Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 octobre 2004, n°02-21.088 - Une absence d'étanchéité affectant un immeuble peut-elle être qualifiée de défaut de conformité permettant d'écarter la clause de non-garantie des vices cachés, ou doit-elle être considérée comme un vice caché régi par l'article 1641 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
En l'espèce, des acquéreurs ont acheté un immeuble auprès des vendeurs par acte du 10 mai 1993. Après la prise de possession du bien, ils constatent des infiltrations d'eau ainsi que des défauts de conformité affectant la toiture-terrasse d'un local annexe. Estimant que ces...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a notamment comme mission de répartir les compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif en cas de litige. En l'espèce un litige se pose sur la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'UE. La SCEA du Chéneau verse des « cotisations...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La loi sur...
Comparaison du régime de « conformité » du code de la consommation avec le régime de conformité et de la garantie du Code civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Une directive de la Communauté européenne du 25 mai 1999, « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation », a voulu réunir conformité et garantie des vices en une seule obligation déterminée et offrir à l'acheteur plusieurs remèdes. Lors de la transposition...
Conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédures fiscales, commentaire de l'arrêt CE, 29 oct. 2010, n° 339200, Limousin
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
Jean-Charles Harvey a dit « la doctrine n'est pas une certitude ». Ainsi, cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 octobre 2010, prouve qu'en matière d'application de la doctrine administrative plusieurs incertitudes subsistent. En effet, cet arrêt traite du flou concernant la...
Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen
Cas Pratique - 9 pages - Droit européen
Au soutien de la conformité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur le pass sanitaire », le présent dossier tend à démontrer que, nonobstant les dispositions du droit de l'Union et le principe de primauté de ce dernier, les...
Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne - Olympe de Gouges (1791) - Quelle contribution la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » d'Olympe de Gouges a-t-elle apportée à la discussion sur les droits des femmes dans la société française de 1791, en élargissant les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne s'inscrit dans le sillage bouillonnant de la Révolution française, une époque de remise en cause des pouvoirs établis et d'éclosion d'idées progressistes sur la liberté et l'égalité. Ce manifeste, qui s'inspire et...
Code de la consommation: la garantie de conformité issue de l'ordonnance du 17 Février 2005
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La directive communautaire du 25 Mai 99 prévoyait une action en garantie de conformité. On est dans une action qui n'est offerte que dans certaines ventes : celles entre professionnels et consommateurs. Ce n'est pas une action générale mais sur le plan pratique, elle est assez...
Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne - Olympe de Gouges (1791) - Alors que la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne apparaît au moment de la monarchie constitutionnelle, comment celle-ci se situe-t-elle au regard de la Déclaration de 1789 et de la constitution de 1791 en ce qui concerne la promulgation des droits et libertés des individus ?
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
La Déclaration de 1791 est adressée à l'attention de la reine Marie-Antoinette. Olympe de Gouges souhaitait, par ce biais, attirer l'attention de la reine sur le sort des femmes et lui demander de se servir de sa position pour soutenir sa Déclaration, ce qui aurait permis à...
La garantie de conformité est-elle une garantie des vices cachés?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, n° 11-40.014 - De quelle manière l'usucapion peut-elle altérer et nuire à la substance même du droit de propriété immobilière constitutionnellement garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'une des parties à l'instance argue de l'inconstitutionnalité de la prescription acquisitive de la propriété immobilière au regard des dispositions de valeur constitutionnelle garantissant la protection du droit de propriété des justiciables. Le défendeur étant...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 2006. Portant sur les...
Article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Comment cet article peut-il être mis en perspective avec le cadre constitutionnel actuel ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Selon cette citation emblématique de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789, la liberté individuelle trouve sa justification dans la non-nuisance envers autrui. La DDHC de 1789, texte...
Conseil d'Etat, 12 février 1960, Société Eky, n° 46922 et 46923 - La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, à laquelle fait référence le préambule de la Constitution, bénéficie-t-elle d'une valeur juridique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La société Eky, requérante, forme un REP devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de dispositions du Code pénal issues du décret du 23 décembre 1958, au moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire. Elle fonde son moyen, d'une part, sur une interprétation...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la...
Les remèdes au vice caché et au défaut de conformité
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu à deux obligations principales : l'une est de délivrer le bien vendu et l'autre de garantir ce même bien. Ces deux obligations sont ensuite développées dans le Code civil. Ainsi on note que l'obligation de délivrance se subdivise en...
Les obligations du vendeur relatives à la chose vendue: défaut de conformité et vice caché
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans le régime général des obligations du vendeur relatives à la chose vendue, on compte deux principales obligations. Tout d'abord, il y a l'obligation de délivrance consiste pour le vendeur à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme. Une fois que l'obligation de délivrance a...
Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Comment le principe de "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" est-il mis en oeuvre dans le système constitutionnel actuel ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme l'affirmait John Locke dans ses "Deux Traités du Gouvernement Civil" (1690), "Là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas de liberté." Cette assertion, qui rappelle l'importance de la constitutionnalité et de l'État de droit, est profondément ancrée dans l'Article 16 de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 6 octobre 2004 : le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Alors que dans les années quatre-vingt, la Cour de cassation avait connu une divergence dans ses formations due à l'appréciation différente qu?elle faisait de la distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché. Depuis l?intervention d?un arrêt de la...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 modifie en profondeur les règles en matière de déclaration de créance. Pour Françoise Pérochon, il s'agit d'une « révolution inespérée en faveur des créanciers tenus de déclarer »....
Déclaration des droits de l'État de Virginie - George Mason (12 juin 1776)
Commentaire de texte - 9 pages - Histoire du droit
De nombreuses déclarations ont cherché, par un habile jeu de syntaxe et de sémantique, à consacrer les droits inhérents à l'individu, leurs conséquences, ainsi que les principes abstraits et intuitifs dont ils sont issus. En ce sens, la Déclaration des Droits de l'État de...
Comment l'article L561-1 du Code monétaire et financier prévoit-il une obligation générale de déclaration des sommes provenant d'infractions afin de préserver l'ordre public ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a institué l'obligation, pour le professionnel de la banque, une obligation de déclaration et d'information auprès de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n°21-19.330 - La liste des créanciers, une déclaration de créance au profit du créancier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans les faits, un groupement agricole d'exploitations a été mis en sauvegarde dans le cadre d'un jugement. Le mandataire judiciaire désigné lors de la sauvegarde s'est vu remettre la liste des créanciers. Dans cette liste se trouvait le nom d'une coopérative. Le groupement...
La place de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans la Constitution française
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La deuxième moitié du XVIIIe siècle, est témoin d'une montée de tensions sur fond d'une trop forte imposition dans les 13 colonies britanniques implantées en Amérique du Nord, enclenchant une guerre civile et, le 4 juillet 1776, la Déclaration d'indépendance des 13 États-Unis...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juin 2019, 17-24.587 - Le créancier d'une prestation compensatoire peut-il être admis aux répartitions alors qu'il a renoncé à sa déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un jugement prononce le divorce de deux époux. L'un deux est mis en liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé. L'ex-conjointe déclare au passif une créance de prestation compensatoire, mais se désiste ensuite pour saisir le juge commissaire d'une requête afin d'obtenir sur...
En quoi la déclaration judiciaire de délaissement parental permet-elle de faire coïncider une situation de fait à une situation de droit en offrant au mineur la possibilité d'être adopté ? - Introduction et plans détaillés
Mémoire - 3 pages - Droit civil
L'historique du délaissement parental et de l'adoption en France est assez complexe et mouvant. Avant 2016, la déclaration judiciaire de délaissement parental, dénommée alors "déclaration d'abandon", était régie par l'article 350 du Code civil. Cette procédure était...
Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne - Olympe de Gouges (1791) - Quelle contribution la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » d'Olympe de Gouges a-t-elle apporté à la discussion sur les droits des femmes dans la société française de 1791, en élargissant les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne s'inscrit dans le contexte la Révolution française. En effet, si la Révolution a remis en question les structures traditionnelles de pouvoir et a ouvert la voie à de nouvelles idées sur la liberté et l'égalité, la...
Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Lors d'une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de...
Comment expliquer la pérennité de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen à travers les différents régimes de la France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte fondamental de la Révolution française qui regroupe l'ensemble des droits naturels individuels et les conditions de leur mise en oeuvre. Comme son nom l'indique, c'est une déclaration, donc le texte ne...
