Le droit international privé : domaine, compétence et conflit de lois
Cours - 40 pages - Droit international
L'ordre public international est un ensemble de principes qui sont considérés dans un ordre juridique donné comme étant dotés d'une valeur fondamentale et qui, de ce fait, emportent l'éviction, dans cet ordre juridique, des lois étrangères et des actes de l'autorité étrangère qui...
Compétences juridictionnelle et attribution des juridictions
Cours - 8 pages - Droit civil
Aujourd'hui, on en est à environ 181 Tribunaux de Grandes Instances-> au moins un par département. Le Tribunal de Grande Instance comporte plusieurs chambres, en fonction de sa taille, il peut être subdivisés en sections et sous-sections. Les juges doivent toujours être en nombre impair (règle de...
Les principales missions des collectivités territoriales : police et service public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Les principales missions des collectivités territoriales sont aujourd'hui multiples et variées. On les regroupe habituellement en deux grandes catégories. Les unes consistent essentiellement à maintenir dans les relations sociales un certain ordre : on les qualifie de missions de...
Droit international privé : compétence, règles, complications et mise en oeuvre
Cours - 18 pages - Droit international
En compétence législative, le but est de déterminer UNE loi applicable alors qu'en compétence judiciaire plusieurs tribunaux peuvent être compétents et le demandeur peut choisir un d'entre eux (forum, shopping). Il faut cependant tempérer cette liberté de choix pour éviter...
La compétence internationale des juridictions françaises (la compétence directe ou l'instance directe)
Cours - 1 pages - Droit international
La notion de compétence internationale directe : en droit interne, il y a deux critères de compétence : - Compétence territoriale (ratione loci). - Compétence d'attribution (ration materiae), c'est-à-dire à raison de la matière. A l'évidence, la...
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La question de l'autonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, considérait...
La compétence internationale des juridictions françaises : la compétence directe
Cours - 1 pages - Droit international
En droit interne : il y a la compétence territoriale et la compétence d'attribution à raison de la matière. Dans les relations internationales, il s'agit à première vue de compétence territoriale : rationae loci. On se demande qui est le juge...
La détermination du tribunal juridictionnel compétent
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les parties peuvent choisir directement le juge qui tranchera tous les litiges issus du contrat. Le Code de procédure civil permet de déroger aux règles de compétence territoriale, par une clause entre commerçants qui est mentionnée de façon très apparente. Concernant les litiges...
Le contentieux administratif: domaines et compétence des juridictions administratives
Cours - 50 pages - Droit administratif
La compétence se définit comme l'ensemble des affaires dont une juridiction a vocation à connaitre. Les juridictions administratives spécialisées ne connaissent que d'un type d'affaires bien déterminé à un texte et on les distingue des juridictions à compétence générale. Les...
Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la juridiction compétente en cas de litige....
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ?
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
« On reste souvent confondu devant l'avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. (…)Qu'a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne, quoi qu'en disent ses détracteurs, d'une...
La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Alors que la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction relève du législateur, la répartition des compétences au sein de l'ordre administratif relève du pouvoir réglementaire (Cons. const., 20 février 1987, Code rural, préc.). Elle est, en outre, d'ordre public...
Le règlement de l'incidence de compétence
Cours - 3 pages - Droit civil
La multiplicité des juridictions, particulièrement en 1re instance, conduit à devoir envisager le cas où un justiciable saisirait une juridiction ou un juge qui ne serait pas celui compétent pour connaître le litige. L'incompétence de la juridiction saisie est soulevée, le plus souvent par...
La compétence et le lien d'instance
Fiche de révision - 4 pages - Droit civil
Assouplissement des règles de compétence : extensions des règles de compétence : - Prorogation conventionnelle ou volontaire de compétence : par un accord, exprès ou tacite, les parties décident de soumettre leur litige à un tribunal qui n'est normalement pas compétent...
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...
Les extensions de compétence en droit judiciaire privé
Cours - 5 pages - Droit civil
La prorogation légale est celle qualifiée de prorogation à titre accessoire. Les principes répondent à une interrogation : est-ce qu'un tribunal compétent pour traiter la demande principale est compétent pour toutes les demandes accessoires qui peuvent surgir au cours du litige, du débat ? Pour...
Le divorce en droit international privé : la compétence internationale du juge français
Cours - 4 pages - Droit international
En France, les autorités judiciaires disposent d'un monopole pour dissoudre les mariages. Ce monopole s'exerce même lorsque la dissolution est organisée en application d'une autre loi que la loi française et que cette loi prévoit l'intervention d'une autorité non judiciaire,...
Les règles de compétences internationales générales
Cours - 4 pages - Droit civil
Puisqu'on est en matière de compétence internationale, ces règles vont faire abstraction de la nationalité des parties, et ce sont des règles que l'on ne trouve pas forcément dans la loi, c'est la jurisprudence qui les a élaborés à partir des critères de compétences interne, ces...
Les incidents de compétence en droit judiciaire privé
Cours - 7 pages - Droit civil
Les incidents de compétence renvoient à la sanction des règles de compétence. Le plaideur peut soulever trois sortes d'objection qui correspondent à des formes d'exception de procédure différentes : - Le déclinatoire de compétence : la juridiction saisie est incompétente. -...
Compétence d'attribution en procédure civile
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Juridictions de droit commun : TGI - Compétence générale : en matière personnelle et mobilière tous les litiges > 10 000€ : taux de compétence - Compétence spéciale : matière immobilière/droit de la famille/propriété intellectuelle, etc Juridictions d'exception : par...
Les chefs de compétence des juridictions
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Tribunal de grande instance : 164 : départements. Compétence générale : juridiction du droit civil en général. Compétences spéciales : baux commerciaux, taxes de séjour, adoption d'enfant étranger… A charge d'appel en dernier ressort si inférieur à 4000e. Compétences...
Dans quelle mesure la décentralisation a-t-elle réellement modifié les relations entre l'État et les collectivités territoriales sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Sous la Ve République, l'évolution constitutionnelle s'est caractérisée par le renforcement de la décentralisation, introduisant une nouvelle organisation territoriale en apportant plus d'autonomie aux collectivités territoriales qui peuvent être à statut commun...
La compétence de l'Etat à raison des services publics
Cours - 2 pages - Droit international
Qu'est-ce que la compétence de l'Etat à raison des services publics ? Cette compétence concerne précisément les services publics, mais plus précisément encore la reconnaissance d'un pouvoir juridique qui est reconnue à un Etat et qui permet de l'exercer même à...
La compétence universelle: principe et limites
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Notion de la compétence universelle (définition, quelle est sa place dans le contexte international ... Quel est le principe de la compétence universel (intérêts, portée, ...) Quelles sont ces limites? La compétence universelle permet donc, de poursuivre des personnes...
L'avenir de la fonction publique territoriale
Mémoire - 18 pages - Droit administratif
La fonction publique qui a une mission de service public regroupe l'ensemble des agents publics ayant le statut de fonctionnaire ainsi que les contractuels. Elle regroupe la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière. La...
À la lumière des évolutions de l'intercommunalité, la distinction entre établissement public et collectivité territoriale est-elle toujours pertinente ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Établissement public et collectivité territoriale représentent deux catégories de personnes morales de droit public que l'étude de leurs compétences respectives permet, théoriquement, de distinguer. Les établissements publics se caractérisent par la spécialité des...
Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
La compétence de la juridiction administrative - répartition des compétences et rôle du tribunal des conflits
Cours - 14 pages - Droit administratif
Selon la loi des 16 et 24 août 1789, la délimitation de la compétence du juge administratif est en principe simple et correspond au champ d'action de l'administration, c'est-à-dire que dès que l'administration est en cause, c'est le juge administratif qui est compétent en cas de...
Chambre commerciale, 11 décembre 2007, opposabilité d'une clause attributive de compétence au liquidateur qui agit en rupture abusive d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le liquidateur, seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, est un mandataire judiciaire chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Par cet arrêt du 11 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation...
La compétence juridictionnelle et l'attribution des juridictions
Cours - 8 pages - Droit civil
Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance. En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les litiges. Elles ont aussi des compétences...
