Conseil d'État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d'une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, a dû établir une déclaration de situation patrimoniale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 18 juin 2017. La HATVP a estimé que cette déclaration n'était pas exacte, sincère et exhaustive....
Le rôle constitutionnel de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 depuis son origine
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Une constitution en général est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État, organise ses relations et peut aussi rappeler les principes et les droits fondamentaux. C'est d'ailleurs principalement sous cet angle de la Constitution que l'on considèrera...
Conseil d'État, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, n°314114 - Une déclaration d'utilité publique peut-elle se voir opposer un moyen fondé sur la protection de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État par un arrêt du 17 mars 2010, Association Alsace Nature a dû se prononcer sur la question de savoir si une déclaration d'utilité publique pouvait se voir annuler pour atteinte disproportionnée à l'environnement. Une association de protection de...
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte fondateur confirmant un nouvel ordre social en France. Ce nouvel ordre social a été impulsé par une violente révolution à la fois politique, juridique et sans conteste sociale. Cette déclaration a été inspirée de...
Articles 4 à 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Les droits dits de première génération
Commentaire d'article - 4 pages - Histoire du droit
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte majeur dans l'instauration des droits civils et politiques. Cette dernière a été adoptée le 26 août 1789 par ce qui était à l'époque l'assemblée constituante. Cette dernière est particulièrement emblématique en...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, affaire Waite et Kennedy c. Allemagne - Déclaration européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 18 février 1999, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt révolutionnaire dans l'affaire Waite et Kennedy c. Allemagne (n° 26083/94). Cette affaire est d'une grande importance, car elle concerne l'interprétation de la Déclaration européenne des...
La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 est-elle encore un simple texte à valeur déclaratoire ? - Plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La déclaration d'indépendance américaine est un texte énonçant des droits fondamentaux et inaliénables, signé et appliqué aux États-Unis depuis 1776, et ayant permis l'indépendance des 13 colonies étasuniennes face à l'Angleterre. Cet écrit contient de nombreux points communs...
Quelle évolution des droits et libertés depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
La déclaration des droits de l'homme et des citoyens, depuis 1789, a marqué à jamais le monde. On remarque depuis une évolution certaine en ce qui concerne les droits et les libertés des citoyens. Il faut préciser que l'évolution des droits et libertés, depuis la DDHC, a été...
Tunisie : l'Union africaine condamne les déclarations « choquantes » du président Kaïs Saïed sur les migrants subsahariens - Le Monde Afrique (2023) - Quels sont les cadres juridiques qui peuvent englober un conflit d'ordre migratoire ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Principalement fondées sur l'article 1 et 2 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, les institutions tendent à insister sur le fait que tout être humain naît libre et égal en dignité, mais aussi en droit, et ce, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de...
Efficacité de la déclaration de créance
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Lorsque le créancier omet de déclarer sa créance, que ce soit de nature chirographaire, privilégiée, ou assortie d'une sûreté réelle spéciale, la libération de la caution de son obligation devient conditionnelle à la possibilité qu'elle aurait eue de tirer un avantage concret du droit...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2014, n° 13-24.268 - Une déclaration judiciaire d'abandon peut-elle être ordonnée sans que l'intérêt de l'enfant ne soit pris en considération ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, un enfant est né le 27 septembre 2002 de parents dont la situation n'a pas permis de garantir son bien-être. À l'âge de seulement six mois, précisément le 28 mars 2003, cet enfant a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Depuis cette date, des...
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et la déclaration d'Éric Dupond-Moretti - La profession d'avocat constitue-t-elle un conflit d'intérêts avec celle de garde des Sceaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des agents publics à la HATVP et leur publication constituent-elles une atteinte à la vie privée ? Des activités exercées précédemment à une nomination peuvent-elles constituer un conflit d'intérêts ? L'attaque d'Éric...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-20.491 - L'assureur doit-il prouver la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir appliquer une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le souscripteur a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie d'assurances (MACIF), garantissant notamment le vol et l'incendie de son véhicule sur une durée déterminée, du 3 décembre 2013 au 31 mars 2015. Suite à l'incendie de son véhicule, il dépose une...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 novembre 2024, n° 21-21.303 - Une servitude d'utilité publique peut-elle être constituée sans déclaration préalable d'utilité publique (DUP) ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2024 (n° 21-21.303) porte sur la constitution d'une servitude d'utilité publique pour le passage d'une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée. La question posée à la Cour...
Décision n°2025-1129, QPC du 28 mars 2025, Extrait - L'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité d'un élu local est-elle conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
M. Rachadi S. est conseiller municipal. Condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il est déclaré démissionnaire d'office par le préfet, conformément à l'article L. 236 du Code électoral. Il conteste cette décision devant le juge administratif, et soulève une QPC...
Commentaire sur la déclaration de Jules Grévy : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ces organes constitutionnels"
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La IIIe République est le régime français le plus long jusqu'à nos jours, de 1870 à 1940, il permit à la France de surmonter des épreuves telles que la Première Guerre mondiale. Parmi les événements fondateurs de la IIIe République, l'un d'entre eux a eu un impact colossal sur le rôle du...
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - libertés individuelles et égalité, droits protégés
Étude de cas - 3 pages - Histoire du droit
Cette Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est sans doute le texte le plus célèbre adopté par les révolutionnaires français de 1789. Ce texte fondamental s'inspire de la déclaration d'indépendance des Etats-Unis de 1776 et de l'esprit philosophiques des Lumières. Le...
Déclaration d'insaisissabilité - EIRL et formes sociales
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Définition de l'entreprise : « Une entreprise est une ensemble de moyens humains et matériels regroupés quelque soit la forme juridique de ce regroupement en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production et à la circulation des richesses (une activité économique) ». La...
La déclaration des droits de la GrandeBretagne: le Bill of Rights
Dissertation - 4 pages - Droit international
Selon John Locke, philosophe anglais : « Les hommes […] étant tous naturellement libres, égaux et indépendants, nul ne peut être tiré de cet état, et être soumis au pouvoir politique d'autrui, sans son propre consentement ». C'est sur ce même système que se base le Bill of Rights,...
Comparaison de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen au regard de la Constitution de 1791 ainsi que le corrigé
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 marque le début de l'histoire constitutionnelle française. Ce texte reprends en partie les droits acquis lors de la nuit du 4 aout 1789. Il servira de base à la Constitution de 1791, de la première république, cette...
La Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de 1946 comme source des droits de l'homme
Cours - 14 pages - Histoire du droit
On a souvent dit qu'à la fin du 19ème, finalement la France n'avait rien inventé dans cette affaire et était tributaire de la Déclaration d'indépendance des USA de 1776. On a dit aussi qu'elle était inspirée des textes du 12 juin 1776 - de Virginie. C'est cette critique qui avait été faite...
Les déclarations américaines et françaises face aux libertés publiques
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Historiquement, après ces grands textes britanniques, les déclarations qui suivent sont les déclarations américaines issues de la révolution américaine contre la puissance coloniale britannique. Le premier texte de ces colons est la déclaration d'indépendance du 4 juillet...
Les dérogations relatives à l'effet déclaratif d'un contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En principe, la conclusion d'un contrat crée des obligations entre les parties. Par conséquence, on peut en déduire que les tiers ne peuvent pas être tenus d'obligation en raison de l'effet relatif du contrat. Cependant, dans certains cas, le contrat peut créer des obligations en faveur des...
Les conditions de validité de la déclaration d'intention d'aliéner
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le défaut de validité de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) étant de nature à entacher d'illégalité de préemption, le respect de certaines conditions de validité est essentiel. En effet, dès lors que le juge judiciaire a prononcé l'annulation de la DIA, la décision de préemption ne...
Commentaire de la déclaration de M. Bedjaoui (CIJ, avis consultatif du 8 juillet 1996, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Au vu de la première phrase, on peut se demander si cette évolution de la société internationale est si évidente que cela. De plus, il convient de se référer à la date de cette déclaration, qui date de 1996, on se trouve alors à la fin de guerre froide caractérisée par la fin du monde...
La déclaration du sinistre dans un contrat d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'assureur et l'assuré sont liés par un contrat d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur est tenu d'indemniser l'assuré si le sinistre est prévu dans le contrat d'assurance. Cependant, la déclaration du sinistre doit respecter les formes prévues par la loi et par le contrat d'assurance.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er juin 2017, n°16-15.568 - La nullité encourue de la déclaration d'appel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La mutuelle AG2R prévoyance a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant aux défenderesses Audit gestion études et partenariat - Abela (Agep, SARL, 38500 Voiron) et la société Guillemin (SARL, 91100 Corbeil...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une personne physique s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société envers un établissement de crédit et s'est portée avaliste d'un billet à ordre. La banque a clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, puis a, après mises en demeure, assigné la...
Dans quelle mesure les garanties des vices cachés et des défauts de conformité, bien que fondées sur des logiques distinctes, s'articulent-elles pour assurer la protection de l'acheteur dans le contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La sécurité juridique des transactions est un pilier du droit des contrats et, de façon plus générale, du droit des obligations. En ce qui concerne la vente, cette exigence suppose que l'acheteur reçoive la chose convenue, dans un état permettant son usage normal. Cela se traduit par...
Lettre type pour se faire indemniser par un assureur suite à une déclaration de sinistre tardive
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Déclaration de dégâts des eaux en date du 1er septembre 2014 au 16 rue des sentes à Sacasse Par courrier daté du 20 septembre 2014, vous m'affirmez que je suis « déchue de ma garantie d'indemnisation » car j'aurais déclaré tardivement le dégât des eaux survenu durant...
