La compétence de la juridiction administrative - répartition des compétences et rôle du tribunal des conflits
Cours - 14 pages - Droit administratif
Selon la loi des 16 et 24 août 1789, la délimitation de la compétence du juge administratif est en principe simple et correspond au champ d'action de l'administration, c'est-à-dire que dès que l'administration est en cause, c'est le juge administratif qui est compétent en cas de...
Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative - Une QPC portant sur une ordonnance non ratifiée relève-t-elle de la compétence du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question prioritaire de constitutionnalité du 28 mai 2020 a soulevé une série d'intenses et médiatiques réactions, car le Conseil constitutionnel a qualifié les dispositions d'une ordonnance non ratifiée de « dispositions législatives ». Ainsi, les dispositions d'une ordonnance ne...
Institutions juridictionnelles - publié le 09/01/2025
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Les institutions juridictionnelles sont : - Les juridictions - Les principes de fonctionnement - Le personnel Un juriste doit être familiarisé avec l'organisation de la justice. Il a besoin de connaître et comprendre ses institutions juridictionnelles pour le bon fonctionnement...
Quelle remise en cause du pouvoir juridictionnel ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Remettre en cause le pouvoir juridictionnel, c'est remettre en cause la prééminence de l'État de droit. La réforme du pouvoir juridictionnel est assez proche de la réforme constitutionnelle. Le pouvoir juridictionnel est une menace en ce qu'il est perçu à la fois comme un interprète...
Le droit international privé : domaine, compétence et conflit de lois
Cours - 40 pages - Droit international
L'ordre public international est un ensemble de principes qui sont considérés dans un ordre juridique donné comme étant dotés d'une valeur fondamentale et qui, de ce fait, emportent l'éviction, dans cet ordre juridique, des lois étrangères et des actes de l'autorité étrangère qui...
Fiche sur les institutions juridictionnelles : les juridictions et le personnel judiciaire
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Le dualisme juridictionnel est le principe selon lequel il existe 2 ordres juridictionnels (ordre judiciaire et ordre administratif) qui se répartissent les affaires. Au moment de la Révolution française, les révolutionnaires se sont montrés méfiants à l'égard du juge en raison du pouvoir des...
L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique
TD - 9 pages - Droit administratif
Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant le...
Les critères de répartition des compétences administratives et judiciaires
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
La répartition des compétences juridictionnelles en droit français c'est le point faible de protection des administrés contre l'administration. Selon Guy Breban, « le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois » : on trouve son juge compétent en droit français...
La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance
Cours - 59 pages - Droit civil
La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre droit substantiel. Le droit...
La procédure civile : l'accès au juge compétent et l'obtention du jugement
Cours - 113 pages - Droit civil
La procédure est un processus, une marche en avant, une manière de faire progresser une cause litigieuse, c'est à dire un objet de conflit. La procédure a pour objet essentiel de mettre fin au litige en principe par une décision de justice entre. C'est un ordre de règlement des conflits par...
cours licence 1 droit institutions juridictionnelles
Cours - 48 pages - Droit administratif
- Institution : o Sens ancien : l'action d'instruire, établissement destiné à l'instruction des enfants et des jeunes gens. o Sens moderne : l'action d'instituer. Ce qui est institué. L'action d'instituer : elle vise une chose (ex : institution d'un régime...
Comment les compétences de l'État en droit international ont-elles évolué ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
En droit international, la souveraineté est un principe cardinal qui confère à l'État une série de prérogatives dans l'exercice de ses compétences. Ces compétences, qui définissent la capacité de l'État à légiférer, à administrer et à juger, s'exercent principalement...
L'organisation juridictionnelle - publié le 18/05/2015
Cours - 20 pages - Droit autres branches
- Juridiction : (vient de jurisdictio) : Organes chargés de dire le droit. Institutions qui vont rendre la justice par des composantes, les juges. - Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. - Emoluments : actes de procédures tarifés par des...
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M. Hassou B. - Quelle est la position des règles traditionnelles dans l'attribution de la compétence ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 16 septembre 2014, l'employé d'une compagnie aérienne a fait une chute en s'asseyant sur une chaise d'une banque d'enregistrement de l'aéroport d'Orly. L'employé a assigné la société Aéroport de Paris et son assureur devant le TGI de Paris (après la réforme de...
La compétence internationale des juridictions françaises : la compétence directe
Cours - 1 pages - Droit international
En droit interne : il y a la compétence territoriale et la compétence d'attribution à raison de la matière. Dans les relations internationales, il s'agit à première vue de compétence territoriale : rationae loci. On se demande qui est le juge territorialement parlant...
Les principes directeurs de la compétence du juge administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après...
Les limites de la compétence territoriale des États
Cours - 2 pages - Droit international
Cette compétence territoriale des États permet à chacun d'entre eux de pouvoir exercer, de manière exclusive, toutes les activités étatiques sur leur territoire. Or à tout droit, tout devoir : ici, ce droit est associé à une obligation d'assurer la sécurité, la protection à...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France - Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera créée, ainsi...
La compétence des Cours Suprêmes
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme indique que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». D'abord, la garantie des droits, dans la logique révolutionnaire dont...
Les titres de compétences traditionnels pour la répression des crimes internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
La compétence des juridictions internes repose traditionnellement sur l'existence d'un lien entre l'État et le crime poursuivi. La compétence territoriale, c'est-à-dire à l'égard d'un crime commis sur le territoire de l'État en question, est la plus...
Tribunal des Conflits, 15 juin 2015, C4007, Publié au recueil Lebon - Le tribunal administratif est-il compétent ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le fonctionnaire, contrôleur du travail, avait participé aux travaux de la commission de classification des oeuvres cinématographiques de manière irrégulière, n'étant pas membre de la commission de visionnage. Or, au cours de ce visionnage, le contrôleur a relevé la...
Résolutions de litiges portant sur la désignation du juge compétent
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
- Un couple de personnes physiques cède à un second couple de personnes physiques des valeurs mobilières. L'acte de cession comprend une clause de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine d'un juge, ainsi qu'une clause attributive de compétence matérielle et...
La compétence de la juridiction administrative - principe de légalité, contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'administration ne peut pas tout faire, et pas n'importe comment. Il existe un certain nombre de limites qui viennent encadrer son action, la principale limite c'est le principe de légalité, elle doit respecter les règles de droit en vigueur. Ce qui a pour intérêt les droits et libertés des...
La compétence internationale des juridictions françaises (la compétence directe ou l'instance directe)
Cours - 1 pages - Droit international
La notion de compétence internationale directe : en droit interne, il y a deux critères de compétence : - Compétence territoriale (ratione loci). - Compétence d'attribution (ration materiae), c'est-à-dire à raison de la matière. A l'évidence, la...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 4 mai 2009 : la compétence concurrente du juge administratif du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'affaire à l'origine de ce revirement de jurisprudence relève de l'anecdote. Dans cette espèce, la société Éditions Jean-Paul Gisserot, qui publie des monographies consacrées aux monuments historiques, a conclu, le 16 décembre 2004, avec le Centre des monuments nationaux (CMN) un marché public...
La compétence territoriale de l'Etat (souveraineté territoriale)
Cours - 2 pages - Droit international
En quoi consiste la compétence territoriale ? Celle-ci constitue la compétence qu'exerce un Etat sur son territoire et sur tout ce qui s'y trouve -personnes physiques et personnes morales comprises. L'Etat dispose de la plénitude sur son territoire et donc aucun domaine...
Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ? - publié le 08/06/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans cette dissertation, il ne sera pas tant question d'analyser le processus historique qui a conduit à une dualité entre les deux ordres, mais plutôt de comprendre pourquoi et comment cette dualité peut être remise en cause. L'intérêt du sujet réside alors dans l'étude des facteurs...
