Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - libertés individuelles et égalité, droits protégés
Étude de cas - 3 pages - Histoire du droit
Cette Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est sans doute le texte le plus célèbre adopté par les révolutionnaires français de 1789. Ce texte fondamental s'inspire de la déclaration d'indépendance des Etats-Unis de 1776 et de l'esprit philosophiques des Lumières. Le...
Déclaration de créance - Cour de Cass 4 février 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La déclaration de créance est à priori c'est un acte anodin mais en pratique c'est une pièce essentielle de la procédure de redressement judiciaire. Elle a un double objectif permettre de connaître la situation passive de l'entreprise, et permettre d'apurer le passif car...
La déclaration des droits de la GrandeBretagne: le Bill of Rights
Dissertation - 4 pages - Droit international
Selon John Locke, philosophe anglais : « Les hommes […] étant tous naturellement libres, égaux et indépendants, nul ne peut être tiré de cet état, et être soumis au pouvoir politique d'autrui, sans son propre consentement ». C'est sur ce même système que se base le Bill of Rights,...
La Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de 1946 comme source des droits de l'homme
Cours - 14 pages - Histoire du droit
On a souvent dit qu'à la fin du 19ème, finalement la France n'avait rien inventé dans cette affaire et était tributaire de la Déclaration d'indépendance des USA de 1776. On a dit aussi qu'elle était inspirée des textes du 12 juin 1776 - de Virginie. C'est cette critique qui avait été faite...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er juin 2017, n°16-15.568 - La nullité encourue de la déclaration d'appel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La mutuelle AG2R prévoyance a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant aux défenderesses Audit gestion études et partenariat - Abela (Agep, SARL, 38500 Voiron) et la société Guillemin (SARL, 91100 Corbeil...
Les déclarations américaines et françaises face aux libertés publiques
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Historiquement, après ces grands textes britanniques, les déclarations qui suivent sont les déclarations américaines issues de la révolution américaine contre la puissance coloniale britannique. Le premier texte de ces colons est la déclaration d'indépendance du 4 juillet...
La valeur juridique des Préambules et Déclarations des droits de l'homme
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Les droits de l'homme, évidence propre aux sociétés occidentales, nous ont été transmis sous la forme de déclarations, comme héritage de valeurs à vocation universelle. Le contenu de ces Déclarations pose le problème du passage du discours à l'acte. Les Déclarations des...
Les obligations déclaratives de l'assuré en droit des assurances
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dès lors que l'assureur est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil, le corrélatif est pour l'assuré, une obligation de déclarer les risques, préalablement à la formation du contrat, via une déclaration des risques délivrée par l'assureur. De plus, il est tenu, au...
Etude de cas sur la déclaration de créances
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Quand il y a instance en cours, elle est interrompue de plein droit -> articles L.622-21 et L.622-22. Elle est interrompue jusqu'à la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure, c'est-à-dire qu'il faut que l'administrateur, liquidateur, etc. intervienne dans le...
L'arrêt du 13 mars 2012, chambre commerciale de la Cour de cassation: droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012 traite du droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein. En l'espèce, Monsieur L, propriétaire indivis d'un immeuble constituant sa résidence...
Lettre type pour se faire indemniser par un assureur suite à une déclaration de sinistre tardive
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Déclaration de dégâts des eaux en date du 1er septembre 2014 au 16 rue des sentes à Sacasse Par courrier daté du 20 septembre 2014, vous m'affirmez que je suis « déchue de ma garantie d'indemnisation » car j'aurais déclaré tardivement le dégât des eaux survenu durant...
La déclaration des Etats-Unis
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Cette déclaration a été mise sur pied pour soutenir l'état de guerre contre la Grande Bretagne Parenté à la déclaration de 1776. Il y a la même formulation que la déclaration d'indépendance. D'abord que tous les hommes sont nés libres et indépendants, qu'ils ont des droit...
La déclaration des droits de l'homme de 1789
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ce texte est la synthèse de plusieurs projets de déclaration. Parmi ces divers projets, on peut citer celui de La Fayette. Il était tout à fait au clair des déclarations américaines, notamment celle de Virginie. Le projet qui va être celui de cette déclaration, c'est une...
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 : sources et contenu
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
L'on retrouve ce texte dans le préambule de la Constitution de 1958. Il a inspiré la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948 ainsi que la Déclaration européenne des droits de l'homme.
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Un professionnel immobilier investit à Marseille à des fins locatives et conclut une promesse synallagmatique de vente avec un promoteur portant sur 2 lots d'un immeuble à construire à usage de résidence étudiante. Le jour de la signature de la promesse, l'acquéreur verse 5% du prix...
Déclaration d'insaisissabilité - EIRL et formes sociales
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Définition de l'entreprise : « Une entreprise est une ensemble de moyens humains et matériels regroupés quelque soit la forme juridique de ce regroupement en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production et à la circulation des richesses (une activité économique) ». La...
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, promulguée le 26 aout 1789, est le texte fondamental marquant l'apogée de l'esprit des Lumières et des idées de la Révolution française. Elle est emprunte du mécontentement du peuple français face au régime auquel il est soumis.
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Les conditions de validité de la déclaration d'intention d'aliéner
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le défaut de validité de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) étant de nature à entacher d'illégalité de préemption, le respect de certaines conditions de validité est essentiel. En effet, dès lors que le juge judiciaire a prononcé l'annulation de la DIA, la décision de préemption ne...
Les dérogations relatives à l'effet déclaratif d'un contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En principe, la conclusion d'un contrat crée des obligations entre les parties. Par conséquence, on peut en déduire que les tiers ne peuvent pas être tenus d'obligation en raison de l'effet relatif du contrat. Cependant, dans certains cas, le contrat peut créer des obligations en faveur des...
La déclaration du sinistre dans un contrat d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'assureur et l'assuré sont liés par un contrat d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur est tenu d'indemniser l'assuré si le sinistre est prévu dans le contrat d'assurance. Cependant, la déclaration du sinistre doit respecter les formes prévues par la loi et par le contrat d'assurance.
Commentaire de la déclaration de M. Bedjaoui (CIJ, avis consultatif du 8 juillet 1996, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Au vu de la première phrase, on peut se demander si cette évolution de la société internationale est si évidente que cela. De plus, il convient de se référer à la date de cette déclaration, qui date de 1996, on se trouve alors à la fin de guerre froide caractérisée par la fin du monde...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les actes...
La déclaration des créances
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La déclaration de créances est l'acte par lequel le créancier manifeste la volonté d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Elle présente la nature d'une demande en justice et elle est soumise à des conditions de fonds et de formes.
Quelles sont les étapes du recrutement et quelles sont les exigences auxquelles doivent faire face les recruteurs afin d'agir en conformité avec la loi ?
Cours - 3 pages - Droit du travail
Afin de parvenir à la conclusion d'un contrat de travail, une étape préliminaire est nécessaire, c'est l'étape du recrutement. Il est possible de définir le recrutement comme la totalité des opérations préalables à la conclusion du contrat de travail. L'employeur va alors trier...
La déclaration du sinistre dans le contrat d'assurance
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le problème concernant le sinistre, c'est son manque de définition légale, claire et surtout unique. Mais on a une pluralité de définition du sinistre, mais qui amène à une confusion. Le sinistre, c'est tout simplement la survenance du risque mais la survenance du risque telle que...
Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une personne physique s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société envers un établissement de crédit et s'est portée avaliste d'un billet à ordre. La banque a clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, puis a, après mises en demeure, assigné la...
L'appel en tant que voie d'achèvement du procès
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'appel est un droit inhérent à la justice française. Lors d'un procès, une fois que le verdict a été rendu par le juge, bon nombre de gens ont le sentiment d'avoir été lésés par la décision prise par la juridiction de première instance, d'où la possibilité pour eux de faire appel...
Article 327 du Code civil - La déclaration par le père d'un enfant né hors mariage devant un officier public
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de...
