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Thème juridique : Contrôle de conventionnalité

Contrôle de conventionnalité

Nos documents

Filtrer par :

15 avril 2019
doc

Le respect de la pyramide des normes

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les actes administratifs doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959. Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de pouvoir devant le...

25 Oct. 2018
doc

Le juge administratif, juge constitutionnel ? - publié le 20/10/2018

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

"Si large qu'ait été […] l'extension des pouvoirs du juge dans l'interprétation de la loi, elle ne saurait aller jamais jusqu'à priver de force un acte législatif […]. Les règles de droit dégagées par une forte jurisprudence ont tôt ou tard […] même en dehors de...

12 mai 2023

Dans quelle mesure peut-on retrouver une certaine corrélation entre les points de vue de la DDHC et la Convention EDH fondant les principes d'une réactualisation des droits et sous quelle forme s'expriment-ils ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Les deux documents ont étés réalisés selon un contexte et des enjeux différents qu'il semble important de souligner, la DDHC intervient dans un contexte de révolution et de contestation d'un peuple exacerbé par des siècles d'autoritarisme et d'arbitraire, elle va mettre en place...

09 déc. 2023
doc

La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd'hui remise en cause. Une remise en cause double qui s'appuie sur l'apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l'ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son élaboration autant que sur...

26 déc. 2022
odt

Le juge administratif - publié le 24/12/2022

Cours - 11 pages - Droit administratif

En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne ce n'est pas le cas, en Allemagne le contentieux administratif est un moyen de protection des...

22 août 2023

Le contentieux constitutionnel

Cours - 23 pages - Droit constitutionnel

Les règlements des assemblées ne sont pas des lois, mais des résolutions pour régir leur fonctionnement interne. Et ces règlements sont différents des règlements du pouvoir exécutif. La Constitution de 1958 prévoit les règles de fonctionnement des assemblées telles que le nombre limité des...

20 Sept. 2022
odt

Fiches de révision - Droit civil

Fiche - 42 pages - Droit civil

Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ». La règle de droit est abstraite et permanente : - Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle générale). -...

22 Sept. 2023

Introduction à l'étude du droit et droit civil

Cours - 95 pages - Droit civil

L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...

26 févr. 2024

Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme D.C.A - Le juge administratif peut-il écarter une norme législative lorsque celle-ci porte atteinte à une norme conventionnelle ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En espèce, un couple avait décidé de faire un potentiel recours à une assistance médicale de procréation, suite au fait que l'époux subissait des traitements suite à une maladie, ces traitements risquaient de le rendre stérile. De ce fait, l'époux avait donné son consentement par écrit à...

28 avril 2022

En quoi consiste la loi écran ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Appelée également théorie de la loi écran ou encore écran législatif, la loi écran désigne, en France, toute situation dans laquelle un juge non constitutionnel décline sa compétence à juger de la constitutionnalité d'une loi et par ricochet, d'un acte administratif d'application...

28 Sept. 2023

Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui

Cours - 92 pages - Droit du travail

Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...

30 août 2023

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Le délai de prescription relatif à l'action en recherche de paternité est-il contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M.W a engagé une action en contestation de la paternité de son père légal afin de procéder à l'établissement judiciaire de la paternité de M.Z à son égard. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint — Denis de la Réunion rendu le 27 novembre 2013 déclare l'action en...

15 févr. 2024

Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse. Cependant,...

27 Mars 2023

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de la santé...

27 Oct. 2016
doc

Conseil d'Etat, 11 décembre 2015 - L'état d'urgence

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel

« Tout État libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril » affirmait Jean-Jacques Rousseau dans Considérations sur l'Etat de la Pologne, pour justifier la nécessité de l'existence de régimes de crise dans les États de droit. Comme le rappelle X.Domino...

15 août 2022

Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné et 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - Le fonctionnement de la justice

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, un ressortissant malien est accusé par la justice de son pays de complicité d'atteinte aux biens publics et d'enrichissements illicites. Un mandat d'arrêt a été pris contre lui pendant qu'il était en France pour le renvoyer au Mali et pour le juger. Le requérant malien forme un...

23 août 2022

En quoi le droit de l'Union européenne a-t-il un impact sur le juge administratif ? - Plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Avec l'instauration de l'Union européenne, un droit européen est apparu et s'applique dans de nombreux domaines. En effet, ce droit de l'Union européenne est présent tant dans les relations économiques que sociales, ou encore d'immigration, au sein de ses pays membres. Ce droit s'impose donc aux...

18 déc. 2023

Conseil d'État, 31 mai 2016 - Un transfert de gamètes pour une insémination post-mortem à l'étranger est-il légitime ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

À la suite d'un projet de procréation commune, un époux procède à un dépôt de gamètes dans un établissement de santé français en raison d'une maladie grave qui risquait de le rendre stérile. Dans l'hypothèse d'un échec de la procréation médicalement assistée en France, ce dernier...

22 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté...

22 juin 2023

Les sources du droit : sources non écrites et jurisprudence

Cours - 23 pages - Droit autres branches

Il existe à côté des règles de droit qui prennent source dans les textes (lois, règlements, contributions, conventions), il existe des règles qui prennent leurs sources ailleurs. Celles-ci n'ont pas la forme habituelle des règles de droit déjà étudiées, elles ne vont pas se présenter sous...

27 juil. 2023

Introduction au droit : les sources du droit - publié le 15/07/2023

Cours - 22 pages - Histoire du droit

Les sources du droit sont un ensemble de règles de droit que l'on peut regrouper par secteurs : - La connaissance de ces règles est fondamentale, non seulement pour les juristes, mais aussi pour les citoyens. - Il existe une grande diversité des règles juridiques et de domaines de droits :...

18 juil. 2016
doc

Les sources du droit du travail (supra-légales, légales, règlementaires et professionnelles)

Cours - 11 pages - Droit du travail

Comme toute autre discipline juridique, le droit du travail connaît de manière très classique des normes supra-légales et des normes légales et règlementaires. En revanche, il existe une spécificité des sources du droit parce que le droit connaît de nombreuses sources de matière professionnelle...

22 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le marché...

21 août 2023

Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif

Cours - 43 pages - Histoire du droit

Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...

05 Nov. 2021

Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se prononcer sur...

01 févr. 2017
doc

Droit constitutionnel : la démocratie et la justice constitutionnelle

Cours - 41 pages - Droit constitutionnel

La souveraineté est un concept étudié à partir de la notion d'État. C'est un concept abstrait qui a 2 facettes, 2 aspects qu'on peut examiner sous 2 angles différents. Elle peut être envisagée vis-à-vis de la cité, mais aussi par rapport aux autres États. On peut également voir la...

05 févr. 2018
doc

Commentaire de l'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 a été élaborée par un comité constitutionnel consultatif, sous la direction de l'ancien ministre de la Justice à savoir Michel Debré, assisté de plusieurs personnalités politiques de tous bords. Celle-ci s'inspire fortement du discours de Bayeux du 16 juin 1946 du...

29 avril 2019
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2016 - Le mariage incestueux

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975 d'une...

10 Nov. 2021

Fiche de droit général et sur la Constitution

Fiche - 14 pages - Droit constitutionnel

On peut définir le droit de plusieurs manières, il y a notamment : - Le droit au sens objectif (l'ordre juridique, l'ensemble des droits) : il s'agit des règles applicables aux personnes qui vivent en société. Leur force juridique est garantie par l'autorité publique. C'est...

14 févr. 2022

Conseil d'État, Assemblée Plénière, 3 juillet 1996 - L'arrêt Koné : l'extradition à but politique des ressortissants étrangers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

Dans la décision Koné du 3 Juillet 1996 prise en assemblée plénière, le Conseil d'État a statué sur l'extradition à but politique des ressortissants étrangers. Dans les faits, le requérant, M. X, un ressortissant malien, fait l'objet dans son pays d'un mandat d'arrêt pour...