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 Contentieux administratif

Contentieux administratif

  

Nos documents

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16 Oct 2008

Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« 'C’est de l’esprit des ressources qu’il offre à l’individu contre l’omnipotence du pouvoir que dépend l’efficacité de la proclamation des droits de l’homme'. N’est-ce pas animés de ce même souci d’efficacité que les auteurs de la convention de...

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23 Août 2010

Les sources formelles du droit du contentieux administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'abord du droit communautaire. L'article 234, ex-article 177, du Traité CEE impose à une juridiction statuant souverainement (CE ou CCass) ou permet, pour les autres juridictions, le renvoi à la CJCE de questions préjudicielles.Il en va ainsi lorsque l'interprétation des traités et...

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27 Mai 2010

Conseil d'État, 17 mai et 14 juin 2002 - le principe de la décision préalable en contentieux administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans les arrêts du Conseil d'État (CE) des 17 mai 2002 et 14 juin 2002, s'est posée la question de la nature des décisions de la Commission nationale du Débat public (CNDP) et des commissions particulières. Dans l'arrêt du 17 mai 2002, l'association France Nature Environnement demande...

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10 Juin 2010

Fiches d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en Contentieux administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le bénéficiaire agit en nullité de la vente. Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation ... etc.La Cour retient que le...

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22 Fév 2010

Le contentieux

Mémoire de 54 pages - Droit administratif

La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d’État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en...

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19 Fév 2008

La procédure administrative contentieuse

Cours de 107 pages - Droit administratif

Le 2nd courant doctrinal estime que le contentieux administratif doit être envisagé de manière plus étroite. Selon le professeur Chapus le contentieux administratif désigne l'ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives. C'est une...

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15 Déc 2006

Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

C’est un texte de 1799, la Constitution du 22 frimaire an VIII qui, dans son article 52, institue le Conseil d’Etat. Il est alors chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique mais aussi de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière...

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01 Juin 2010

Recours administratif et décision administrative préalables

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Une décision administrative préalable est une exigence systématique propre au contentieux administratif. Cette règle constitue une sorte de voie de secours, puisque le recours sera porté devant une autorité administrative dans le cadre d’un litige. Néanmoins, les deux règles ne...

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25 Nov 2013

La justice administrative

Cours de 22 pages - Droit administratif

L'existence d’un juge spécialisé est la conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Si l’existence de la justice administrative est la conséquence directe du principe de séparation, ce dernier n’est plus un principe absolu : le juge...

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05 Sep 2014

La saisine non contentieuse de l'autorité (Suisse)

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l’autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux...

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30 Avr 2010

L'instauration des procédures d'urgence en droit administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les procédures d’urgence, en liaison avec la procédure normale d'instruction au fond, permettent de donner dans les circonstances de l'espèce et dans une situation d’urgence, une solution rapide, quoique provisoire ou partielle au contentieux administratif et ce dans...

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30 Mai 2012

Les contentieux liés au contrat de travail

Cours de 11 pages - Droit du travail

Le contentieux du travail c'est-à-dire lié aux relations professionnelles tant individuelles que collectives est éclaté : il relève de plusieurs juridictions à tel point qu'une même situation conflictuelle peut entraîner plusieurs procédures devant des juges différents.Ex. : le...

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24 Oct 2008

Droit de la concurrence et actes administratifs

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

Un peu plus de vingt ans après la réforme du droit de la concurrence opérée par l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est possible de dresser un bilan jurisprudentiel sur l’un des thèmes les plus controversés en la matière : la...

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20 Mar 2010

Les pouvoirs du juge de plein contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n’ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux...

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08 Mar 2012

Les contentieux constitutionnels : histoire du conseil constitutionnel en France et dans les états francophones, son rôle dans les conventions internationales et le contentieux électoral

Cours de 45 pages - Droit international

le contentieux constitutionnel peut être perçu comme l’ensemble des questions soulevées par la mise en œuvre de la Constitution et dont le règlement est assuré par le juge constitutionnel. Cette définition appelle quelques remarques : D’une part, elle met en exergue la...

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30 Sep 2013

La classification des recours contentieux selon Edouard Laferrière

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière est un juriste français et surtout l’auteur d’un ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. D’abord avocat...

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23 Août 2010

La classification des recours contentieux

Cours de 8 pages - Droit administratif

Plusieurs classifications ont été proposées par la doctrine.La première, élaborée par La Ferrière à la fin du XIXe, repose sur les pouvoirs du juge. De ce point de vue, le contentieux administratif doit être divisé en 4 branches :- Le contentieux de pleine juridiction : le...

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02 Mai 2007

Faut il maintenir, dans notre système juridique, l'immunité contentieuse dont bénéficie les actes de gouvernement ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans notre ancien droit public, héritier des conceptions du droit romain, les pouvoirs du souverain étaient sans limites. Il en résultait une irresponsabilité de la puissance publique qui n’était tenue au respect d’aucune forme juridique. Mais l’ancien régime, avec...

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17 Fév 2008

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Pour régir les différents types d’action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d’une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d’autre part, sur l’objet (mobilier ou immobilier) de l’action exercée. Le...

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22 Mai 2010

Le juge administratif et le temps

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif est la plaque tournante du contentieux administratif. Étant entendu ici comme le TA, la CAA ou le CE, il est le chef d’orchestre du procès. C’est lui qui détient la baguette pour battre les mesures, à un rythme plus ou moins défini par lui. Le...

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26 Juin 2009

Les nouveaux pouvoirs du juge administratif : vers une subjectivisation des recours

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Traditionnellement, le recours contentieux français repose sur l'idée d'un recours objectif, destiné pour le juge à apprécier la légalité d'un acte, sans prendre en compte les conséquences de la décision pour les requérants. Ainsi, le droit français et notamment le contentieux...

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11 Oct 2000

Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...

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10 Août 2001

L'évolution de l'organisation de la justice administrative

Fiche de 3 pages - Droit administratif

On pourrait trouver les origines de la juridiction administrative autonome sous l'Ancien Régime, dans le Conseil du roi qui comprenait déjà des maîtres des requêtes et des conseillers d'Etat et qui exerçait un certain contentieux administratif. Mais l'apparition de la juridiction...

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21 Août 2006

Le contentieux de l'urbanisme - aspects procéduraux et dispositif pénal

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière d’aménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux de l’urbanisme est l’un des secteurs les plus vivants...

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07 Mai 2007

Le contentieux de l'expropriation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l’ayant à l’origine consacré dans l’article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du...

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27 Nov 2007

L'injonction a-t-elle fait du juge administratif un administrateur ? Développement et critique des mécanismes instaurés par la loi du 8 février 1995

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

Nous allons tout d’abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d’Etat était bien couvert par l’autorité du chef de l’Etat, supérieur hiérarchique de...

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27 Jan 2008

Urgence et procédure administrative contentieuse

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge et peu formaliste, la procédure administrative contentieuse obéit à des règles spécifiques rigoureuses, inspirées par le souci d’efficacité de l’action administrative : décision préalable, brièveté des délais, effet non suspensif du recours....

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30 Mar 2008

Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et un sens matériel, au...

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28 Mai 2008

Le contentieux de l'urbanisme - annulation, défendeurs, délais, moyens invocables

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux de l’urbanisme se divise en deux groupes : le contentieux administratif de l’urbanisme et le contentieux judiciaire dans lesquels l’avocat est l’intervenant indispensable pour la défense des intérêts de chaque partie. Le...

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10 Nov 2008

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n’en va pas de même lorsqu’est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d’un...