Quelles évolutions permettent l'entrée dans la fonction publique, et quelle est leur portée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La fonction publique, selon René Chapus, est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public. Il s'agit donc, dans cette définition, des...
Conseil d'État, 2/4 SSR, n°71169, 13 mars 1970 - L'exercice du pouvoir de police par le maire constitue-t-il une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentales au nom de la préservation de la salubrité publique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un arrêté municipal en date du 9 août 1961 contraint les propriétaires d'un immeuble à réaliser à leur charge des travaux d'assainissement destinés à prévenir la pollution d'un puits appartenant à l'association syndicale de propriétaires et qui fournit en eau...
La place du contractuel dans la fonction publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 3 du Titre I du statut général des fonctionnaires pose le principe selon lequel « les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif » (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits...
Gestion des ressources humaines des fonctions publiques (GRHFP)
Cours - 4 pages - Droit du travail
Cet ensemble de fiches de cours de droit retrace l'historique et récapitule les objectifs, les enjeux et les outils de la gestion des ressources humaines des fonctions publiques.
Dans quelle mesure le modèle de fonction publique adopté par la France est-il favorable à l'accession des ressortissants étrangers (européens ou non) aux emplois publics ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction publique est constituée par l'ensemble des agents — régis par un statut de droit public — occupant un poste au sein des services de l'État, d'une collectivité territoriale ou encore d'un établissement public de santé. En France, ses...
Droit de la fonction publique - publié le 23/08/2022
Fiche - 98 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé de droit de la fonction publique. En l'occurrence, c'est un cours de 3e année en Droit, science politique mais également parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus. Ce document clair, exhaustif et très...
Conseil d'État, Confédération Environnement Méditerranée et autres, 11 mars 2020, n°419-861 - Quel est le rôle du schéma de cohérence territoriale dans le contrôle des autorisations d'occupation des sols accordées sur des terrains proches du rivage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La mairie de la Seyne-sur-mer délivre, par un arrêté, un permis de construire à une société pour un projet de 352 logements sur un terrain situé sur le site du Bois sacré, à proximité du rivage de la mer. L'association Confédération Environnement demande l'annulation de cet arrêté pour...
Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par le Conseil d'État traite de la demande d'annulation d'une décision de transfert d'un détenu. En l'espèce, un homme a été déclaré coupable par la Cour d'assises et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Incarcéré...
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, n° 409286 - La revalorisation d'une prestation sociale, compétence d'une collectivité territoriale, entraine-t-elle nécessairement compensation financière corrélative et simultanée de la part de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
S'il était à choisir une question illustrant la cristallisation des tensions perceptibles dans le cadre de la décentralisation, celle de la compensation financière attribuée par l'État aux collectivités territoriales pourrait prétendre à l'exhaustivité. Tensions politiques...
La place du contractuel dans la fonction publique - publié le 17/08/2020
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 3 du Titre I du statut général des fonctionnaires pose le principe selon lequel « les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif » (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits...
Conseil d'État, 10 novembre 2016 - Un communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la portée d'un message télévisuel peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, un message de sensibilisation à la trisomie 21 a été diffusé dans un cadre publicitaire par les services de télévision M6, D8 et Canal+ entre le 21 mars et le 21 avril 2014, lequel avait des visées incitatives au choix de l'arrivée à terme des foetus atteints du syndrome. Par...
Le droit de grève dans la fonction publique - publié le 12/11/2023
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La Constitution de 1946 a prévu le droit de grève et ceci a été confirmé par la Constitution de 1958. Les fonctionnaires bénéficient bien entendu de ce droit, mais le législateur a dû prendre des dispositions pour éviter une pénalisation excessive des usagers du service public par les grèves.
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est justement...
La notion de fonction publique
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Pour l'accomplissement de ses missions de services publics, l'État fait recours aussi bien aux moyens juridiques qu'aux moyens humains. Les premiers regroupent l'acte administratif unilatéral, manifestation de la puissance publique et le contrat administratif. Les seconds...
Opposition entre le statut de la fonction publique et le contrat de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
On va mettre en opposition deux modes d'accès au revenu. Le statut de la fonction publique s'oppose au contrat de travail. Ce sont 2 modes juridiques de travail qui permettent d'accéder à des revenus à long terme.
La dualité fonctionnelle du Conseil d'État présente-t-elle un réel équilibre entre l'impartialité et la subjectivité de cette plus haute juridiction administrative de France ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La juridiction du Conseil d'État est sur un piédestal par rapport aux autres juridictions administratives en France, c'est la plus haute. Son père fondateur est Napoléon Bonaparte qui l'a initié en 1799 et elle est énoncée au sein de l'article 52 de la Constitution qui lui...
Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est - Afin de contrôler la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge doit-il mesurer l'ampleur des conséquences du projet ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Équipement et du Logement a pris un arrêté le 3 avril 1968, déclarant d'utilité publique l'opération visant à acquérir des terrains afin de construire un ensemble d'habitations et d'installations. Cette opération impliquait...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter l'impartialité, l'indépendance et l'objectivité dans l'exercice des fonctions publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La commune de [Localité 2] a lancé un projet visant à aider les artisans à s'installer en leur offrant l'opportunité d'acheter des terrains à un prix inférieur au marché dans une zone à forte pression immobilière. [X] [F], conjoint de Mme [Y] [S], qui a été nommé directeur général des...
Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les...
Le principe d'indivisibilité de la Ve République et du peuple français est-il encore compatible avec le fonctionnement actuel de notre régime juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Il est vrai que la conception d'une France unie et indivisible peut étonner tout commentateur étranger. Pourtant, celle-ci constitue le fondement de la tradition républicaine française. Preuve de son importance, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la Ve République...
Le rôle et le fonctionnement du Comité des Finances Locales (CFL) dans la gestion des finances territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Établi par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a été créé principalement pour défendre les intérêts financiers des collectivités locales à l'égard de l'État. La Cour des comptes a, à ce sujet, précisé que « la mise en place d'une instance permanente de...
Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française - Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 72 de la Constitution française, qui traite du lien entre l'État et les collectivités territoriales et d'outre-mer en général : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique - publié le 18/05/2022
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La sanction apparait comme une donnée ancienne et universelle dont les origines sont liées au pouvoir disciplinaire des employeurs. Selon Christophe Migeon, « la notion de sanction renvoie à la punition, à la peine infligée par une autorité à l'auteur d'une faute ». Tandis que la...
Autonomie financière des collectivités territoriales et soutenabilité des finances publiques
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
"L'autonomie postule l'absence de dépendance au centre" (Charles Eisenmann). Pour évoquer l'autonomie, encore faut-il constater une autonomie financière. Celle-ci consiste en la capacité pour la collectivité de fixer le montant ou la nature de ses recettes ainsi que le montant ou la...
Conseil d'État, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un avis du conseil supérieur de la magistrature est-il absolument nécessaire avant de nommer un nouvel avocat général à la Cour de cassation par décret ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un procureur général près la Cour d'appel de Riom est nommé, par décret, magistrat à la Cour de cassation. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature, présidé, en l'espèce, par le ministre de la Justice, n'a pas rendu d'avis avant cette...
Le pouvoir d'agrément pour les candidatures dans la fonction publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'accès à la fonction publique est soumis à des conditions. Elles proviennent, entre autres, de l'article 5 du statut général de 1983. Si l'ancien statut de 1959, en son article 16, imposait une condition de bonne moralité pour le recrutement de fonctionnaires, le...
L'unité de l'État est-elle mise en péril au regard de l'organisation territoriale et fonctionnelle en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'articulation entre l'unité de l'État avec les revendications décentralisatrices et la prolifération d'établissements publics, semble caractériser un oxymore. L'État doit asseoir son unité sur le territoire français, en même temps, il doit assurer la libre administration des...
Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin - L'établissement public est-il responsable du fait d'une fonction qui appartient par nature à l'Etat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un professeur de l'université Marc Bloch Strasbourg II a subi une sanction disciplinaire de la part du conseil d'administration de l'université dans une décision du 22 janvier 1998. La requérante introduit une action en demande de réparation de ses préjudices...
L'accessibilité à la fonction publique : les irrégularités d'une offre d'emploi public
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a défini la vacance d'emplois. Selon lui, il s'agit du moment où l'autorité compétente a décidé de procéder à une nomination sur l'emploi. Il y a donc obligation de publicité dès lors que l'autorité décide de procéder à une nomination sur un...
Mise en oeuvre du principe de laïcité dans la fonction publique
Note de synthèse - 3 pages - Droit constitutionnel
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouve pas l'ordre établi par la loi. » C'est ainsi que la laïcité est énoncée dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette dernière est incluse dans le bloc...
