille naturelle issue d'un concubinage antérieure au mariage. Pour des raisons patrimoniales et fiscales, ils envisagent de substituer leur régime...
Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l'âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et Pierre ;...
Lettre de notification de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre informant les héritiers de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint. Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit permanent d'usage et d'habitation du logement familial. Il lui donne aussi la faculté de pouvoir le mettre...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'offre, élément essentiel du contrat s'avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant. En...
Les notions législatives et réglementaires sur le décès en milieu hospitalier
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Que le décès survienne en milieu hospitalier ou au domicile, il y a des obligations à respecter vis-à-vis de la loi (...) Certains savoirs procéduraux définissant le rôle du soignant dans la prise en charge patient en fin de vie (...) L'approche de la personne en fin de vie nécessite...
Lettre de notification de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre informant de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint. Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit temporaire d'une année à vivre dans le logement familial occupé avec le défunt au moment du décès. Personne ne...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - responsabilité du transporteur envers le décès d'un passager causé par un tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence considère depuis le début du XXe siècle que le régime contractuel est applicable au "voiturier" pour les dommages causés au voyageur, quel que soit le mode de locomotion. La SNCF est un transporteur public et à se titre effectue tous les jours des milliers de contrats avec des...
Lettre de demande d'autorisation d'absence suite à un décès familial
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande d'autorisation d'absence suite à décès dans la famille. Un de vos proches vient de décéder. Le code du travail prévoit le bénéfice sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence, sans perte de salaire ni défalcation de congés...
Lettre de mise en demeure de règlement du capital/de la rente du contrat d'assurance-vie/décès souscrit à votre profit
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un de vos proches vient de décéder. Comme il avait souscrit une assurance vie/décès à votre profit, vous en avez demandé le versement à son assureur. Le code des assurances impose aux assureurs de verser le capital (ou la rente) dû dans un délai d'un mois à compter de la date de...
Lettre de demande de recherche des bénéficiaires en cas de décès (adressée à l'Agira)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
En application de la loi du 15 décembre 2005, les compagnies d'assurances ont mis en place un service destiné à centraliser les demandes de toutes les personnes désirant savoir si un parent ou un ami a souscrit un contrat d'assurance-vie (ou assurance décès) en leur faveur. Cet...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 décembre 1997 : l'offre rendue caduque en cas de décès du pollicitant
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le consentement suppose une offre ou pollicitation mais également l'acceptation du destinataire. Par acceptation l'on entend l'agrément pur et simple donné à l'offrant. Elle doit être donnée par le destinataire et concorder avec le contenu de l'offre. Ainsi, la rencontre de...
Lettre de demande de copie d'un acte de décès
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de copie d'un acte de décès. La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Ce document peut être demandé par toute personne, même par quelqu'un n'ayant aucun lien de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - le droit pour la famille d'une victime à faire valoir à la fois le préjudice propre et le préjudice subi par la victime avant son décès
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les membres de la famille d'une victime peuvent faire valoir en justice deux types d'action. Tout d'abord l'action en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite l'action en vue de la réparation du préjudice personnel, subi par la victime...
