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Thème juridique : Contrat social

Contrat social

Nos documents

Filtrer par :

22 Mars 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2003 - transferts d'entreprise et maintien des contrats de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Les transferts d'entreprise recouvrent différents cas de figure qui ont chacun une problématique propre qui en appelle à des traitements différenciés en effet le transfert peut être total ou partiel, il peut viser une entreprise in bonis ou une entreprise soumise à une procédure collective. C'est...

24 Mars 2009
doc

Chambre Sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 - qualification d'un contrat en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La notion de lien de subordination juridique a suscité de vives controverses et a entraîné de nombreux débats doctrinaux, législatifs et jurisprudentiels quant à son poids sur la qualification de contrat de travail. L'arrêt du 13 novembre 1996, appelé aussi arrêt Société Générale, traite...

14 Sept. 2009
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans le domaine du droit du travail, l'existence d'un contrat ne s'avère pas toujours caractérisée. En effet, certaines situations peuvent laisser l'employé, qui se trouve déjà dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur, dépourvu de moyen de faire valoir ses droits,...

13 Oct. 2009
doc

Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Durant la période d'essai le contrat de travail peut être rompu à tout instant par le salarié comme par l'employeur, cependant ce droit de rompre ne doit pas dégénérer en abus de droit. En l'espèce Mme Dundas a été engagée par une banque par lettre du 25 mars 1991 avec effet le 2 mai 1991...

30 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 3 juin 2009 - la requalification du réglement d'un jeu de téléréalité en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un groupe d'individus est filmé pendant 12 jours dans leur quotidien, et sans prix à gagner. Les participants ont signé un règlement prévoyant de partir pendant 12 jours en Thaïlande, et de recevoir 1525 € chacun en paiement du droit à l'image des différents candidats à...

31 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 et 12 juillet 2006 - La qualification de contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans la première affaire, dite « L'ile de la Tentation », la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de cette affaire suite au pourvoi en cassation formé par TF1, société de production et de distribution de l'émission. Tout le litige a commencé lorsque trois participants de...

12 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 2008 - les déclinaisons du contrat de travail : les conditions du recours au CDD

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Avec une législation et des contraintes presque identiques à celles de l'intérim, le contrat à durée déterminée (CDD) représente les 3/4 des embauches en France. L'usage du CDD témoigne d'une certaine flexibilité pour l'employeur, mais son recours doit être fait dans le respect des...

06 Nov. 2009
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 17 septembre 2008 / 9 juillet 2008 : les critères du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le terme de contrat de travail est récent, en effet, le terme « louage de services » a longtemps été employé, emprunté au droit romain. Cette ancienne appellation permettait de faire la différence entre le louage d'ouvrage, notre actuel contrat d'entreprise et le louage de services,...

14 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003- les contrats à durée déterminée dits d'usage

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Comme le souligne le professeur Verkindt, « le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne doivent pas être un facteur de discrimination sociale à l'égard des salariés qui soit par choix, soit par nécessité, occupent des formes particulières...

29 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation 3 juin 2009 - travailler ou se divertir, pourquoi choisir ? La qualification d'une participation à un programme de télé-réalité en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail

Tout dans le mot « travail » semble renvoyer à une idée de douleur, de sacrifice, de concentration : son étymologie (le mot latin « tripalium» renverrait à un instrument de torture), la malédiction divine « tu travailleras à la sueur de ton front », ou ses homonymes (le travail de la...

02 Nov. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998 relatif à la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Dès 1977, la Cour de cassation entendit faire prévaloir les règles du droit disciplinaire : la rétrogradation est une sanction dont dispose l'employeur, sous réserve du respect du principe de proportionnalité de la sanction à la faute. Dès lors, le refus d'un salarié de se soumettre à la...

20 Janv. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 concernant la modification du contrat de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le fait que le contrat de travail soit à exécution successive implique une évolution du rapport de travail dans le temps. L'employeur, par dérogation à l'article 1134 du Code civil, peut imposer des changements dans les conditions de travail du salarié. Se pose alors le problème du...

30 avril 2009
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 14 juin 2005 - substitution du contrat de travail par le mandat social

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La question du cumul entre un contrat de travail et un mandat social est une question qui ne finit pas de poser interrogations et rebondissements jurisprudentiels. Dans l'arrêt de la chambre sociale du 14 juin 2005, c'est la suspension du contrat de travail du...

16 Nov. 2009
doc

Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 2005 - illicéité de la période d'essai en cours de contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt de rejet rendu le 30 mars 2005 "SA Exa Informatique c./A. Scheffmann" par la chambre sociale de la cour de cassation a trait à la période d'essai dans le contrat de travail. C'est un arrêt de principe rendu dans le même sens que deux autres arrêts du même jour. En...

04 Nov. 2009
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Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas

Dissertation - 16 pages - Droit des affaires

Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d'accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s'il est possible de cumuler le...

18 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - la coordination du contrat de travail avec l'accord collectif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

On rencontre en droit du travail une pluralité de sources de droit d'où la nécessité de parvenir à les concilier. Nous allons dans cet arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 2002 nous intéresser à la coordination du contrat de travail avec l'accord collectif. En l'espèce, le...

11 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée émanant de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'article 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ». Ainsi, lorsque l'une des parties à un contrat de travail, contrat...

08 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 - la requalification d'un règlement de jeu télévisé en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Etymologiquement, le travail, du bas latin « tripalium », est synonyme de torture, il faisait notamment référence à un appareil formé de trois pieux pour punir les esclaves. Depuis, l'esclavage a été aboli et on lui a attribué fort heureusement une conception plus moderne. Le professeur G. Cornu...

30 Nov. 2009
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Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 avril 2008 - la qualification de la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Jusque récemment le droit de la rupture du contrat de travail était marqué par un dualisme. Il y avait d'une part le licenciement (mode de rupture à l'initiative de l'employeur) et la démission (mode de rupture à l'initiative du salarié). Aujourd'hui malgré la diversification des modes de...

19 Nov. 2009
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Comparaison : chambre sociale de la Cour de cassation, 16 juin 1998 et 11 juillet 2001 - la révision du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 juin 1998 et du 11 juillet 2001 sont tous deux relatifs à la révision du contrat de travail. Dans les deux espèces, les salariés ont subi suite à des fautes commises une révision de leur contrat de...

11 Oct. 2008
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Chambre sociale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2002 - les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation, présidée par Pierre Sargos, a profondément transformé le droit relatif aux clauses de non-concurrence, singulièrement quant aux conditions de validité de ces clauses du contrat de travail. Dans la veine...

22 déc. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - obligations contractuelles et faute grave pour un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Mme X a été engagée par la Société Distribution Casino puis a été promue chef de groupe. Son contrat à durée indéterminée contenait une clause de mobilité. Elle a été affectée dans différentes villes puis a été licenciée (le 12 octobre 1999) pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à...

07 déc. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 - mise en oeuvre de la bonne foi dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est régi par le droit commun des contrats et donc notamment par l'article 1134 du Code civil disposant “les conventions légalement formées ?. . .? doivent être exécutées de bonne foi”. Depuis la loi du 17 janvier 2002, ce principe est d'autant plus...

05 déc. 2008
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

02 déc. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - la requalification d'un contrat en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La question de la requalification d'un contrat en contrat de travail est centrale en droit du travail car elle emporte l'application des dispositions du Code du travail. En effet, le contrat de travail est à la base et au centre de toute application du droit du travail et...

25 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mai 2008 - transfert d'entreprise et contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le document étudié est un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2008. Deux salariés ont été engagés en qualité de préparateurs, chauffeurs-livreurs par une société spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles en 1985 et 1993. La...

05 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux ans était...

13 Oct. 2008
doc

Les modes de rupture du contrat alternatifs au licenciement : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La démission du salarié est à l'origine d'un contentieux relativement important devant les juridictions du travail et d'autant plus lorsque celle-ci est de concours avec une prise d'acte de la rupture. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 12 décembre 1990: Cumul du mandat social avec un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

La question du cumul des fonctions salariées avec un mandat social a suscité de nombreuses jurisprudences : l'enjeu majeur pour les administrateurs d'une Société anonyme (S.A) de type classique résidait principalement dans la possibilité qu'ils avaient à prétendre aux règles du...

17 Nov. 2006
doc

Les clauses de variation dans le contrat de travail: l'arrêt de la Chambre Sociale du 27 février 2001 et l'arrêt de la Chambre Sociale du 2 juillet 2002

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La fin du contrat de travail a souvent été annoncée, on parlait de son déclin. Aujourd'hui bien au contraire, on vante sa vitalité allant même jusqu'à parler du «renouveau du contrat de travail ». C'est en partie du à la multiplication dans le contrat de travail de clauses...