Les voies de rétractation en contentieux administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'opposition Elle tend à faire rejuger ce qui l'a été sans la participation de ceux que le procès concernait: n'existe que devant le CE et les CAA. Est ouverte à toute pers qui mise ne cause n'a pas produit de défense qui a...
La décision en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Jugements avant dire droit= sont rendus au cours du procès mais avant le jugement définitif qu'ils préparent normalement.Ordonnent des mesures provisoires Jugements sur le ppl= tranchent définitivement et complètement un litige dur le fond du droit Jugements mixtes= sont pr partie avant dire...
L'appel en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Aboutit à réexamen complet de l'affaire faits et droit. Il ne peut être formé appel que d'un jugement rendu en 1er ressort mais certains jugements ne sont susceptibles que d'un recours en cassation. En appel tt est passible de débat , le fondement , la procédure, la solution sur le...
Le recours en cassation en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les conditions relatives au jugement Ts arrêts des CAA, jugements des TA rendus en dernier ressort et décisions des ju° adm spéciales. Ce recours ne peut être dirigé que contre un jugement def = qui n'est pas ou plus susceptible d'appel et qui est aussi insusceptible d'une voie de...
L'établissement de la décision en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le désistement Peut être volontaire ou prononcé d'office et apparaître comme une déchéance • désistement d'instance= lorsqu'un requérant renonce à poursuivre une action qu'il estime mal engagée mais n'exclut pas de la reprendre: effet relatif • désistement...
La règle du délai et ses exceptions en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Sauf en matière de TP : CE ass 2007 société Tropic travaux signalisation la ju° adm ne peut être saisie que par voie de recours formé contre décision et dans délai de 2 mois à partir de notification ou de pub de la décision attaquée. Pub sous forme électro au JO fait courir délai de recours...
Le règlement des conflits de compétence en contentieux administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pb de frontières: facilité qd juridiction saisie est certaine de son incomp: il suffit de se déclarer incomp ce qu'elle peut même faire d'office Mais ce règlement spontané des conflits de comp: impossible dans 3 hyp: • lorsque 2 ordres de juridiction s'estiment comp •...
La prévention du contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Obligation de susciter une décision préalable. Recours facultatifs que Adm peut adresser à auteur de l'acte contesté (recours grâcieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) qui n'accouchent souvent que d'un dialogue de sourds. Prévention du contentieux marche...
L'exécution des décisions de justice en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il n'est pas rare qu'une partie qui perd procès refuse d'exécuter chose jugée: obstination n'est pas grave quand elle et le fait d'un administré car force publique est normalement en mesure de la vaincre et ne cas d'impossibilité victime de inexécution peut du moins se...
Les procédures d'urgence en contentieux administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: • référé précontractuel. • référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section...
Le terme et les effets de l'expiration du délai de recours en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ils expirent le jr de la dernière année ou du dernier mois portant le même quantième que celui qui suit la pub ou notification de décision attaquée. On tient compte pr computation du délai ni du jr de son déclenchement ni du jr de son terme. Le délai commence à courir à 0h et expire à 24h (si...
Les effets de la décision en contentieux administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ne s'attache qu'aux décisions qui tranchent le fond et non à celles qui ne sont qu'interlocutoires Normalement cette auto est relative : ne vaut que pr le litige soumis au juge mais certains décisions sont revêtues de l'auto absolue de chose jugée: • jugements prononçant...
Etude de cas de contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
[...] Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la...
Contentieux administratif: la phase d'instruction
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'instruction constitue la phase préparatoire au jugement au cours de laquelle, avec l'aide des parties, le juge va rassembler les données permettant de trancher le litige. Une fois que la requête est adressée à la juridiction, elle est enregistrée par le greffe. L'instruction débute lorsque le...
Le contentieux administratif - publié le 25/02/2013
Cours - 32 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. L'acception large: elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des...
Le contentieux administratif - publié le 25/03/2013
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. - L'acception large: Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des...
Contentieux administratif : le rapporteur public aujourd'hui
TD - 5 pages - Droit administratif
Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative nommé par décret. La fonction qui lui est accordée dans l'ordre juridictionnel moderne est définie à l'article L. 7 du Code de justice administrative. Il a ainsi pour tâche de donner son avis à propos des affaires qui...
Contentieux administratif - publié le 14/01/2013
Cours - 49 pages - Droit administratif
Objet du contentieux administratif : o Ensemble des litiges administratifs (ex : litiges entre particulier et administration, litiges entre personnes publiques (cas du déféré préfectoral), litiges entre personnes privées (arrêt Conseil d'Etat « Entreprise Peyrot » 1963 et...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des...
Contentieux administratif : le jugement
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le jugement est l'aboutissement de l'instance. Il doit intervenir dans un délai raisonnable. L'intervention du jugement suppose que la formation appelée à en connaitre sera amenée à intervenir au cours d'une audience avant que ne soit prononcé le jugement. La composition de la formation de...
Le contentieux administratif français
Cours - 42 pages - Droit administratif
Concerne l'étude des litiges qui peut survenir entre particuliers et administrés, entre personnes publiques. Une personne publique peut attaquer une personne privée. Mais cela peut aussi être entre personnes privées. Le contentieux est aussi le régime des procès administratifs....
Pratique du contentieux administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
C'est un droit processuel qui reflète l'exorbitance de la puissance publique. 2 éléments évidents : au niveau de la procédure, c'est une procédure essentiellement écrite. L'absence d'effet suspensif du recours = résulte du privilège du préalable, bénéficie d'une présomption de légalité. Il est...
Pratique du contentieux administratif - publié le 01/08/2013
Cours - 21 pages - Droit administratif
C'est un droit processuel qui reflète l'exorbitance de la puissance publique. 2 éléments évidents : au niveau de la procédure => c'est une procédure essentiellement écrite. L'absence d'effet suspensif du recours = résulte du privilège du préalable, bénéficie d'une présomption de légalité. Il est...
L'instruction en contentieux administratif - publié le 18/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public. Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire instruction est immédiatement engagée. Si elle...
Les voies de recours en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
CAA et CE sont les principales juridictions adm d'appel. Appel peut être interjeté devant elles contre plupart des jugements rendus en 1ère instance par TA en vue d'en obtenir annulation ou réformation = modif de solution du litige grâce a nvel examen de celui-ci: seules parties à la...
Les différentes branches du contentieux administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
• contentieux de pleine ju°: regroupe litiges à propose desquels juge statue sur droits des parties qu'il apprécie en fait et en droit et pour lesquels il jouit des pvrs mes plus étendus • contentieux de l'annulation ou de la légalité: juge y statue en droit sur...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - publié le 14/02/2012
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des...
Le contentieux administratif, orientations générales
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est un élément stratégique du droit administratif. Quel que soit le système considéré, c'est un élément essentiel parce que sans le précepte selon lequel l'administration doit respecter le droit, le droit administratif lui-même ne serait qu'une notion abstraite.
La distinction légalité interne / légalité externe en contentieux administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire. Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil...
Droit : les contentieux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Les lois de procédure sont dominées par 2 règles qui gouvernent leur entrée en vigueur : elles sont d'application immédiate aux instances en cours. Ce principe d'application immédiate joue également pour les organismes administratifs non juridictionnels. La 2de règle est celle dite de la...
