Conseil d'Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : Le service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Normalement, seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, mais aujourd'hui, la ligne de démarcation entre les personnes privées et les personnes publiques n'est plus réellement présente, en ce sens que des personnes privées viennent intervenir dans l'activité de...
Conseil d'Etat, 7 avril 2010, Ministre de l'immigration
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision en date du 7 avril 2010 rendue par le Conseil d'Etat (CE) marque une évolution significative dans sa jurisprudence concernant les conditions de rejet d'une demande de carte de séjour par un étranger malade. En l'espèce, la ressortissante d'un pays étranger...
Conseil d'État, 13 juin 2022, Société Immotour - La responsabilité de la commune qui renonce à sa décision de préemption légale
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans une étude du 6 décembre 2007, qualifiait le droit de préemption — qui se définit comme la faculté conférée à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur aux prix et...
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes - Le droit de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
C'est dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire du 23 juillet 2019 du ministre de la Transition écologique et solidaire, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation...
L'intermédiation en assurance vie : le devoir de conseil
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
Rappelons que les intermédiaires d'assurance, à titre principal ou accessoire, sont assez divers, même s'ils doivent obligatoirement entrer dans l'énumération limitative de l'article R. 511-2 du Code des assurances. Six catégories sont prévues : les courtiers d'assurance, les...
Le principe d'immutabilité du nom de famille est-il toujours valide ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« C'est le nom qui est la clef de l'individualisation. Qui recherche quelqu'un commence par-là » J. Carbonnier montre que le nom constitue, dans le cadre d'un état civil organisé, l'élément d'identification privilégié des personnes physique. Il n'est donc pas étonnant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016 - La question du nom de famille et de l'intérêt de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 13 mai 2011 naît l'enfant A, reconnu par sa mère, Mme X. Le 25 août 2011, cette dernière assigne M. Y en établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant. Par ailleurs, une expertise biologique confirme la paternité de l'intéressé, le tribunal reconnaît alors légalement...
Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013 - Arrêt Dahan
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Dahan occupait le poste d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de Strasbourg, chargé d'une mission d'inspection à compter de l'été 2010. Le Conseil d'État remarque qu'il avait pour habitude d'émettre des remarques et allusions à...
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : droits du conjoint survivant et des descendants avec des donations
Cas Pratique - 21 pages - Droit de la famille
Norbert Duclos, 70 ans, vient vous voir. Il vous explique avoir eu une vie banale, marié jeune (en séparation de biens) à Éléonore, encore vivante et âgée comme lui de 70 ans, ils ont eu un enfant unique Gislain qui fait leur fierté. Il a bien réussi et est aujourd'hui à la tête d'un...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...
L'égalité en droit de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose la liberté et l'égalité des Hommes comme des droits fondamentaux inhérents à leur qualité de personne humaine. Cet article est l'une des sources de protection du principe d'égalité, qu'il situe au plus...
La contractualisation de la famille : mythe ou réalité ?
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
La loi du 13 juillet 1965 en modifiant le droit des régimes patrimoniaux vint consacrer l'égalité entre époux. Si envisager le mariage sous un angle uniquement légal peut s'avérer réducteur, cette loi et toutes les autres le régissant et qui ont contribué à son évolution témoignent du...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Les différents choix de conjugalité
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Un couple, Marc et Sophie, occupe actuellement un appartement loué par Marc pour un loyer mensuel de 1000 euros. Marc est salarié, Sophie sans emploi a repris ses études de droit. Ensemble, ils ont fait l'acquisition de différents appareils d'électroménager pour lesquels Marc a souscrit...
Droit de la famille : l'adoption
Cours - 4 pages - Droit de la famille
L'adoption est ouverte en France pour les époux qui sont mariés depuis plus de deux ans, qu'ils soient de sexe différent ou bien de même sexe. L'âge minimum imposé aux deux époux qui souhaitent adopter est de 28 ans, cependant, il est possible pour eux d'adopter alors qu'ils sont plus jeunes,...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Le régime de la séparation de biens
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Monsieur P. est négociant en vins et propriétaire d'une vigne à Châteauneuf-du-Pape. Il est divorcé en premières noces avec deux enfants et envisage de se remarier prochainement avec sa secrétaire, elle-même célibataire sans enfant. Il vous consulte afin que vous établissiez leur contrat de...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Consultations sur les avantages et inconvénients des différents systèmes de conjugalité en fonction de la situation
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Charles JEANNERET a terminé récemment de brillantes études d'architecte. Il envisage d'ouvrir son propre cabinet d'architecture. Il vit actuellement en concubinage avec Nicole HOUEL. Celle-ci a obtenu son doctorat en pharmacie et souhaite s'installer très prochainement. Tout va...
Ensemble de cinq cas pratiques corrigés en droit de la famille - Comparution : capacité, pouvoirs et représentation
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Monsieur Jean PIVERT vous annonce qu'il part s'installer à Orange, 10 allée du Soleil, avec sa femme et ses enfants. Ils sont d'ailleurs déjà partis afin de profiter des vacances pour procéder au déménagement et être fin prêts pour la rentrée scolaire. Il y ouvre un atelier...
Ensemble de cinq cas pratiques en droit de la famille - Les attributs de l'autorité parentale
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Monsieur Alcofybras, avocat, vous demande de préparer ses consultations du lundi après-midi. 14h00. Monsieur Almandire et Madame Alriana sont divorcés depuis trois ans. Ils ont un fils Albino sur lequel ils exercent conjointement l'autorité parentale, mais dont la résidence a été fixée chez...
Le mariage, l'adoption, le nom de famille sous l'angle du 17 mai 2013
Cours - 9 pages - Droit de la famille
La loi du 17 mai 2013 est la loi qui ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le notariat est beaucoup intervenu sur cette loi. Le travail s'est fait avec l'Assemblée Parlementaire et le Sénat. Dès le départ, la profession notariale a indiqué clairement qu'elle n'était pas là pour...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession et incapacités
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Gérard se sait perdu, les médecins ne lui laissent guère d'espoir. Il est divorcé et père de deux enfants, l'un mineur et l'autre majeur sous tutelle. Il souhaiterait pour l'un comme pour l'autre que les biens qu'ils recevront dans sa succession échappent à l'autorité...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Impacts du régime matrimonial en cas de société civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'époux mariés en communauté, lorsque l'un des époux choisit d'apporter seul un bien commun à la SCI, une procédure particulière doit être suivie : - L'époux doit informer son conjoint qu'il souhaite apporter un bien commun et en justifier dans l'acte...
Droit de la famille - Le mariage d'Aleksandra Milan - Aspects de la validité du mariage, clandestinité, absence de consentement, vice du consentement
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Aleksandra Milan, au chômage depuis quelques mois, a décidé de se trouver un mari afin de l'aider à supporter les difficultés financières qui l'assaillent. N'ayant pas vraiment l'intention de se marier, elle décide pourtant de recourir au service d'une agence matrimoniale et contacte l'agence...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession et renonciation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Piment vient de décéder. Il laisse pour lui succéder 5 enfants. Son patrimoine à son décès est évalué à 600 000 euros. De son vivant il a fait une donation à l'aîné de ses enfants, Henri, pour un montant de 200 000 euros. Hypothèse 1 : les 5 enfants acceptent la succession : Articles...
Capacité, consentement et vices du consentement en droit de la famille
Cours - 3 pages - Droit de la famille
D'après l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent contracter le mariage sans le consentement de leur père et mère. Le partage emportant le consentement, si l'un des parents s'oppose, le mineur pourra toujours se marier. Il s'agit en fait d'un droit...
Droit de la famille - Les formes de la rupture dans le couple
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il faut pouvoir consentir, c'est-à-dire exprimer son consentement, pour que les deux personnes du couple d'un commun accord décident de mettre fin au mariage qui les unit. L'article 249-4 du Code civil prévoit qu'un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut pas divorcer par...
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés en droit de la famille sur les donations
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation de la communauté de biens entre époux
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
André Berthon, 51 ans, et Laurence Larroque, 47 ans, se sont mariés à Nantes, le 31 mars 1986, sans faire de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : Luc, né en 1988 et Clémence, née en 1990. Les époux vivent séparés depuis 1999, M. Berthon ayant quitté le domicile conjugal...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et renonciation
Cas Pratique - 20 pages - Droit de la famille
Mme Amadou, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien, Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part en 2009 à son fils Julien une maison à Talloires évaluée à l'époque à 100 000 euros. Le 2 janvier 2010, elle donne à Jules une maison à Annecy évaluée à 150 000 euros. Le...
Apports et influence du Conseil de l'Europe en bioéthique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
Depuis le début du XXe siècle, les progrès scientifiques ont fait un bond considérable en avant notamment dans le domaine de la biologie c'est-à-dire des sciences de la vie. La découverte de la structure en double hélice de l'ADN (acide désoxyribonucléique) en 1953 a permis de comprendre...
