La nature du contrôle de loi et la question prioritaire de Constitutionnalité
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Elle est rentrée en vigueur en mars 2010. C'est un contrôle a posteriori de la loi considérée comme contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'organe chargé du contrôle est les juridictions administratives et judiciaires devant lesquelles une affaire...
Le contrôle et les sanctions des atteintes à la liberté d'aller et venir
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
La jp Constit a semblé 1 temps intégrer la liberté d'aller & de venir dans le champ de protection de l'art 66 C° Csq = compétence exclusive du JJ pour connaître d atteintes à la liberté individuelle à Crim, 1985, Bogdan & Vukovic Le caractère nn exclusif de la compétence du JJ Le JA a...
Dissertation : l'évolution du contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Suite à la création du Conseil Constitutionnel en 1958, le doyen Favoreu a déclaré « l'État de droit est désormais complet en France ». Il met alors en avant le lien étroit entre l'Etat de droit et le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel. Cet Etat de...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, n° 396848 - Quel contrôle le Conseil d'État, saisi en référé-liberté, s'autorise-t-il à exercer sur la compatibilité d'une loi nationale avec des engagements internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, Mme G.-G, dont le mari était décédé, mais avait procédé, avant son décès, à une congélation de ses gamètes reproductifs en France, souhaitait faire exporter ses gamètes en Espagne pour procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) dans son pays natal. Mme G.-G. a, pour...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les actes...
Dans quelles mesures le juge a-t-il la capacité de contrôler la conformité des normes à la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le juge est la bouche de la loi » est un adage qui a fait polémique à travers les époques, les moeurs de la société, les évolutions... Selon cette affirmation, le juge, qu'il soit judiciaire ou administratif, qu'il travaille au sein d'un tribunal de première instance ou de la Cour...
La démocratie : sa nature, sa valeur - Hans Kelsen (1932) - Comment Kelsen introduit-il une argumentation sur l'impérativité de contrôle de la démocratie, ses conditions et son exécution mais aussi les limites du contrôle populaire et ses solutions ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'extrait étudié est une phrase issue de l'oeuvre La démocratie, sa nature, sa valeur (chapitre 7, p.73) de Hans Kelsen publiée en 1932, mais originellement publiée en allemand en 1920 sous le titre Vom Wesen und Wert der Demokratie. L'oeuvre traitant de la racine de l'idée...
Le contrôle constitutionnel et conventionnel de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi est une source de droit majeure. Dans son sens formel, on peut la définir comme toute disposition émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaboré selon les formes prévues par celle-ci. En occurrence, il s'agit aujourd'hui en France de...
Le contrôle de fondamentalité - publié le 31/07/2012
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le droit français, ne donne pas de définition des droits fondamentaux résultant de la Constitution elle-même, à la différence de ses voisins européens tels que l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne ou encore le Portugal, qui fournissent un exposé complet et structuré des droits et libertés des...
Le postulat de la conventionnalité de la procédure d'expropriation au regard du droit à un procès équitable
Cours - 2 pages - Droit administratif
Chaque fois qu'elles ont été saisies du moyen tiré d'une violation de l'article 6 § 1er de la Convention, les juridictions internes, aussi bien administratives que judiciaires, se sont toujours, jusqu'à une date toute récente, refusé à considérer que les règles applicables en...
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité - publié le 04/07/2014
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le principe de l'égalité en droit administratif est un principe fondamental pour protéger les administrés de l'administration. En effet, à l'origine, il voulait que les actes administratifs respectent la norme au-dessus d'eux dans la hiérarchie des normes : l'acte législatif. Mais aujourd'hui,...
Dans quelles mesures le Conseil constitutionnel a-t-il étendu son pouvoir de contrôle constitutionnel sur les lois ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Kelsen, le bloc de constitutionnalité est au sommet de la hiérarchie juridique. Dans ce bloc se trouve la norme juridique suprême de l'État, la Constitution : c'est un texte fondamental dans les États de droit qui se situe au sommet de la hiérarchie juridique, car il renferme les...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le Conseil d'État est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire de transposition d'une directive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le Parlement et le Conseil européen ont édicté le 13 octobre 2003 une directive 2003/87/CE 2003, directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, dans l'optique d'atteindre les objectifs du...
Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en...
La notion de Constitution : définition, élaboration, révision et contrôle
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un document écrit qui rassemble les règles constitutionnelles (appelée aussi charte, lois fondamentales) relatives à l'organisation du pouvoir. C'est la norme juridique suprême : elle s'impose à toutes les autres, et dont la supériorité juridique est assurée par des mécanismes...
Le constitutionnalisme: notion de constitution et contrôle de constitutionnalité - publié le 09/05/2012
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le droit fil de la philosophie contractualiste, le XVIIIème siècle est le cadre du développement d'un mouvement théorique et politique dont l'objectif est la rédaction d'un texte qui formaliserait les principes et les modalités d'organisation que chaque Etat se donne. Ce mouvement...
La fonction de contrôle dans le contentieux européen
Cours - 35 pages - Droit européen
Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les rapports...
La QPC et le contrôle de conventionalité
TD - 4 pages - Droit administratif
Simple « chien de garde » de l'exécutif en 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et finalement par la...
Le contrôle de constitutionnalité - régulateur de la démocratie
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le conseil contrôle la conformité de certaines normes par rapport aux normes constitutionnelles. On se demande alors quelles sont les normes de référence par rapport auxquelles on effectue le contrôle et quelles sont les normes contrôlées. Le contrôle est né en France, bien...
Le contrôle de la loi exercé par le juge national
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le principe de légalité et le système de la hiérarchie des normes impliquent que chaque norme inférieure soit conforme aux normes supérieures. Pour que ce principe soit effectif, son respect doit être contrôlé. La loi, au sens strict les textes adoptés par les détenteurs du pouvoir...
Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Révolution française, qui a remplacé les lois fondamentales du Royaume par une Constitution écrite, a voulu en faire un texte presque sacré, s'imposant à tous. Depuis, cette Constitution a gardé sa valeur de norme suprême, réaffirmée par la mise en place d'un contrôle de...
Conseil d'État, 18 juillet 2006 - La conventionnalité du dispositif de révision des prestations attribuées aux ressortissants des pays autrefois placés sous la souveraineté de l'État français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d'État le 18 juillet 2006 est relatif à une requête déposée pour le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (plus communément appelé GISTI), qui est une association à but non lucratif qui vient en aide des étrangers sur le territoire...
La genèse du contrôle de conventionalité sous la Ve République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon la conception rousseauiste, dans l'État civil, la loi fixe tous les droits. Cette affirmation montre que pendant longtemps, notre société a toujours considéré la loi comme la norme suprême. Or, avec l'évolution des accords communautaires et internationaux, le légicentrisme va connaître une...
Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 . Le nouvel article 61-1 va introduire un...
L'impossible contrôle des lois référendaires
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'injusticiabilité de la loi référendaire est clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I) ; injusticiabilité qui a été nuancée par les nombreuses prises de position de la doctrine, mais aussi par le fait que le juge administratif s'estime compétent pour opérer un...
La Convention européenne des droits de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« Les Etats signataires sont inébranlablement attachés aux valeurs morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie...
Le contrôle de constitutionnalité, en France, est-il efficace?l
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: TD de contentieux de Droit Constitutionnel: Le contrôle de constitutionnalité, en France, est-il efficace? (4 pages) Extrait: Une adaptation du contrôle de constitutionnalité aux différentes situations géopolitiques dans lesquelles il se trouvait était donc...
L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d'annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...
Le contrôle de constitutionnalité des normes
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le domaine du contrôle est prévu de manière stricte par le constituant, il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées et facultatif pour les lois ordinaires et l'examen des Traités. Concernant les lois organiques qui sont prévues par la Constitution, elles se...
