Dans quelles mesures peut-il exister une hiérarchie des normes en droit international ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, il convient de rappeler que le Droit international public est l'ensemble des règles de Droit qui s'applique aux relations entre États ou tous autres acteurs internationaux. Il est également parfois appelé par l'expression de « Droit des...
Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du...
Jusqu'où le droit international étend-il la responsabilité de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Les relations entre les États et les autres acteurs internationaux sont régies par un ensemble de lois et de principes connus sous le nom de droit international. L'un des principaux aspects de ce droit est la responsabilité des États en cas de violation des normes...
La juridiction compétente en droit international privé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
M. Bernard, de nationalité française, résidait au Vietnam depuis 2015. Son décès en novembre 2024 ouvre une succession concernant des biens situés dans deux pays distincts : un appartement à Ho Chi Minh-Ville au Vietnam et une maison en Normandie, en France. Par ailleurs, son épouse, Mme Hoa...
Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 9 juillet 2004 - Dans quelle mesure la CIJ estime que la construction du mur de séparation par Israël dans les territoires palestiniens occupés, se confronte au droit international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le document que nous allons étudier est un extrait d'un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice datant du 9 juillet 2004 concernant les « Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé » qui a été édicté à la suite de la...
Droit international économique - publié le 11/12/2024
Cours - 27 pages - Droit international
Les échanges économiques sont consubstantiels à l'humanité, ce sont des échanges de biens, de services. Avec la naissance de l'État, les données juridiques de ces échanges ont changé de nature, ils vont se structurer par la réalité étatique qui est la souveraineté symbolisée par la...
Comment les compétences de l'État en droit international ont-elles évolué ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
En droit international, la souveraineté est un principe cardinal qui confère à l'État une série de prérogatives dans l'exercice de ses compétences. Ces compétences, qui définissent la capacité de l'État à légiférer, à administrer et à juger, s'exercent principalement...
Dans quelle mesure l'exercice extraterritorial de prérogatives étatiques est-il exhaustivement prohibé par le droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Par principe, le droit international est hostile à l'exercice de la compétence extraterritoriale. Les spécialistes s'accordent à penser que la territorialité constitue un élément essentiel de la souveraineté, en ce qu'il permet aux États de demeurer libres et...
La soumission des individus au droit international pénal
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
En fait, la Galésie est un pays ayant connu des élections présidentielles conflictuelles. En 2008, Gabradok, un homme politique leader de son propre parti et détenant quelques médias a pu partager une propagande politique visant à « purifier » la nation et ainsi exclure « les sudistes ». Cette...
Les organisations non gouvernementales en droit international
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
À la différence des organisations internationales intergouvernementales composées d'États, les ONG sont des groupements, des associations sans but lucratif, créées librement par des particuliers qui expriment une certaine forme de solidarité transnationale. Ainsi, c'est une initiative...
Comment les procès de Tokyo et de Nuremberg ont-ils contribué à redéfinir les normes du droit international et à établir un précédent juridique pour la responsabilité individuelle des dirigeants dans le contexte des crimes de guerre, des crimes contre la paix et des crimes contre l'humanité ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Malgré l'existence de détracteurs, ces procès restent un moment fort de l'histoire en matière de droit. Car on le rappelle, les procès de Nuremberg et de Tokyo ce sont 19 condamnations à mort et 25 peines de prison, dont 19 à perpétuité. C'est pourquoi nous ne traiterons pas...
Les effets des décisions étrangères en droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Pierre Fournier, de nationalité française, et Friedrich Guida, de nationalité américaine, mariés en 2013 à New York, vivent entre New York et Paris. Esthète et violoniste amateur, Friedrich collectionne les violons de lutherie française réputés pour leur sonorité claire et envoûtante,...
La portée du droit international privé
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
M. Dupont, de nationalité française, et Mme Thi Nu, de nationalité vietnamienne, se sont rencontrés lors de leurs études au Vietnam. Pendant cette période, ils se sont promis de se marier une fois leurs diplômes obtenus. Les deux protagonistes ayant terminé leurs études avec succès, ils...
Quel est le rôle des recommandations des Organisations internationales dans l'élaboration du droit international ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Instrument ambiguë et protéiforme du droit international, les recommandations des Organisations internationales constituent des actes juridiques difficilement saisissables et d'appréhension complexe. Leur ambigüité réside dans le fait qu'elles sont réfractaires à la...
Le droit international, un droit de la société internationale ou de la communauté internationale ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
« Le droit international est, pour les États, non seulement un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » - Boutros Boutros-Ghali. Cette citation de l'ancien Secrétaire général des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali, met en lumière la dualité du droit...
Les vices du consentement en droit international
Cours - 4 pages - Droit international
Selon la convention de Vienne, la validité du traité peut être contestée par l'invocation de l'erreur, du dol, de la corruption d'un agent de l'État et la contrainte. En dehors de ces causes classiques, classiques de nullité, la Convention de Vienne consacre un vice spécifique au...
Cour internationale de justice, 20 juillet 2012 ; Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 10 décembre 1998 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 21 novembre 2001 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3 septembre 2008 ; Convention de Vienne (1969) ; Réflexions sur le jus cogens - Virally (1966) - Le jus cogens a-t-il hiérarchisé le droit international ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Le jus cogens est comme la règle la plus importante et indiscutable dans une grande partie du monde. Il contient des règles que la plupart des pays considèrent comme absolument essentielles. Ces règles sont tellement importantes qu'aucun accord ou traité ne peut les contourner ou les...
Formation et disparition des États en droit international
Fiche - 9 pages - Droit international
Les États sont qualifiés de « sujet primaires du droit international » dans la mesure où ce sont les premiers sujets de ce droit. Toute cette question invite à distinguer ce qui tient des faits VS des droits : factuellement les États sont apparus, puis ce n'est...
Comment le droit international privé permet-il de faire face aux réalités internationales du commerce en ligne ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'e-commerce, défini comme le processus de commercialisation de produits ou de services par l'intermédiaire de plates-formes de médias électroniques ou de boutiques en ligne, a radicalement et définitivement bouleversé la manière dont le monde fait des affaires. Or, l'un des facteurs...
Le droit international est-il vraiment effectif pour réguler les conflits entre les États ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
L'efficacité du droit international dans la régulation des conflits internationaux est un sujet complexe et controversé qui suscite un débat constant dans les relations internationales. Depuis l'établissement du droit international, les États ont cherché à...
Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit international
Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son importance : il s'agit de l'article...
La société internationale et le droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
La construction juridique connue au seuil du troisième millénaire comme étant le Droit international public peut être définie à grands frais comme l'ensemble des règles et des normes régissant les rapports entre les sujets et les acteurs de la société internationale, notamment...
Droit international économique - cinq Q/R autour de l'expropriation
TD - 6 pages - Droit international
Le document répond à cinq questions concernant le droit international économique. - Question 1 : Au regard de la doctrine des policy powers, interprétez la clause d'expropriation prévue à l'article 6 du TBI Brésil/Maroc de 2019. - Question 2 : Des droits contractuels...
Droit international des investissements
TD - 3 pages - Droit international
Le document répond à cinq questions concernant le droit international des investissements. - Question 1 : Quelle interprétation de la clause de couverture le Tribunal fédéral suisse a-t-il retenue dans son arrêt du 6 octobre 2015 ? Est-ce la seule interprétation possible de la...
DISSERTATION DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LE DROIT INTERNATIONAL EST-IL UN DROIT VOLONTARISTE ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure le droit international peut-il être qualifié de volontariste ? Formé grâce aux engagements des Etats, n'existe-t-il pas une limite à la volonté des Etats ? Si le droit international est d'essence volontariste comme l'atteste l'exemple de la création...
Droit international - Les critères de l'existence de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation à traiter en 15000 à 16000 signes au maximum ; un signe étant un espace, une ponctuation, une lettre. Le sujet : Les critères de l'existence de l'Etat en droit international, suffisent-ils à qualifier une entité de la qualité d'Etat?
Est-il permis en droit international de recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en toute circonstance ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La CIJ a été saisie d'un avis consultatif par l'Assemblée générale des Nations Unies concernant la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires. La question soumise à la Cour était la suivante : « Est-il permis en droit international de recourir à la...
En quoi la formation des États en droit international est un enjeu majeur ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le droit international peut se définir de nos jours comme un ensemble de règles et d'institutions qui régissent la société internationale. Ce droit international a véritablement émergé avec la signature des traités de Westphalie en 1648. En effet, ces traités ont...
La Société internationale a-t-elle suffisamment évolué pour reconnaître l'actio popularis comme modalité de protection des normes du droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Depuis l'arrêt de la C.I.J. en l'affaire Barcelona Traction, peu de termes ont connu une faveur auprès des auteurs s'intéressant à la protection internationale des droits de l'homme, comme celui d'actio popularis. Traditionnellement, le principe de l'actio popularis...
Droit international public : définition, particularités et perspectives de développement
Cours - 6 pages - Droit international
Le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cela implique l'existence d'une société internationale distincte de la société nationale (société étatique). Le droit international est ancré dans le lien...
