Assemblée plenière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 et Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : le décès accidentel du foetus
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les deux espèces rendues respectivement le 29 juin 2001 et le 2 décembre 2003 par l'Assemblée plénière et la chambre criminelle de la Cour de cassation présentent d'intéressantes précisions sur la qualification pénale du décès accidentel du fœtus. Ce débat n'est pas nouveau, faut-il...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - réparation du préjudice subi du fait du décès d'un concubin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce n'est qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la Cour de cassation va enfin stabiliser et unifier l'état du droit en la matière. En l'espèce, Madame Gaudras a perdu son concubin suite à un accident de...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 2008 - Les héritiers de la victime directe d'une infraction sont-ils fondés à agir devant les tribunaux répressifs pour obtenir réparation du préjudice subi par elle avant son décès ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le décès de la victime d'une infraction, qu'elle ne soit qu'alléguée ou caractérisée, avant d'en avoir obtenu réparation, n'emporte pas disparition du dommage qu'elle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts d'Assemblée plénière en date du 9 mai...
Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour d'appel a...
Le sort de l'offre suite au décès du pollicitant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 1989 relatif au sort de l'offre suite au décès du pollicitant. Analyse de la notion d'offre de manifestation unilatérale de volonté pour faire connaître une intention...
Transmission d'entreprise ab intestat en cas de décès
Mémoire - 52 pages - Droit des affaires
Contrairement aux autres modes de transmission (OPA, fusions,…), la transmission ab intestat ne correspond pas à une approche rationnelle, professionnelle, ou économique de la gestion d'entreprise. Les aspects stratégiques et humains sont négligés, ce qui met en péril la survie de...
Fiche d'arrêt Assemblée plénière 21 déc 2007 : la garantie de vices cachés
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le 21 décembre 2007, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet portant sur la garantie de vices cachés. En l'espèce, un acheteur a acheté un véhicule d'occasion auprès d'une société automobile avec une garantie conventionnelle de trois mois.
Commentaire assemblée plénière 1er dec 1995 2eme espèce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le prix fait partie du ou des objets de l‘obligation du contrat de vente ; en tant qu‘objet il fait donc partie des conditions de validité de ce contrat. L‘indétermination du prix était en particulier une cause de nullité du contrat, y compris pour les contrats-cadres dont le prix...
FICHE DE JURISPRUDENCE - Cass. Civ. 3e, 19 déc. 2019
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de jurisprudence de l'arrêt Cass. Civ. 3e, 19 déc. 2019 sur le droit de propriété.
Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 20 décembre 1994 (cassation) illustrent que les effets de la promesse unilatérale de vente sont différents de ceux de la promesse synallagmatique de vente notamment en ce qui concerne la...
Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La série d'arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d'une erreur lors de la formation d'un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux premières espèces, un...
Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97)
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97) Extrait: Cette série d'arrêt (arrêts de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 12 décembre 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 28...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 déc. 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Après un premier arrêt rendu en leur faveur par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, On va fluncher 1) MM. Barbelivien et Montagné, les auteurs d'une chanson, transformée pour la publicité avec l'accord des cessionnaires de leurs droits, s'étaient vu débouter par la...
L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989 Extrait: La loi Doubin du 31 décembre 1989 apporte une nouvelle exception à ce principe. Ainsi, dans les contrats de franchise, et plus largement dans tous les contrats de...
Commentaire d'arrêt: 1ère Civ., 3 déc 2008
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère Civ., 3 déc 2008 (4 pages) Extrait: Mme Max fait grief à l'arrêt attaqué d'une part pour n'avoir pas reconnu entre les époux une société créée de fait et d'autre part de l'avoir débouté de sa demande...
La répression des crimes contre l'humanité au cours de la seconde moitié du XXe siècle en deçà (France) et au delà du Rhin (Allemagne)
Dissertation - 3 pages - Droit international
De tout temps et dans toute l'histoire de l'humanité, des groupes de personnes s'affrontent et s'entre-tuent pour des raisons diverses. Mais le XXe siècle est considéré comme le siècle le plus violent de l'histoire parce qu'il est jalonné par les plus grands massacres, à savoir les génocides et...
Cours sur la transformation de la société + Commentaire d'arrêt : Cass. com., 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 268
Cours - 7 pages - Droit civil
Les associés doivent impérativement adopter l'une des formes prévues par le législateur, selon l'article 1835 du Code civil : les statuts déterminent les formes de la société. On pourrait néanmoins imaginer que les associés décident d'adopter des formes de sociétés autres que celles prévues par...
Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle de...
Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements. Depuis la loi...
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse...
Les modalités de l'exécution- le paiement solidaire. Commentaire de l'arrêt : Com. 17 déc. 1991
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? C'est une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En l'espèce, M. Le Dall, président...
Evolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d'emploi d'un nouveau pouvoir des juges (Cass., ass. plén., 21 déc. 2006)
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Office du juge : ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle. « A eu tendance à croître au début du XXIe siècle » ». Libre à chacun de voir dans cette tendance un mouvement illégal, inconstitutionnel, illégitime, abusif ou autre refus de reconnaissance,...
Commentaire d'arrêt : Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-16.577
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La Cour de cassation dans son arrêt en date du 6 décembre 2016 vient semer un doute juridique avec l'attribution de la qualification de commerçant dans le cadre d'une cession de contrôle. L'acte de cession de contrôle d'une société peut-il suffire à attribuer la qualité de commerçant aux...
Introduction au droit : annale corrigée 2007 (DEC)
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Le sujet comporte : - Un cas pratique (15 points) - Une question de cours (5 points) On n'exigera pas des candidats qu'ils citent les numéros des...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 déce
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. Droit Administratif (3 pages) Extrait: Comme pour tout droit supranational, le droit...
Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 13 déc. 2012, pourvoi n°11-22582
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Un mineur de 17 ans est invité par les enfants des propriétaires à se baigner dans leur piscine. Voulant escalader un muret les pieds mouillés en montant sur une chaise en plastique pour atteindre l'abri de piscine duquel il comptait plonger, l'adolescent glisse et s'empale sur une tige de fer à...
Assemblée Plénière du 6 déc 2004 : la transmission de plein droit du cautionnement (commentaire d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2004 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la transmission de plein droit du cautionnement.
Commentaire: CE, 30 Déc. 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif va, dans l' arrêt du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en...
Fiche d'arrêt : Cass. 2ème civ, 9 déc. 2010, n°09-67.996
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un cheval mis en herbage par sa propriétaire qui le loue à une association s'échappe et se retrouve sur la route avant d'être percuté par une voiture, tuant le cheval sur le coup et blessant la conductrice dans l'accident. Le locataire d'un herbage pour chevaux peut-il être...
Garantie professionnelle-civ 3, 3 déc 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En marge du cautionnement, des garanties personnelles non-accessoires peuvent être prévues par les parties. Placées sous l'égide de la liberté contractuelle, elles peuvent revêtir une infinité de formes, avec une limite tenant à l'essence même de ces garanties : être autonomes et donc non...
