Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-10.428 - En présence d'un supposé cyberdélit, le critère de la destination permet-il d'établir la compétence des juridictions françaises, lorsque le demandeur exerce son option de compétence territoriale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En l'espèce, des sociétés diffusent une vidéo publicitaire dans divers pays. Une association revendique des droits d'auteurs sur des spectacles repris dans ce spot publicitaire. Invoquant une violation de droits d'auteurs ainsi que des agissements parasitaires de la part du groupe,...
La compétence matérielle de la juridiction administrative - publié le 12/09/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
En droit public, le vocable de compétence recouvre une triple dimension. Il y a d'abord ce que l'on appelle la compétence rationae loci, encore appelée compétence territoriale. Cet aspect de la notion de compétence désigne la sphère géographique ou...
Comment les compétences de l'État en droit international ont-elles évolué ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
En droit international, la souveraineté est un principe cardinal qui confère à l'État une série de prérogatives dans l'exercice de ses compétences. Ces compétences, qui définissent la capacité de l'État à légiférer, à administrer et à juger, s'exercent principalement...
Résolutions de litiges portant sur la désignation du juge compétent
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
- Un couple de personnes physiques cède à un second couple de personnes physiques des valeurs mobilières. L'acte de cession comprend une clause de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine d'un juge, ainsi qu'une clause attributive de compétence matérielle et...
Procédure civile - Cas pratiques (juge compétent, assignation)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Dans quelle mesure la défenderesse à l'instance, dans une affaire l'opposant à une société avec laquelle elle a contracté dans un cadre professionnel, peut-elle voir l'affaire jugée devant le juge du lieu de son domicile alors qu'une clause de compétence est présente dans le contrat ?...
La compétence de l'Etat est-elle uniforme ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Ce qui participe de manière tout à fait fondamentale à la caractérisation de l'État réside dans sa souveraineté. En ce sens, pour Jean Bodin, celle-ci est "absolue". La souveraineté renvoie à une absence de subordination, et donc, d'une absence de subordination relativement à une autre...
Article 72 de la Constitution - La libre administration des collectivités territoriales
Commentaire d'article - 7 pages - Droit constitutionnel
L'article qui fera l'objet de ce commentaire est l'article 72 de la Constitution française, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Cet article est intégré dans la partie relative à l'organisation territoriale de la République, qui comprend également les...
Comment les collectivités locales exercent-elles leur pouvoir réglementaire tout en étant soumises à un cadre juridique constitutionnel spécifique qui définit leurs compétences et leurs limites ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, les autorités étatiques ont marginalisé les collectivités locales, limitant leur rôle à des missions d'exécution et de gestion. Historiquement, la France a longtemps rejeté toute autonomie normative des collectivités locales, privilégiant une centralisation stricte. Cette...
Droit et finances des collectivités territoriales
TD - 4 pages - Droit administratif
Ce TD comporte 13 questions et réponses courtes sur le droit et les finances des collectivités territoriales.
La construction des collectivités territoriales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur la construction des collectivités territoriales.
La compétence personnelle de l'Etat - publié le 19/10/2017
Cours - 1 pages - Droit international
La compétence personnelle de l'Etat est une compétence dont peut user chaque Etat sur ses nationaux où qu'ils se trouvent : ainsi, cette compétence peut s'exercer bien sûr sur le territoire de cet Etat mais aussi sur le territoire d'un Etat tiers. Toutefois il...
Procédure civile - La compétence de la juridiction assignée
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Une société ayant son siège à Lille vend des produits livrés à domicile. L'une des clientes résidant à Lyon leur a acheté des produits pour un montant de 8 000 euros. La livraison devait avoir lieu à Montpellier où l'acheteuse possède une résidence secondaire. Finalement, suite à un...
Les compétences du département - publié le 16/10/2021
Cours - 2 pages - Droit administratif
Comme pour la commune, le département bénéficie d'une clause générale de compétence en ce sens que le conseil général délibérait sur toutes les affaires relevant du département (article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, cette clause fut...
Les règles de compétence en matière de procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Trois critères qui permettent de déterminer la compétence : - En fonction de la situation de l'auteur des faits : ratione personae - En fonction de la gravité des faits commis : ratione materiae - En fonction de la situation géographique compétence territoriale
Le rattachement territorial du juge pénal suisse et de l'application du droit suisse
Cours - 5 pages - Droit international
Comme remarque préliminaire, on va parler des limites de la justice pénale internationale face à la criminalité transnationale. Le droit pénal économique est transnational, il doit nécessairement incorporer des éléments de droit pénal international, d'entraide internationale en matière pénale et...
Etude de cas sur la procédure civile : la compétence
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas n°1: En l'espèce, Ben, un Parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...
Procédure pénale - Des compétences sources de conflits
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Il se peut que plusieurs juridictions soient susceptibles de se voir saisies en même temps de la même affaire. Dans certains cas, le conflit est d'une autre nature, c.-à-d. que le problème qui va se poser est que le juge pénal va être saisi d'une affaire pénale, mais qui comportera un aspect pour...
La compétence de la juridiction administrative - publié le 08/01/2025
Cours - 11 pages - Droit administratif
La première question à laquelle le juge administratif doit répondre est celle de sa compétence. C'est une question d'ordre public en ce qu'elle peut être soulevée d'office par le juge. (...) La compétence de premier ressort des CAA est attribuée par décret : ce sont...
Les titres de compétences traditionnels pour la répression des crimes internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
La compétence des juridictions internes repose traditionnellement sur l'existence d'un lien entre l'État et le crime poursuivi. La compétence territoriale, c'est-à-dire à l'égard d'un crime commis sur le territoire de l'État en question, est la...
Procès civil : les règles de compétence
Fiche - 2 pages - Droit civil
- Le TGI : compétence de droit commun et exclusive : vocation à connaître de l'ensemble des litiges sauf à ce qu'un texte lui retire compétence et pour certains chefs de compétence il est le seul compétent. Contentieux les plus sensibles en matière civile (état des personnes,...
L'évolution de l'organisation territoriale de la République française doit-elle se concevoir comme une décentralisation avancée ou un processus de régionalisation ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La France pourrait se situer "à mi-chemin entre l'État décentralisé et l'État régionalisé". L'unité territoriale de la République peut donc se caractériser par un État unitaire, mais aussi par une décentralisation de plus en plus marquée. Depuis l'adoption de la...
La compétence de la Cour pénale internationale - publié le 05/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit international
120 États sont adhérents au statut de Rome. Sont absents : E-U, Chine, Russie, Inde, Israël. Cela a créé un déséquilibre, c'est pourquoi la doctrine est sévère vis-à-vis de la CPI : on retrouve les grands déséquilibres du monde (notamment nord-sud). Le statut pose des règles propres à la CPI...
Droit international privé : compétence, règles, complications et mise en oeuvre
Cours - 18 pages - Droit international
En compétence législative, le but est de déterminer UNE loi applicable alors qu'en compétence judiciaire plusieurs tribunaux peuvent être compétents et le demandeur peut choisir un d'entre eux (forum, shopping). Il faut cependant tempérer cette liberté de choix pour éviter...
Les compétences des différentes juridictions civiles
Fiche - 5 pages - Droit civil
En matière personnelle ou mobilière, compétence répartie entre trois juridictions : - TGI - compétence pour les demandes supérieures à 10000 euros. - TI - compétence entre 4000 et 10000 euros. - Juge de proximité - compétence inférieure à 4000 euros (reporté au TI à...
Les principales missions des collectivités territoriales : police et service public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Les principales missions des collectivités territoriales sont aujourd'hui multiples et variées. On les regroupe habituellement en deux grandes catégories. Les unes consistent essentiellement à maintenir dans les relations sociales un certain ordre : on les qualifie de missions de...
Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la juridiction compétente en cas de litige....
Les compétences étatiques
Fiche - 5 pages - Droit international
L'état a la compétence pour exercer toutes les fonctions étatiques nécessaire à l'organisation de la collectivité humaine : c'est à dire l'Etat est libre de se saisir de toute activité qui a lieu sur son territoire (nationaux + étrangers) =>pénales, économiques etc.
Le règlement de l'incidence de compétence
Cours - 3 pages - Droit civil
La multiplicité des juridictions, particulièrement en 1re instance, conduit à devoir envisager le cas où un justiciable saisirait une juridiction ou un juge qui ne serait pas celui compétent pour connaître le litige. L'incompétence de la juridiction saisie est soulevée, le plus souvent par...
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...
Compétences juridictionnelle et attribution des juridictions
Cours - 8 pages - Droit civil
Aujourd'hui, on en est à environ 181 Tribunaux de Grandes Instances-> au moins un par département. Le Tribunal de Grande Instance comporte plusieurs chambres, en fonction de sa taille, il peut être subdivisés en sections et sous-sections. Les juges doivent toujours être en nombre impair (règle de...
