Le consentement juridiquement valable.
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation juridique relatif à la validité du consentement. Il traite les conditions et les effets dudit consentement.
L'existence du consentement
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1108 du Code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». Les deux premières...
L'existence du consentement - publié le 05/03/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le consentement est d'abord, fondamentalement, une opération mentale, une disposition intérieure. Après avoir délibéré en elle-même, pesé le pour et le contre, chaque partie a décidé, ou non, de s'engager. La lumière de l'intelligence vient éclairer l'énergie de la...
La notion de consentement dans la formation d'un contrat
Cours - 1 pages - Droit civil
L'offre: C'est une manifestation de la volonté, elle doit être ferme car a défaut il s'agit d une simple invitation a rentrer en pourparler , elle doit être aussi être express ou tacite. L'offre peut contenir un délai d'acceptation auquel cas elle est valable durant...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 - le consentement comme élément essentiel de la convention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme l'élément essentiel de toute convention. Cependant, bien qu'il y soit fait référence à l'article 1108 du Code civil, celui-ci ne le définit pas et n'expose pas les conditions de son existence. Cette lacune...
L'existence du consentement en droit des contrats
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Homère disait « On peut consentir contre sa volonté. ». La subtilité de cette phrase réside dans le fait que même aujourd'hui les individus sont parfois obligés, ou incités à contracter alors même qu'ils ne consentent pas intégralement à l'objet du contrat. D'après Serge Braudo, «...
Le mariage et les qualités du consentement au mariage
Cours - 36 pages - Droit de la famille
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette...
[CRFPA] Droit des obligations - Les vices du consentement
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision évoquant le cas des vices du consentement. La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.
Le consentement, la capacité, l'objet et la cause dans la formation du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil comme «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». L'article 1108 du Code civil énonce quatre conditions de fond nécessaires à la...
Le contrat de travail - consentement et formes, le CDI et le CDD
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction de l'employeur moyennant une rémunération. Pour que le contrat soit valide, il faut qu'il y ait consentement, capacité et objet. Il doit être personnel,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-11.864 - Est-il possible de concevoir une acceptation tacite par la seule présence des propriétaires du territoire sur lequel il y a atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. et Mme Y..., les requérants, ont une parcelle clôturée par une haie végétale par laquelle la commune procède à son arrachage sur la totalité de la parcelle le 5 juillet 2014. Néanmoins, le requérant avait seulement autorisé son arrachage de seulement quinze mètres et non sur...
La formation du contrat et l'échange des consentements en droit burkinabè
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Jacques est à la retraite depuis quelques mois. Débordant d'énergie, il souhaitait devenir restaurateur. Le mois dernier, il a signé une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire d'un petit local, en centre-ville. Il a versé une indemnité d'immobilisation correspondant à 5%...
La théorie des vices du consentement
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le texte fondateur des vices du consentement est l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il s'agit d'un texte pour...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mars 2008, n°07-13.985 - Dans quelle mesure le principe de l'effet relatif des contrats conditionne-il le paiement d'une indemnité d'éviction à l'acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 15 juillet 2002, M. Y a signé un bail commercial de 9 ans avec pour un local avec les consorts X. Le 15 novembre 2003, ils ont également accepté de vendre l'immeuble à la société Cofrinvest. M. Y. a par la suite vendu son entreprise à la société Espace 92, ce qui a...
Le consentement en droit pénal - infraction et sanction pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Défini comme l'adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre, le consentement se trouve naturellement au cœur du droit privé. En droit civil, la volonté humaine est à elle-même sa propre loi. Conformément au postulat de l'autonomie de la volonté, les conventions légalement...
De quelle manière les principes directeurs du contrat offrent une protection du consentement ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté, c'est une doctrine philosophique qui est inspirée de la philosophie allemande et plus particulièrement de Kant qui dit qu'il ne peut y avoir de contrat sans acceptation préalable. Le libéralisme économique quant à lui met au premier plan la liberté des individus...
L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants - publié le 13/12/2010
Dissertation - 9 pages - Droit civil
"Nul besoin d'être juriste pour percevoir que le contrat constitue l'un des rouages essentiels de la vie en société. François Terré à travers cette citation explique que le contrat se retrouve dans de nombreux domaines qu'il s'agisse de se nourrir, de se vêtir, se loger,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 1997 - le consentement du cédé est-il une condition de validité de la cession de contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cession de contrat est une notion assez récente. Elle peut être définie comme la substitution d'une partie par un tiers, en cours de l'exécution du contrat. Un tiers cessionnaire est donc investi de la qualité de partie afin de permettre la survie du lien contractuel, les dettes et créances de...
Le couple non marié - Le pacte civil de solidarité (PACS) : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Il faut avoir 18 ans pour se pacser ; cela exclut le mineur, même émancipé. Le droit est plus strict qu'en matière de mariage, où l'on peut autoriser exceptionnellement un mineur à se marier. Le PACS est un contrat, donc il s'agit d'une rencontre entre les deux volontés des...
Les conditions de nullité et d'annulation du mariage
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document se compose de 2 cas pratiques en relation avec le mariage, et plus particulièrement sur les conditions de nullité et d'annulation de ce dernier.
Etude de cas sur le consentement de la caution
Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Mr Cristal s'est porté caution solidaire au profit de la banque, d'un prêt d'une valeur de 200 000 euros souscrit par la société, dont il est le dirigeant. Toutefois, la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement n'a pas été recopiée à l'identique, une virgule ayant...
Article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement »
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
L'adage « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » est issu de l'article 146, issu lui-même du Code civil. Le mariage est tout d'abord et avant tout une union, une alliance légitime d'un homme et d'une femme dont le droit règle les conditions, les effets et la...
Cour de cassation, chambre civile 1, 21 octobre 2020, n° 18-26.761 - La rentabilité économique doit-elle être considérée comme une des caractéristiques essentielles d'une installation photovoltaïque ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le Pape Boniface VIII, "qui ne dit mot, consent". Ce principe de l'acceptation tacite est souvent repris en Droit, notamment dans cet arrêt pour l'exécution d'une obligation. En effet, dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 21 octobre 2020, la Cour de...
Validité des conventions : le consentement
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le principe de l'autonomie de la volonté conduit à voir dans le consentement l'élément premier de toute convention, voire à l'identifier à la convention elle-même. D'une part la liberté de contracter impose le consentement en tant que condition nécessaire à la formation de tout...
L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être...
La formation du consentement dans le contrat
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La volonté contractuelle ne peut exister que si la personne est capable. Autrement dit, pour pouvoir contracter librement, il faut ne pas être atteint d'un trouble mental. Cette question est rapprochée à la question de la capacité à contracter qui concerne les mineurs et les majeurs...
L'acte juridique : acceptation, consentement, etc.
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Un contrat est acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droit particulier entre un créancier et un débiteur alors qu'une convention vise tous les accords de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Le contrat a pour caractéristique principale de comporter...
L'existence du consentement - publié le 14/12/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Une proposition de contracter peut être qualifiée juridiquement de deux façons : elle est soit une offre, soit un simple élément de la négociation contractuelle (une invitation à entrer en pourparlers - une invitation à discussion - une suggestion de contrat - un appel d'offres)....
La formation du contrat : l'échange des consentements
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien d'ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. C'est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d'une autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Il s'agit donc d'une variété de droits subjectifs,...
Explications du fondement de la coutume
Fiche - 1 pages - Droit international
C'est au consentement des États que la théorie de l'accord tacite s'applique. Plusieurs États s'accordent sur des normes juridiques régissant leurs relations. Cette partie de la doctrine considère aussi que les traités et la coutume tirent leur force du consentement...
