En quoi la déclaration judiciaire de délaissement parental permet-elle de faire coïncider une situation de fait à une situation de droit en offrant au mineur la possibilité d'être adopté ? - Introduction et plans détaillés
Mémoire - 3 pages - Droit civil
L'historique du délaissement parental et de l'adoption en France est assez complexe et mouvant. Avant 2016, la déclaration judiciaire de délaissement parental, dénommée alors "déclaration d'abandon", était régie par l'article 350 du Code civil. Cette procédure était...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2014, n° 13-24.268 - Une déclaration judiciaire d'abandon peut-elle être ordonnée sans que l'intérêt de l'enfant ne soit pris en considération ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, un enfant est né le 27 septembre 2002 de parents dont la situation n'a pas permis de garantir son bien-être. À l'âge de seulement six mois, précisément le 28 mars 2003, cet enfant a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Depuis cette date, des...
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et la déclaration d'Éric Dupond-Moretti - La profession d'avocat constitue-t-elle un conflit d'intérêts avec celle de garde des Sceaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des agents publics à la HATVP et leur publication constituent-elles une atteinte à la vie privée ? Des activités exercées précédemment à une nomination peuvent-elles constituer un conflit d'intérêts ? L'attaque d'Éric...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-20.491 - L'assureur doit-il prouver la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir appliquer une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le souscripteur a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie d'assurances (MACIF), garantissant notamment le vol et l'incendie de son véhicule sur une durée déterminée, du 3 décembre 2013 au 31 mars 2015. Suite à l'incendie de son véhicule, il dépose une...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.491, publié au bulletin - Un assureur peut-il prévoir une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un assuré a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance automobile garantissant notamment le vol et l'incendie. L'assuré a déposé plainte, le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille, ainsi qu'a déclaré le...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 novembre 2024, n° 21-21.303 - Une servitude d'utilité publique peut-elle être constituée sans déclaration préalable d'utilité publique (DUP) ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2024 (n° 21-21.303) porte sur la constitution d'une servitude d'utilité publique pour le passage d'une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée. La question posée à la Cour...
La déclaration d'indépendance est-elle systématiquement conforme au droit international ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Avec l'émergence des organisations internationales comme l'ONU, les principes d'intégrité territoriale, de droit à l'autodétermination et donc de liberté sont mis sur le devant de la scène internationale. C'est pour cette raison notamment qu'on considère que...
Contentieux de la déclaration d'utilité publique : pourvoi en cassation
Cours - 2 pages - Droit administratif
En instituant les cours administratives d'appel, la loi du 31 décembre 1987 a modifié très sensiblement l'architecture du contentieux administratif de l'expropriation. Le Conseil d'État qui avant cette réforme, intervenait exclusivement soit en premier et dernier ressort lorsque...
Tunisie : l'Union africaine condamne les déclarations « choquantes » du président Kaïs Saïed sur les migrants subsahariens - Le Monde Afrique (2023) - Quels sont les cadres juridiques qui peuvent englober un conflit d'ordre migratoire ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Principalement fondées sur l'article 1 et 2 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, les institutions tendent à insister sur le fait que tout être humain naît libre et égal en dignité, mais aussi en droit, et ce, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de...
Organisation et déroulement de la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
La décision d'ouvrir l'enquête publique préalable à la DUP relève, « sauf disposition particulière » de la compétence du préfet (Code de l'environnement : art. L. 123-3 et R. 123-3-I ; Code de l'expropriation. : art. R. 11-4). Cet arrêté constitue une mesure "préparatoire" (par...
Commentaire de texte : Extrait de la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 - En quoi l'organisation internationale initiée par Robert Schuman constitue un tournant politique et économique considérable pour les relations européennes?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
Souligner l'importance de la paix dans un contexte historique marqué par les guerres mondiales était de près la ligne directrice de la déclaration de l'ancien ministre des Affaires Etrangères le 9 mai 1950. Cinq ans et un jour après la fin de la Seconde Guerre Mondiale, la toile...
Article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : droit à la sûreté
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La sûreté se réfère à la garantie pour chaque individu de ne pas être emprisonné sans motif. Cette garantie n'a pas toujours été respectée. En effet, au temps des rois de France, une simple lettre de cachet était suffisante pour exiger l'arrestation d'une personne, même sans raison...
Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Par la loi du 17 mai 2013, le Parlement français a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et clôt un houleux et long débat en rédigeant un nouvel l'article 143 du Code civil aux termes duquel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
La VEFA : la vente en l'état futur d'achèvement
Cours - 4 pages - Droit civil
La définition de la VEFA est à l'article 1601-3 du Code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la...
La garantie de conformité est-elle une garantie des vices cachés?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel...
Conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédures fiscales, commentaire de l'arrêt CE, 29 oct. 2010, n° 339200, Limousin
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
Jean-Charles Harvey a dit « la doctrine n'est pas une certitude ». Ainsi, cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 octobre 2010, prouve qu'en matière d'application de la doctrine administrative plusieurs incertitudes subsistent. En effet, cet arrêt traite du flou concernant la...
Les obligations du vendeur relatives à la chose vendue: défaut de conformité et vice caché
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans le régime général des obligations du vendeur relatives à la chose vendue, on compte deux principales obligations. Tout d'abord, il y a l'obligation de délivrance consiste pour le vendeur à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme. Une fois que l'obligation de délivrance a...
Comparaison du régime de « conformité » du code de la consommation avec le régime de conformité et de la garantie du Code civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Une directive de la Communauté européenne du 25 mai 1999, « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation », a voulu réunir conformité et garantie des vices en une seule obligation déterminée et offrir à l'acheteur plusieurs remèdes. Lors de la transposition...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 6 octobre 2004 : le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Alors que dans les années quatre-vingt, la Cour de cassation avait connu une divergence dans ses formations due à l'appréciation différente qu?elle faisait de la distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché. Depuis l?intervention d?un arrêt de la...
Cour de cassation, 6 octobre 2004 : les vices cachés et le défaut de conformité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La frontière a souvent été confuse entre les vices cachés et le défaut de conformité. L'article 1641 du Code civil qui donne la définition des vices cachés sans donner une liste exhaustive et explicite n'est pas sans avoir sa part de responsabilité. Dans les deux espèces du 6 octobre 2004,...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a notamment comme mission de répartir les compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif en cas de litige. En l'espèce un litige se pose sur la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'UE. La SCEA du Chéneau verse des « cotisations...
Code de la consommation: la garantie de conformité issue de l'ordonnance du 17 Février 2005
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La directive communautaire du 25 Mai 99 prévoyait une action en garantie de conformité. On est dans une action qui n'est offerte que dans certaines ventes : celles entre professionnels et consommateurs. Ce n'est pas une action générale mais sur le plan pratique, elle est assez...
Les remèdes au vice caché et au défaut de conformité
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu à deux obligations principales : l'une est de délivrer le bien vendu et l'autre de garantir ce même bien. Ces deux obligations sont ensuite développées dans le Code civil. Ainsi on note que l'obligation de délivrance se subdivise en...
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux du droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux du droit pénal sont intimement liés. En effet, cette déclaration conçue à la jonction entre l'Ancien Régime et le renouvellement postrévolutionnaire des institutions nationales constitue...
La proclamation des libertés fondamentales dans les déclarations des droits - publié le 03/04/2014
Cours - 31 pages - Droit constitutionnel
La période révolutionnaire a été la période la plus riche, propice à l'édiction de déclaration des droits. Apres la révolution française, le nombre de déclarations des droits ou de préambules s'est raréfié. Bien sur on a la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...
Cas pratique sur la publication de la déclaration d'insaisissabilité
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». Par cette citation, l'auteur fait référence aux moyens qui permettent à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité, qui est...
Comparaison de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen au regard de la Constitution de 1791 ainsi que le corrigé
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 marque le début de l'histoire constitutionnelle française. Ce texte reprends en partie les droits acquis lors de la nuit du 4 aout 1789. Il servira de base à la Constitution de 1791, de la première république, cette...
La place du droit naturel dans la Déclaration des droits de l'homme
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, même si elle est postérieure à la constitution des Etats Unis et à la déclaration d'indépendance, est un texte majeur dans l'histoire de la pensée et de la liberté parce qu'elle a imposé l'idée d'universalité des...
Cas pratique sur les biens à déclarer dans la déclaration d'insaisissabilité et la renonciation à la protection
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En juin 2012, monsieur Guitou a créé son propre commerce de vente de produits de beauté pour chats, et pour réaliser ce projet il a emprunté à la Banque Road 50 000 euros. Avant d'ouvrir son commerce, il a eu recours au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et a ainsi procédé...
Commentaire sur la déclaration de Jules Grévy : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ces organes constitutionnels"
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La IIIe République est le régime français le plus long jusqu'à nos jours, de 1870 à 1940, il permit à la France de surmonter des épreuves telles que la Première Guerre mondiale. Parmi les événements fondateurs de la IIIe République, l'un d'entre eux a eu un impact colossal sur le rôle du...
