Le contrôle constitutionnel et conventionnel de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi est une source de droit majeure. Dans son sens formel, on peut la définir comme toute disposition émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaboré selon les formes prévues par celle-ci. En occurrence, il s'agit aujourd'hui en France de...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Le postulat de la conventionnalité de la procédure d'expropriation au regard du droit à un procès équitable
Cours - 2 pages - Droit administratif
Chaque fois qu'elles ont été saisies du moyen tiré d'une violation de l'article 6 § 1er de la Convention, les juridictions internes, aussi bien administratives que judiciaires, se sont toujours, jusqu'à une date toute récente, refusé à considérer que les règles applicables en...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le Conseil d'État est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire de transposition d'une directive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le Parlement et le Conseil européen ont édicté le 13 octobre 2003 une directive 2003/87/CE 2003, directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, dans l'optique d'atteindre les objectifs du...
Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en...
La fonction de contrôle dans le contentieux européen
Cours - 35 pages - Droit européen
Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les rapports...
Conseil d'État, 18 juillet 2006 - La conventionnalité du dispositif de révision des prestations attribuées aux ressortissants des pays autrefois placés sous la souveraineté de l'État français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d'État le 18 juillet 2006 est relatif à une requête déposée pour le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (plus communément appelé GISTI), qui est une association à but non lucratif qui vient en aide des étrangers sur le territoire...
La QPC et le contrôle de conventionalité
TD - 4 pages - Droit administratif
Simple « chien de garde » de l'exécutif en 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et finalement par la...
Le contrôle de constitutionnalité - régulateur de la démocratie
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le conseil contrôle la conformité de certaines normes par rapport aux normes constitutionnelles. On se demande alors quelles sont les normes de référence par rapport auxquelles on effectue le contrôle et quelles sont les normes contrôlées. Le contrôle est né en France, bien...
Le contrôle de la loi exercé par le juge national
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le principe de légalité et le système de la hiérarchie des normes impliquent que chaque norme inférieure soit conforme aux normes supérieures. Pour que ce principe soit effectif, son respect doit être contrôlé. La loi, au sens strict les textes adoptés par les détenteurs du pouvoir...
Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Révolution française, qui a remplacé les lois fondamentales du Royaume par une Constitution écrite, a voulu en faire un texte presque sacré, s'imposant à tous. Depuis, cette Constitution a gardé sa valeur de norme suprême, réaffirmée par la mise en place d'un contrôle de...
La Convention européenne des droits de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« Les Etats signataires sont inébranlablement attachés aux valeurs morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie...
L'impossible contrôle des lois référendaires
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'injusticiabilité de la loi référendaire est clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I) ; injusticiabilité qui a été nuancée par les nombreuses prises de position de la doctrine, mais aussi par le fait que le juge administratif s'estime compétent pour opérer un...
L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d'annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...
Le contrôle de constitutionnalité des normes
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le domaine du contrôle est prévu de manière stricte par le constituant, il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées et facultatif pour les lois ordinaires et l'examen des Traités. Concernant les lois organiques qui sont prévues par la Constitution, elles se...
La Convention européenne des Droit de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dans le processus d'internationalisation des droits de l'homme, l'Europe demeure un exemple performant de la protection régionale des droits de l'homme, et ce notamment grâce au rôle positif que joue à cet égard la Convention européenne des droits de l'homme. Signée le 4 novembre 1950 et entrée...
Le contrôle de la constitutionnalité dans les démocraties européennes - publié le 17/06/2007
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu'elle fonde le pouvoir de l'Etat en même temps qu'elle l'institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie...
Les techniques de contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La Cour de Justice a été instituée par le traité CECA signé à Paris le 18 avril 1951, et est entrée en fonction le 2 décembre 1952, elle siège à Luxembourg. Le pouvoir juridictionnel communautaire appartient à la Cour de justice qui, selon l'article 220 (ex-article 164) du traité CE « assure le...
Le contrôle de constitutionnalité en France depuis 1971
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité désigne l'ensemble des techniques qui sont susceptibles de garantir la conformité des normes juridiques au texte de la Constitution, se présente donc bel et bien comme une innovation majeure sous la Ve République, il détruit le mythe de la loi, de sa...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - libre administration, actualités et applications
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le contrôle des collectivités locales par le pouvoir central est la contrepartie nécessaire du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce contrôle prend des formes différentes selon qu'il s'exprime dans le cadre de la centralisation ou de la...
Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 . Le nouvel article 61-1 va introduire un...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 8 février 2007 - Le juge administratif, lorsqu'il contrôle la légalité d'un acte transposant une directive, doit-il faire application des principes constitutionnels ou des PGD communautaires ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Au cas d'espèce, le CE est saisi d'une requête qui conteste les décisions implicites de rejet des demandes d'annulation du décret en cause (il n'y a pas d'instance préalable en tant que tel, on est dans le contexte où une société vient demander directement devant le CE, il y a...
Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 7 mars 2011, No 343387 - Le contrôle du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association française à but non lucratif ayant pour vocation la lutte contre le racisme et les inégalités, a demandé un recours pour excès de pouvoir aux tribunaux administratifs à l'encontre de deux circulaires relatives à l'évacuation de campements illicites mise en...
Les nouvelles formes de contrôle du juge
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans un Etat démocratique, le contrôle juridictionnel est le moyen le plus efficace d'assurer à la fois la protection des administrés contre les irrégularités de l'administration et l'objectivité de l'action administrative, envisagée aussi bien du point de vue des autorités...
Aujourd'hui, le juge administratif est-il un juge conventionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet article, la Constitution de...
Conventionnalité et constitutionnalité
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Explique la différence entre contrôle de conventionnalité et constitutionnalité
Les fonctions du Conseil constitutionnel - L'Institution
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Le Conseil constitutionnel a pour fonction principale le contrôle de constitutionnalité, qui a pu déjà exister dans le passé constitutionnel de la France, notamment avec la Constitution de l'an 8 sous Napoléon. Néanmoins, au regard de l'organisation institutionnelle sous ses...
Plan de commentaire et fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1994 relatif au champ de compétence du juge en matière de contrôle de légalité d'une loi pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La Haute juridiction refuse de contrôler la conventionnalité de la loi instituant le retrait de points lors de la commission de certaines infractions au Code de la Route (II), ainsi que de celle de ses décrets d'application (I). La Haute juridiction refuse de contrôler la légalité des...
Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.
Cours - 64 pages - Droit constitutionnel
A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente. Néanmoins, s'il n'est pas...
Le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée opéré par le Conseil constitutionnel
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est généralement considéré comme un symbole de l'Etat de droit accompli. On le retrouve dans toutes les grandes démocraties mais pas sous les mêmes formes. En effet, l'objet, l'organe, le moment et la procédure de contrôle peuvent varier...
