Le particularisme du statut juridique de l'entreprenant en droit OHADA
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
Divers acteurs économiques pratiquent des activités sous diverses formes qui se sont parfois trouvées saisies et connues par les autorités administratives et fiscales et parfois non. Les activités non reconnues par les pouvoirs publics échappent très généralement à tout encadrement...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Conseil d'État, 4 avril 1914, Gomel, GAJA n° 27 - Le Conseil d'État est-il compétent pour opérer un contrôle sur la qualification juridique des faits ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1929, Gaston Jèze considérait que le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre la liberté » (G. Jèze, Rapport à l'institut international de droit...
La responsabilité juridique des dirigeants
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Les auteurs définissent la responsabilité de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires. La responsabilité juridique est constituée au premier chef par la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. L'acte dommageable se...
Les étapes de la construction, l'organisation et le fonctionnement des institutions européennes
Fiche - 4 pages - Droit européen
Les institutions européennes doivent effectivement être présentées au regard du rôle fondamental qu'elles jouent de plus en plus, et de l'influence grandissante qu'elles exercent sur le fonctionnement même des institutions internes. Les actes juridiques qui sont édictés par ces...
La fondation du système juridique français - Croissance de l'État et recherche de l'unité juridique (XVe et XVIIIe s.)
Cours - 14 pages - Histoire du droit
À la fin du XIIIe siècle, la France s'est engagée dans une voie très différente des autres pays européens. Alors que l'Allemagne et l'Italie sont toujours morcelées par la féodalité et le resteront très longtemps, elles seront incapables avant le XIXe de trouver une unité, la...
L'ordre juridique européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Le Conseil de l'UE ou Conseil partage le pouvoir législatif avec le Parlement européen (qui peut se réunir aussi à Strasbourg). Le Conseil européen est le pouvoir exécutif de l'Union. Le Conseil de l'Europe est composé de 47 membres. La Convention européenne des droits de...
Les relations juridiques entre normes communautaires et normes internes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Après la signature du traité de Maastricht, la majeure partie des droits nationaux est devenue d'origine communautaire. La construction de l'Union européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau appelé droit ou...
Méthodologie de la dissertation juridique (2009)
Guide pratique - 19 pages - Droit autres branches
Après avoir bien étudié les termes du sujet et procédé à la recherche des idées, il faut désormais ordonner celles-ci de manière cohérente dans un plan équilibré. La dissertation est considérée par les juristes comme un exercice assez formaliste. Il est d'usage de respecter un plan comportant :...
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
Système juridique comparé
Cours - 13 pages - Droit international
Il y a dans le monde une très grande diversité de système juridique, il y a plus de systèmes juridiques que d'État dans la mesure où certains États ont plusieurs systèmes juridiques. Aux États-Unis d'Amérique, dans certains États existe la peine de mort et dans...
Méthodologie de la dissertation juridique : compétences et connaissances, préparation, forme, conseils, quelques sujets
Guide pratique - 12 pages - Droit autres branches
La dissertation juridique, c'est une démonstration argumentée dans laquelle il faut défendre son point de vue sur un sujet de droit qui présente un intérêt. En droit public, la dissertation est un exercice récurrent, comme en droit constitutionnel ou en droit administratif. En droit...
Institution administrative et juridique
Cours - 88 pages - Droit administratif
Le terme institution désigne instituer mais aussi la chose instituée, c'est-à-dire au résultat de cette opération. Les institutions au sens large apparaissent comme des choses établies par les hommes, le mot désigne ainsi un ensemble de forme, de formation, structure social, adm, judiciare,...
Liban : un pluralisme juridique déséquilibré
Dissertation - 15 pages - Droit international
Le Liban, mosaïque confessionnelle unique au Moyen-Orient, concentre sur un territoire de 10 452 km² près de dix-sept communautés religieuses officiellement reconnues par l'État. L'État libanais confère à ces communautés le droit de légiférer dans certains domaines délimités par le droit...
Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un autre...
Les effets juridiques des schémas de cohérence territoriale (SCoT)
Cours - 2 pages - Droit administratif
La portée juridique des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) s'explique par leur place dans la hiérarchie des actes dans le code de l'urbanisme : dans les documents d'urbanismes locaux, il y a les SCoT et les plans locaux d'urbanisme (PLU) Or les SCoT vont donc être aux...
La dissolution juridique de la société - La dissolution est-elle un processus juridiquement encadrée ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Une société est dans son essence même, selon la loi, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans d'existence. Cette échéance peut être repoussée à l'occasion d'une révision ultérieure des statuts, mais elle signifie que la fin de la société est inscrite dès son origine. Dès lors, la dissolution de la...
Qu'est-ce qui fait la valeur juridique ?
Cours - 43 pages - Histoire du droit
En théorie du droit, on a depuis longtemps été face à un affrontement de deux théories du droit assez incompatibles. D'un côté l'idée de droit subjectif, soit une revendication de droit de l'individu qui apparaît et qui date du 17e siècle. De l'autre côté, on a la notion de droit objectif, terme...
Raisonnement juridique
Cours - 14 pages - Droit administratif
"Le droit c'est l'instrument privilégié par les hommes dans leur recherche du bien et du juste pour tous et pour chacun." "Le droit: l'art de l'équitable et du bien". Cette formule tirée du digeste (recueil de textes juridiques) à pour intérêt de mettre en avant 2...
Le pluralisme juridique médiéval et les synthèses de la modernité (XII ème- XIX ème siècle)
Cours - 68 pages - Histoire du droit
But du cours : Comprendre comment le Droit se forme, comment il évolue, évoquer les grandes figures du Droit, se concentrer sur l'histoire du système juridique français sur une période de la chute de l'Empire Romain au 16ème siècle de notre ère. Chaque époque de l'Histoire a...
Les sociétés dotées de la personnalité juridique
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
C'est la règle de principe en droit français. Cette personnalité morale porte l'idée que la société est titulaire de droits et d'obligations à l'instar d'une personne physique. Elle est construite sur le modèle de la personnalité juridique. - Signifie qu'elle va pouvoir ester en justice...
Les grands systèmes juridiques
Cours - 68 pages - Histoire du droit
Du droit comparé aux grands systèmes juridiques Aborder les droits étrangers impose que l'on s'interroge préalablement sur la notion même de droit comparé... Nous ne sommes pas seuls au monde : il y a, par-delà les frontières, des pays étrangers qui n'ont pas le même droit que nous. Il y a...
La règle de droit et le droit envisagé en tant que système juridique
Cours - 52 pages - Droit civil
Le droit est complexe. Dans la vie de tout les jours, on fait du droit car le droit est destiné à régler les relations juridiques entre les personnes. C'est comme passer un contrat : le droit est partout. Le droit est là pour aménager les relations des gens entre eux. Le droit est une...
Le modèle européen de justice constitutionnelle - Centralisation et sécurité juridique
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable a le droit de solliciter l'abrogation d'une disposition législative devant un juge si il estime que ses droits et libertés sont méconnus. Cette procédure de la question de priorité constitutionnelle poursuit la construction de l'état...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006) - publié le 21/11/2021
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
"L'acte juridique unilatéral est difficile à définir, car ses facteurs constitutifs [...] relèvent [...] d'une construction de l'esprit", affirmait Robert Kolb dans un ouvrage universitaire paru en 2000. Cela ne découragea pourtant pas la Commission du Droit...
Le droit de propriété des biens dans les jeux vidéo - Est-il possible d'admettre une reconnaissance et une protection juridique des biens virtuels par le biais de l'admission d'un véritable droit de propriété sur ceux-ci ?
Mémoire - 27 pages - Droit de l'internet & du digital
Au cours de ces dernières années, l'explosion des univers virtuels en 3D a permis une immersion complète dans cet espace du joueur. Les participants s'adonnent à des activités similaires au monde réel tel que la pêche, la chasse, le commerce de ressources (fruit, bois, tissu), d'armes (épées,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968, n° 64-14.315 - La réalisation d'actes juridiques à titre principal par le supposé entrepreneur, au nom et pour le compte du supposé maitre de l'ouvrage, empêche-t-elle que la convention les unissant soit qualifiée de contrat d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1958, les consorts X confient à Mme Y par convention, la construction de leur maison, en lui mentionnant le type de maison souhaité, le plan de l'ouvrage, ainsi que le prix pour lequel ils seraient prêts à payer. Mme Y était, en somme, libre de choisir...
Comment les spécificités de l'ordre juridique de l'UE reflètent-elles un point d'équilibre entre la suprématie communautaire et le respect de la souveraineté des États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En 2014, alors qu'elle rendait un avis aujourd'hui très célèbre ; la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH en alléguant qu'il porterait atteinte aux caractéristiques spécifiques de l'Union découlant de sa nature...
Les grands systèmes juridiques - Le système de droit occidental
Cours - 7 pages - Histoire du droit
La classification juridique permet de décrire et de caractériser les ordres juridiques de différents États et de faciliter leur étude en matière de droit comparé, en permettant d'avoir une approche sur certaines questions juridiques sans se perdre dans une énumération...
Découverte du milieu professionnel associatif et juridique autour du Droit de la Consommation et de la Défense des Consommateurs
Rapport de stage - 8 pages - Droit autres branches
J'ai choisi d'intégrer pendant ma semaine de stage l'Association de Consommateurs INFOCONSO présidé par Monsieur Alain RAULT. C'est une Association régionale, indépendante, à vocation citoyenne et généraliste qui a été créée en 2005. Cette Association a un double objectif. Le premier est de...
