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Thème juridique : Conseil des prud'hommes

Conseil des prud'hommes

Nos documents

Filtrer par :

30 Nov. 2020
doc

Conseil d'État, 10 avril 1992, Société Hofmiller - Quels sont les critères pour qualifier un service public de SPIC ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'avis soumis à notre commentaire est celui du Conseil d'État datant du 10 avril 1992. Le plaignant la société Hofmiller a renoncé au service de ramassage d'ordure. La société ne souhaite donc pas payer la redevance des ordures ménagères. Par conséquent, la Commune de...

26 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 29 janvier 1932, arrêt Société des autobus antibois - Quel est le sens de cet arrêt ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt célèbre Société des autobus antibois (Conseil d'État français, 29 janvier 1932), est le plus marquant d'une jurisprudence qui, dans les années 1930, enrichit les notions traditionnelles d'utilisation du domaine public, en insistant sur l'objectif de gestion...

10 Mars 2021
doc

Conseil d'Etat, 4 juillet 1986, Berger - Le CFCE est-il un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 1986, le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête que M. Berger lui avait adressée. M. Berger a servi plusieurs années au Centre Français du Commerce Extérieur avant d'intégrer l'École Nationale d'Administration, et a demandé aux...

13 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème complexe,...

19 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, Préfet de la Haute-Garonne - Un acte de déclassement d'une dépendance du domaine public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État (CE) du 28 juillet 2017, relatif à l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public. L'occupant sans titre désigne celui qui n'a pas, ou n'a plus, de titre juridique conféré par l'administration, pour occuper...

23 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014 rendu par le juge des référés, il est fait mention de la difficile conciliation entre préservations des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et les risques de troubles à l'ordre public. Le préfet...

25 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, 14 octobre 2020, Association Qualisis et autres - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industries demandent l'annulation d'un décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité...

31 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, 9 février 2018, CA Val d'Europe agglomération - La contestation par un recours en excès de pouvoir d'une stipulation contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La communauté d'agglomération Val d'Europe a demandé au Premier ministre d'abroger les annexes de l'article 47.2 g) du cahier des charges d'une convention, approuvée par décret du 29 octobre 1990, passée entre l'État et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de...

26 juil. 2022

Conseil d'État, 7 mai 2012, SCP Mercadier et Krantz - La domanialité globale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Selon N. Foulquier, l'arrêt du Conseil d'État SCP Mercadier et Krantz (n°342107) rendu le 7 mai 2012 «éclaire l'état du droit quant au sort de la domanialité globale, expression extrême de la domanialité publique par accession qui a déjà fait couler beaucoup d'encre». En appliquant à...

25 juil. 2022

Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 16 juillet 2021, n° 434254 - Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« La liberté est la règle et la restriction de police l'exception », énonce le commissaire du Gouvernement Corneille (CE, 10 août 1917) en ce qui concerne la police administrative. La notion de police administrative, depuis n'a cessé d'être au cœur de débats juridiques et jurisprudentiels...

02 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 19 juillet 2019 - La possibilité pour un administré de contester les actes dits de droit souple

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une députée a présenté, selon les règles du code électoral, sa déclaration de situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après "HATVP"). La HATVP a estimé que la déclaration n'est pas exhaustive, exacte et sincère et a donné la...

27 juil. 2022

Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - Normes de droit international et normes réglementaires édictées par l'Administration - Problématique et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Ce document comporte une problématique et un plan détaillé de arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée le 30 mai 1952 intitulé Dame Kirkwood.

07 févr. 2022

Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres - L'exercice du contrôle de constitutionnalité par le juge administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le gouvernement a édicté une ordonnance le 15 avril 2004 servant de mesure de transposition à une directive européenne du 13 octobre 2003 quant à la réduction du quota des gaz à effet de serre. La Société Arcelor Atlantique fait une demande aux autorités supérieures de l'État...

05 août 2022

Conseil d'État, Chambres réunies, 31 mai 2021, n° 434733, ASA de la vallée du Lay - Puissance publique et catastrophe naturelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'État rendu le 31 mai 2021 porte sur la responsabilité de la puissance publique en cas de catastrophe naturelle. En l'espèce, une société d'assurance a demandé auprès du tribunal administratif de Nantes trois demandes indemnitaires adressées à la commune de la...

08 août 2022

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 Juin 2008 - L'article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, respecte-t-il le principe de légalité ? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ce document contient un plan détaillé de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date de 19 juin 2008. Cette solution rendue par le Conseil d'État le 18 juin 2008 porte sur la légalité du décret relatif à l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la...

13 août 2022

SAS et nécessité de l'accord préalable du Conseil d'administration

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

Les actionnaires de la société ont usé de leur liberté contractuelle pour décider dans leurs statuts que la société sera dotée d'un Conseil d'administration. La rédaction des statuts est assez explicite puisqu'elle renvoie aux règles prévues pour les SA. Dans la mesure où on considère que...

16 août 2022

Conseil d'État, 27 mars 2017, 8e et 3e chambres réunies, 390347 - Le respect du principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 27 mars 2017, le Conseil d'État est amené à se prononcer quant à la nécessité de respecter le principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets. Des faits de l'espèce, il ressort qu'un centre hospitalier souhaitait vendre un terrain de son domaine privé....

12 Janv. 2023

Conseil d'État, Section, 13 mars 2020, société Hasbro European trading - Délai de recours contentieux pour contester les instructions fiscales publiées au BOFiP - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

Dans une décision Société Hasbro European Trading datant du 13 mars 2020 (n° 435634), le Conseil d'État réuni en section a procédé à un revirement jurisprudentiel permettant aux justiciables d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'Administration fiscale en raison...

10 Oct. 2022

Conseil d'État, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Le principe d'égalité - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une introduction entièrement rédigée et d'un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt "GISTI et FAPIL" rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012.

18 Oct. 2022

Conseil d'État, 27 octobre 1995 - L'obtention de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le maire de la commune prend un arrêté le 25 octobre 1991 visant à interdire le spectacle de lancer de nains du même jour. Le tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 25 février 1992 annule cet arrêté et condamne la commune à verser des dommages et intérêts à la société Fun...

21 Oct. 2022

Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État - 27 août 1958 - comment Michel Debré perçoit-il l'élaboration de la Ve République ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

Michel Debré, un haut fonctionnaire, résistant et homme d'État français, fut le premier à occuper la fonction de Premier ministre au sein de la Ve République. Il occupa se statut de 1959 à 1962. Celui-ci le 27 aout 1958, c'est-à-dire après les travaux préparatoires pour la Ve République,...

16 Nov. 2022

Conseil d'État, Section, 4 avril 2018 - L'étendue du principe de la continuité du service public - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 4 avril 2018, traitant de l'étendue du principe de la continuité du service public. Une proposition de plan accompagne la fiche d'arrêt afin de pouvoir commenter l'arrêt.

13 déc. 2022

Conseil d'Etat, 12 février 1960, Société Eky, n° 46922 et 46923 - La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, à laquelle fait référence le préambule de la Constitution, bénéficie-t-elle d'une valeur juridique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La société Eky, requérante, forme un REP devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de dispositions du Code pénal issues du décret du 23 décembre 1958, au moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire. Elle fonde son moyen, d'une part, sur une...

02 Mars 2023

Conseil d'État, 16 mai 2018, n° 409656 - Des circonstances exceptionnelles d'ordre affectif permettent-elles de légitimer un changement de nom requis par l'article 61 du Code civil ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une jeune femme souhaite changer de nom et porter celui de sa mère au détriment de son patronymique, qu'elle porte depuis quelle est née. Sa demande se justifie par le fait que son père l'a abandonné depuis l'âge de ses quatre ans, soit depuis 1997, et qu'il...

14 Mars 2023

Conseil d'État, 30 janvier 2019, M. Fernandez - Le contentieux administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Monsieur Fernandez a saisi le Tribunal administratif de Pau pour obtenir la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de prise en compte de certains de ses services pour le calcul de bonifications d'ancienneté, ainsi que...

27 Mars 2023

Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Autrefois, notamment pendant la totalité du XIXème siècle et jusqu'au XXème siècle, pour tenir l'administration responsable et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général...

19 avril 2023

Conseil d'État, 11 juillet 2008, Ville de Paris - L'évolution de la notion des avenants au contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La ville de Paris a passé, le 27 février 2007, un marché avec la société Somupi pour la mise en place d'un système de vélos en libre-service, dénommé « Vélib' ». Le marché prévoyait la possibilité de compléter significativement le nombre de stations de vélos et de vélos par bons de...

16 août 2023
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Le Conseil d'État - publié le 09/08/2023

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé schématique portant sur le Conseil d'État, ses prérogatives et son organisation.

16 août 2023
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Le Conseil de l'Europe - publié le 09/08/2023

Fiche - 3 pages - Droit européen

Ce document comporte un résumé schématique portant sur le Conseil de l'Europe, détaillant son organisation et ses prérogatives.

13 Sept. 2023

Conseil d'État, avis, 26 avril 2018, n° 394398 - La résiliation d'un contrat, ses motifs et les modalités d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ce devoir a obtenu la note de 15/20 En voici un extrait : Le 26 avril 2018, le Conseil d'État a rendu son avis sur les trois questions soumises par le gouvernement. La première portant sur la possibilité de résiliation partielle du contrat, la deuxième sur les motifs de la résiliation...