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Thème juridique : Contrat social

Contrat social

Nos documents

Filtrer par :

22 déc. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le 31 juillet 2015, Monsieur T... a conclu un contrat de location longue durée portant sur un véhicule avec la société Voxtur, de même qu'un contrat d'adhésion au système informatisé mis au point par cette société sous le nom de "Le Cab".

01 août 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022 - Les conditions de rupture du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans un premier temps, l'arrêt révèle que la salariée a été victime le 6 novembre 2017 d'un accident de travail. Suite à cet accident, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, et avait mentionné dans son avis médical que l'état de santé de la salariée fait obstacle à...

01 Sept. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005, n°03-40-901 - L'absence de rémunération dans une promesse d'embauche fait-elle échec à la qualification de contrat ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Une candidate à un poste de travail a été destinataire d'un écrit intitulé «?promesse d'embauche?» de l'employeur où ce dernier indiquait embaucher la candidate à une date et à un poste désigné de façon claire et précise. L'employeur n'a finalement pas donné suite à cette...

27 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017 - L'application du principe d'égalité de traitement à la suite du transfert des contrats

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un employeur accueille des salariés transférés depuis deux entreprises différentes dépendantes de deux conventions collectives différentes. Une partie de ces salariés bénéficiaient alors du fait de leur ancienne convention collective d'une prime de 13e mois. L'autre...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019 - Refuser de signer un contrat à durée déterminée est-il suffisant pour empêcher la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en...

30 juil. 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015 - Un CDD (contrat à durée déterminée) et le remplacement en cascade

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 juin 2015 relatif au contrat à durée déterminée et au remplacement en cascade. Une association a engagé une employée en contrat à durée déterminée (CDD) pour la première fois le 13 septembre...

05 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005 - La distinction complexe entre contrat de travail et société en participation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce un particulier conclut avec une société deux contrats distincts de même durée, l'un étant intitulé "société en participation" et l'autre "location de véhicule". Selon le premier contrat, l'associé-particulier doit entièrement consacrer son activité à...

28 avril 2020
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015 - La modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié mécanicien est engagé le 1er septembre 1981 par la société Saint-Gobain. Dans le cadre de sa profession selon un cycle qui englobe des horaires de nuit lui permettant d'obtenir une prime de panier. Par une note le 27 avril 2011, son employeur va l'informer du fait qu'il va...

29 Mars 2020
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005 - Une période d'essai inscrite dans un contrat de travail peut-elle être requalifiée par le juge comme période probatoire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Lorsqu'un contrat de travail est conclu, celui-ci prévoit une période de test du salarié, comme la période d'essai qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles d'un salarié au travail, ainsi que la période probatoire va lui permettre d'apprécier les compétences...

05 déc. 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à...

20 juin 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015 - La requalification du lien juridique unissant les parties à un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Suite au tournage au cours de l'année 2007 de l'émission audiovisuelle "Pékin express", les participants assignèrent devant la juridiction prud'homale la société productrice "Studio 89 production" aux fins d'obtenir la requalification du prétendu "contrat de participation...

19 juin 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - Syndicat, requalification de contrat de travail et exercer une activité pour le compte d'autres entreprises

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'effectif au sein de l'entreprise est une question épineuse pour les sociétés qui cherchent aujourd'hui à optimiser le nombre de salariés afin de limiter les devoirs syndicaux et à l'inverse, les syndicaux multiplient les actions tendant à recompter l'effectif des entreprises...

19 juin 2019
doc

L'affectio societatis, condition au contrat et outil aux dérives sociales

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Bien que la société soit envisagée communément comme une construction juridique impersonnelle, elle est tout d'abord un contrat, même si cette notion peut être considérée comme dépassée par certains auteurs. Et comme tout contrat, le contrat de société doit obéir aux...

04 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les prérogatives...

03 Janv. 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 28 mai 2003, M. Deltour a signé avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé "règlements participants" pour participer au programme "Élection de Mister France 2003". Ce programme avait pour but de réunir vingt-sept participants sélectionnés par le comité "Mister France"...

20 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut justifier,...

20 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2015 - Cumul des fonctions et contrat de travail pour un associé de SNC

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation tranche par la négative la question de la possibilité pour un associé d'une société en nom collectif (SNC) de cumuler ces fonctions avec un contrat de travail. Une société en nom collectif est...

04 juin 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société,...

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - Un employeur peut-il licencier un salarié en suspension de contrat de travail du fait d'une maladie ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la chambre sociale...

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arrêt : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. Monsieur X... a été engagé par la société Mips France...

28 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - Fiche d'arrêt : l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Fiche - 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de rejet rendu le 12 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se pencher sur l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Après...

10 juil. 2016
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010 - Conditions relatives à la modification du contrat de travail des salariés protégés

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Monsieur Maginelle, engagé en 1993 en qualité d'agent de maîtrise par la société Falcon Training Center, est titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996. En 2002, il a postulé à un poste de cadre nouvellement créé et a, le 4 octobre de la même année, signé un avenant à son...

07 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003 - La prise d'acte de rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Selon le Code du travail, « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture peut soit déboucher sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas où les faits invoqués la justifiaient, soit...

15 mai 2016
pdf

Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle d'un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

La loi du 25 juin 2008 prévoit une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle. Dans le cadre de sa politique en faveur à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis l'employeur à utiliser ce mode de rupture pour mettre fin au...

22 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail et plus précisément pendant le congé maternité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En principe, la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail. C'est une règle posée par la circulaire du 17 mars 2009. Or, la jurisprudence ne va pas totalement dans le sens de cette règle de principe. La Cour de cassation,...

09 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012 - Fiche d'arrêt : les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant

Fiche - 1 pages - Droit du travail

A travers un arrêt de rejet rendu le 31 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant. Monsieur X... a été engagé en 2005 par la...

20 juil. 2016
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Les conséquences du cumul illicite entre contrat de travail et mandat social

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Les anciennes solutions apportées à une situation dans laquelle on considère que les fonctions sociales et le contrat de travail ne peuvent pas coexister. La novation du contrat de travail est l'idée que comme on est dans une situation de cumul illicite (fonctions imbriquées et ne...

20 juil. 2016
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La légitimité du cumul contrat de travail et mandat social

Fiche - 3 pages - Droit du travail

On peut cumuler un contrat de travail avec un mandat social à un certain nombre de conditions : il y a des types de sociétés où le cumul est facilité : le type de mandat social et de fonction sociale est important. Il y a des règles spéciales qui touchent au droit des...

20 juil. 2016
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Les conséquences du cumul régulier entre contrat de travail et mandat social

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Les conditions sont respectées, le dirigeant cumule tout à fait régulièrement ses fonctions sociales avec un contrat de travail : cumul sur des fonctions techniques, subordonnées. Le principe est qu'il y a une indépendance entre deux statuts, le statut salarié et le statut de mandataire...

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : l'exécution du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Paul Cuche définissait en 1913 le contrat de travail comme la convention qui place une personne dans la dépendance économique d'une autre en absorbant intégralement sa force de travail et en lui fournissant en contrepartie des moyens de subsistance dépassant à peine ses besoins et ceux de...