La compétence de la juridiction administrative - principe de légalité, contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'administration ne peut pas tout faire, et pas n'importe comment. Il existe un certain nombre de limites qui viennent encadrer son action, la principale limite c'est le principe de légalité, elle doit respecter les règles de droit en vigueur. Ce qui a pour intérêt les droits et libertés des...
La compétence internationale des juridictions françaises (la compétence directe ou l'instance directe)
Cours - 1 pages - Droit international
La notion de compétence internationale directe : en droit interne, il y a deux critères de compétence : - Compétence territoriale (ratione loci). - Compétence d'attribution (ration materiae), c'est-à-dire à raison de la matière. A l'évidence, la...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 4 mai 2009 : la compétence concurrente du juge administratif du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'affaire à l'origine de ce revirement de jurisprudence relève de l'anecdote. Dans cette espèce, la société Éditions Jean-Paul Gisserot, qui publie des monographies consacrées aux monuments historiques, a conclu, le 16 décembre 2004, avec le Centre des monuments nationaux (CMN) un marché public...
La compétence territoriale de l'Etat (souveraineté territoriale)
Cours - 2 pages - Droit international
En quoi consiste la compétence territoriale ? Celle-ci constitue la compétence qu'exerce un Etat sur son territoire et sur tout ce qui s'y trouve -personnes physiques et personnes morales comprises. L'Etat dispose de la plénitude sur son territoire et donc aucun domaine...
Est-il pertinent d'envisager la fin du dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
« Pour reconstruire la justice administrative au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable 'révolution historique' qu'il faudrait accomplir » (J. Caillosse). Cette « révolution historique » est attendue par une partie de la doctrine, pourtant elle tarde à arriver car...
Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ? - publié le 08/06/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans cette dissertation, il ne sera pas tant question d'analyser le processus historique qui a conduit à une dualité entre les deux ordres, mais plutôt de comprendre pourquoi et comment cette dualité peut être remise en cause. L'intérêt du sujet réside alors dans l'étude des facteurs...
Le dualisme juridictionnel français est-il pertinent aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 est fondamental dans le processus de création de l'ordre administratif. Il pose deux principes : la séparation de deux fonctions au sein de l'État, à savoir juger et administrer ; et un principe d'interdiction, avec une administration...
L'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle
Mémoire - 24 pages - Droit européen
De toute évidence, le sujet qui nous est proposé, à savoir "l'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle", appelle à faire tout au long des développements qui suivront du droit comparé européen. Toutefois, il ne s'agira à aucun moment de cataloguer les règles...
Commentaire d'affirmation : compétence des juridictions françaises
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Dans les relations internationales, un français peut toujours saisir un juge français, quels que soient la nationalité et le domicile du défendeur. La question qu'il convient de se poser, est celle de la compétence du juge français dans les relations internationales lorsque le demandeur à...
Quelles peuvent être les justifications qui légitiment encore l'existence du dualisme juridictionnel en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Tout d'abord, l'édit de saint germain du 21 février 1641 émet une interdiction au cours de justice (parlement) de s'immiscer dans les affaires de l'administration. En effet, l'administration était la compétence exclusive du roi de France, à moins que ce dernier ait...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Les institutions juridictionnelles - publié le 19/04/2023
Cours - 25 pages - Droit administratif
- Compétence territoriale : • Règle de principe : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. • Règle complémentaire : options de compétences proposées à l'article 46, le demandeur peut avoir le choix de plusieurs tribunaux....
Les institutions juridictionnelles et l'organisation des institutions
Cours - 40 pages - Droit constitutionnel
Dans juridictionnelles, il y a juridiction ce sont les cours et tribunaux dans toutes leurs diversités, la cour d'assises juge les crimes en général, il y a aussi des cours d'assise spécialisé (mineur, terrorisme). Ces juridictions jouent le rôle de dire le droit applique à une affaire...
Les institutions juridictionnelles nationales et internationales
Cours - 63 pages - Droit administratif
Définition du droit : Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Ces règles vont directement organiser les situations susceptibles de se produire dans la société. Ex de règles : Mariage de personnes de même sexe, réparer un dommage (responsabilité civile), punir les meurtres...
Dualisme juridictionnel et répartition des compétences
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, pour une grande partie de la doctrine, le dualisme juridictionnel est ancré dans l'organisation du système juridique français. Ainsi, Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, prétend que « le dualisme est là, bien là et, si on reste...
Le contentieux administratif: domaines et compétence des juridictions administratives
Cours - 50 pages - Droit administratif
La compétence se définit comme l'ensemble des affaires dont une juridiction a vocation à connaitre. Les juridictions administratives spécialisées ne connaissent que d'un type d'affaires bien déterminé à un texte et on les distingue des juridictions à compétence générale. Les...
La répartition juridictionnelle des compétences
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pour apporter une première approche et une vue globale du devoir, la répartition juridictionnelle des compétences s'organise à travers, d'une part, de grands principes de cette répartition dont notamment des critères de compétences déterminés par le législateur ainsi...
Dans quelles mesures le dualisme juridictionnel est-il conforme à l'intérêt des citoyens ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives sont les organes juridictionnels compétents en matière administrative tels que les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Celui-ci est la juridiction la plus haute de l'ordre administratif, c'est-à-dire...
Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, Compagnie Air France contre Époux Barbier - La question de l'ordre juridictionnel compétent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une employée hôtesse de l'air de la Compagnie nationale Air-France (SPIC, personne morale de droit privé) s'était mariée. Le règlement de ladite compagnie prévoyait la cessation des fonctions en cas de mariage. L'employée hôtesse de l'air de la Compagnie Nationale...
Institutions juridictionnelles et administratives
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le fonctionnement de l'État de droit repose sur un ensemble complexe d'institutions qui ont pour rôle de garantir le respect des lois et des règles, ainsi que la protection des droits et des libertés des citoyens. Parmi ces institutions, les institutions juridictionnelles et...
Fiche de révision - Les institutions juridictionnelles
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Les institutions juridictionnelles correspondent à l'organisation des tribunaux en France. Pourquoi y a-t-il des tribunaux ? Naturellement, l'existence des tribunaux répond à un besoin moderne, cela n'a pas toujours existé. Il existe des tribunaux, car la société est génératrice de...
La fonction extra-juridictionnelle du Conseil d'Etat
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le Conseil d'État est une vieille dame des institutions françaises ». Pourtant peu connu, son histoire remonte à la monarchie sous la forme du Conseil du roi. Le Conseil d'État tel que nous le connaissons trouve son origine dans la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)...
En quoi les éléments constitutifs de la consolidation de l'ordre juridictionnel administratif sont-ils significatifs de son autonomie ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si le droit français présente une singularité, c'est bien celle de mettre en place, une véritable organisation juridictionnelle, un ensemble structuré de juridictions regroupées dans une hiérarchie placée sous l'autorité d'une cour suprême. Les juridictions administratives font...
Faut-il supprimer la juridiction administrative, autrement dit, faut-il mettre fin au dualisme juridictionnel en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le dualisme juridictionnel français peut se définir comme étant le système fondé sur un principe de séparation des autorités (administrative et judiciaire) impliquant une dualité des ordres juridictionnels (respectivement l'ordre administratif et l'ordre judiciaire). Ce dualisme est...
Le pouvoir juridictionnel, troisième pouvoir ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu dans "'Esprit des Lois" affirmait que "des trois puissances dont nous avons parlé, celle de juger est en quelque façon nulle. Il n'en reste que deux". Il n'en reste pas moins que l'attitude à l'égard du pouvoir juridictionnel est là encore variable selon les...
L'avenir du dualisme juridictionnel - Daniel Labetoulle (2005)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La loi du 16 et 24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire est le fondement de la dualité des ordres de juridiction : l'ordre administratif d'un côté et l'ordre judiciaire de l'autre. Ainsi il fut interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler de quelque manière que...
Les compétences et les fonctions des administrateurs-juges - Comment ces autorités jugeaient-elles et administraient-elles?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Sous l'Ancien régime, l'administration jugeait ses litiges elle-même, les juridictions ordinaires ne devaient pas s'occuper des affaires publiques, il s'agissait du système de l'administrateur-juge... Avant la Révolution française, de nombreuses confusions existaient entre le...
En quoi, les différentes solutions non juridictionnelles, de règlement des conflits internationaux, sont-elles de bonnes solutions alternatives à une procédure judiciaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Selon l'écrivain français, Honoré de Balzac, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" (dans son roman intitulé " Illusions perdues "). Même si cette citation est à prendre avec recul (car un acte négocié, mauvais, peut avoir de graves répercussions qui auraient pu être...
Comment le droit administratif français parvient-il à concilier la reconnaissance du droit au rejugement avec les impératifs de stabilité juridique et d'efficacité juridictionnelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Bien qu'il ne fasse l'objet d'aucune définition explicite dans les textes ou la jurisprudence administrative, le droit au rejugement s'appuie sur des mécanismes procéduraux inhérents au contentieux administratif. Il peut être appréhendé comme le droit, pour un justiciable,...
L'identité juridictionnelle ambiguë du Conseil constitutionnel : une émancipation contre nature
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Vincent Auriol parlera de "chiens de garde de l'exécutif", ou d'une "arme pointée contre le Parlement" concernant le Conseil constitutionnel. Il fut conçu au départ pour canaliser les velléités absolutistes du Parlement. En témoigne le contrôle obligatoire des règlements intérieurs des...
