Vice du consentement et délai pour agir
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Madame Martin a décidé de ranger les objets de son grand-père décédé. Pour cela, elle passe une petite annonce dans un journal local. Parmi ces objets, elle souhaite vendre un tableau attribué à un certain « Thomas ». Monsieur Debarrastout souhaite l'acquérir et l'achète pour un prix de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1978 - La nullité du contrat pour vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux Saint-Aroman, ayant la ferme conviction que le tableau qu'ils vendaient était l'œuvre de l'école des Carrache et non pas une œuvre originale de Nicolas Poussin, confirmé par un expert, ont vendu le tableau en question aux enchères. La Réunion des...
Consentement à la vente, commentaire d'arrêt, Cour supérieure de justice, 29 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
J. marié avec C. a vendu, par l'agence immobilière Espace, un appartement pour un prix de vente de 510 000 euros. L'accord a été fait le 26 octobre 2006, l'acte notarié de vente était à signer le 31 décembre 2006 et l'entrée en jouissance était le 15 février 2007. J. et C. ont dû se présenter le...
Demande d'annulation de mariage pour vice de consentement, arrêt de rejet, Civ., 2 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet en date du 2 décembre 1997, rendu par la chambre civile et relatif à une demande d'annulation de mariage pour vice de consentement. Il s'agit d'une femme, Mme Y, qui s'est mariée avec M. X le 18 août 1973. Mais, M. X ne lui avait pas précisé qu'il...
Le consentement contractuel: l'offre et l'acceptation
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une fiche de révision détaillée, assortie de jurisprudences abondantes, sur l'offre et l'acceptation en droit des contrats: chaque point de cours est complété d'un arrêt expliqué, en insistant sur la portée de chaque jurisprudence. Tous les points forts de...
Droit civil: les contrats - obligations et consentement
Cours - 67 pages - Droit civil
Dans notre société tout est contrat, ce qui n'est pas contrat équivaut à du délit (voleur, meurtrier...). Il est impossible de penser autrement nos rapports sociaux. C'est incontournable. C'est le fruit historique, la conséquence directe de notre philosophie. Les grecs et les romains...
Cas pratique : vice du consentement et insanité d'esprit
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Pénélope, une cavalière de très bon niveau, a acheté un pur-sang du nom de Seabiscuit pour pratiquer sa passion. Seabiscuit souffre d'une importante boiterie de sorte qu'il ne peut pas être monté, un problème héréditaire transmis de sa mère selon le vétérinaire équin, Monsieur...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2002, n° 00-12.932 - Les conditions de formation du contrat : un consentement libre et éclairé
TD - 6 pages - Droit des obligations
Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques. Commentaire : En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les...
Le consentement - Les vices du consentement - publié le 01/10/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Sophie, passionnée d'art, a acquis lors d'une vente aux enchères un petit dessin d'Albert Marquet. Il semblerait qu'il s'agisse en réalité d'une reproduction. Elle souhaiterait savoir sur quel fondement elle peut agir à l'encontre du vendeur. Sa mère, Sylvie, a...
Le consentement, les vices du consentement
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente aux enchères est passé entre Sophie, l'acquéreur et un vendeur. L'objet du contrat porte sur un petit dessin d'Albert. Toutefois, celui-ci est, en réalité, une reproduction et non le tableau original. L'erreur sur l'authenticité d'une oeuvre d'art...
Le contrat : notion, classification, formation, consentement
Cours - 36 pages - Droit civil
Le droit civil est le droit qui gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations ; l'obligation est un lien de droit (obligare : qui lie) entre deux personnes. Le créancier (actif) est celui qui peut exiger quelque chose et le débiteur est celui qui doit exécuter l'obligation...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n°19-18.689 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 5 fiches d'arrêts ainsi qu'un commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Il s'agit d'un arrêt du 21 octobre 2020 relatif à une demande de nullité pour erreur du vendeur en matière d'enchère publique. En...
Les vices du consentement dans un contrat de vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Olivier D. vient d'acheter un appartement à Cécile C. Heureux de son achat, il déchante vite quand il s'aperçoit que l'appartement n'est pas le havre de paix qu'il avait espéré. En effet, celui-ci est situé juste au-dessus d'un bar, et les nuisances sonores sont telles...
L'existence du consentement dans la formation du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le contrat est valablement formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Cependant, il arrive parfois que cette rencontre ne soit pas simultanée. Tel est le cas lors de la promesse de vente. En effet, la promesse de vente sera valablement formée lors de la levée de l'option du...
Le mariage : les conditions, le consentement, les irrégularités
Cours - 9 pages - Droit civil
o Définition de Portalis : le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. o Définition (en dehors du Code civil) : acte solennel par lequel un...
La formation du cautionnement : le consentement
Cours - 3 pages - Droit civil
À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités substantielles -...
Etude de cas sur les vices du consentement
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Afin de financer son activité, une société recours à une ouverture de crédit auprès d'une banque. La gérante de cette société se porte caution à concurrence d'un certain montant. Finalement, la société fut mise en redressement judiciaire, dès lors, la banque sollicite auprès de la caution...
La lucidité du consentement et l'expression du consentement
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat n'est valablement conclu que si un certain nombre d'informations ont été données au cocontractant. Sinon on pourra remettre en cause le contrat et demander la nullité de celui-ci. Le consommateur doit être informé sur les prix des contrats qu'il conclut. Le consommateur doit être...
Le consentement en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Destinataires : peut être adressée à une pers déterminée ou à des pers indéterminées : pollicitation Caractères Doit être proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées : sinon simple invitation à entrer en pourparlers. Pr être reçu comme telle offre doit...
Les caractères du consentement en droit romain
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En droit romain, en principe, la manifestation unilatérale de volonté ne fait pas naître d'obligation. Le consentement doit venir d'une personne capable. Le principe est que le contrat est une convention. Le consentement provient donc d'un concours de volonté. Mais, dans certains...
La valeur du consentement à distance
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Entendu comme une volition précédée d'une réflexion, le consentement est, avec la capacité, la cause et l'objet, l'une des conditions de fond indispensables à la formation d'un contrat valide. Ce consentement doit être donné, quand bien même le contrat serait conclu entre absents....
Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1998 - l'article 215 alinéa 3 du Code civil et l'exigence de consentement du conjoint
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'article 215 alinéa 3 du Code civil indique que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » En exigeant l'accord des deux époux, cet article vise à protéger le logement familial....
Le consentement dans le contrat
Cours - 28 pages - Droit des obligations
Les conditions de validité du contrat figurent à l'article 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : l'article 1108 précise qu'il s'agit du consentement de la partie qui s'oblige, des capacités des parties, de l'objet certain qui forme la matière de l'engagement et de la cause...
La détermination de l'acceptation tacite des héritiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les deux décisions sont rendues à propos du décès d'une personne. Dans le premier cas, les héritiers du défunt ont conclu une transaction avec l'administration fiscale sur le montant des dettes de la succession. Ils se sont ainsi engagés à lui verser une somme d'argent et lui ont consenti des...
L'échange des consentements
Dissertation - 10 pages - Droit civil
De façon traditionnelle, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et de l'acceptation qui réalise ainsi l'échange des consentements entre les parties. Dans un schéma simple, on a une offre faite par une personne : l'offrant ou le pollicitant. Si...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la reconnaissance tacite du droit de gage du créancier par le débiteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à l'article 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » L'arrêt de...
Le rôle du consentement du cédé dans la cession de créance
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Une fois un contrat conclu, une fois donné son consentement pour l'objet, la cause et les modalités de l'exécution du contrat, en principe, une partie ne peut se désengager unilatéralement de ses obligations sans les avoir exécutées. Cependant, certaines personnes, certaines parties à un...
Les conditions de formation du contrat, le consentement, la capacité, l'objet, la cause et la forme
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Plusieurs conditions seront nécessaires pour former un contrat. L'inobservation de l'une de ces conditions fera que le contrat ne sera pas valable et pourra faire l'objet d'une sanction spécifique appelée nullité. Les conditions de formations du contrat sont fixées par l'article 1108 : « quatre...
La protection du consentement en Droit de la consommation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service. Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce qu'avait fait la...
Fiche technique sur le consentement
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le consentement est un accord de deux volontés au moins en vue de faire naître une obligation, sans lequel aucun contrat ne peut être formé. Sans le consentement ainsi caractérisé, aucun contrat ne se forme : contracter c'est d'abord vouloir. Le premier principe consiste...
