L'administration des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
La décentralisation se traduit par un principe cardinal : la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe voudrait que les collectivités locales soient dotées, entre autres, d'organes propres. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout...
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul a été déposé sur le bureau...
Les nouveaux territoires de l'action culturelle: de la commune à l'intercommunalité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est difficile de définir les communes rurales tant celles-ci sont diverses dans notre pays. Chaque commune a ses spécificités, néanmoins une règle commune s'impose à toutes : à savoir comment concilier de faibles ressources budgétaires et bâtir une politique culturelle ? Autrement dit, comment...
Introduction au droit de l'urbanisme - publié le 25/04/2014
Cours - 8 pages - Histoire du droit
L'urbanisme peut être défini comme le droit de la ville, c'est-à-dire le fait de mettre en place des normes qui vont permettre d'aboutir à une ville organisée et coordonnée. L'urbanisme est donc très ancien car dès l'Antiquité, il y a une réglementation de la construction. L'urbanisme est un...
Droit de l'urbanisme - publié le 04/10/2009
Cours - 74 pages - Droit administratif
Ce droit est une branche du droit public administratif ; c'est le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à l'action des sols. Il prend des mesures qui s'apparentent à des mesures de police administrative et il met en œuvre une politique d'aménagement et de développement...
Code de l'urbanisme - les moyens de la réglementation
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours sur les moyens de la réglementation. Ces moyens passent par l'établissement de documents d'urbanisme : pour apprécier si on doit délivrer ou non une autorisation d'urbanisme il faut le faire par rapport à des documents d'urbanisme de référence. Ces documents sont les...
Intercommunalité : les modalités de définition de l'intérêt communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le développement croissant de l'intercommunalité, depuis l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, constitue l'une des évolutions majeures de ces vingt dernières années, en matière d'aménagement du...
Les normes en droit d'urbanisme
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il existe une hiérarchie des normes d'urbanisme, tout d'abord au niveau de la législation nationale : art. L-121-1C.urb. et les lois montagne et littoral. Ensuite au niveau de l'Etat : les directives territoriales d'aménagement (DTA) adoptées par décret en CE. Puis au niveau intercommunal :...
Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré...
Les institutions administratives françaises - publié le 18/03/2013
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'Administration, c'est-à-dire les structures créées pour gérer les affaires publiques, a connu un net élargissement au cours du XXe siècle. Le nombre des activités administratives a augmenté et des personnes privées (associations, entreprises...) participent désormais à l'action...
La mutualisation des services : doit-elle s'inscrire dans les figures libres ou dans les figures imposées de la coopération intercommunale ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les premières traces de mutualisation des services sont apparues avec la loi de 1890 relative aux syndicats de communes mais cette méthode est très longtemps restée anecdotique. L'intercommunalité présentée comme le remède à l'émiettement communal n'est pas, tant s'en faut, exempte de...
Histoire du Droit de l'urbanisme
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser...
La jurisprudence sur les marchés "In house"
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d'organisation des services publics. L'idée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent d'une sorte d'ordre intérieur fondant un pouvoir...
Les jeux de pouvoir liés à la nouvelle gouvernance territoriale - Les métropoles nouvelles de la loi MAPTAM
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans...
Le Grand Paris (loi du 3 juin 2010)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le terme de « Grand Paris » a déjà été utilisé par Napoléon III, qui imaginait étendre la capitale de Saint Germain-en-Laye à l'Ouest, jusqu'à Marne-La-Vallée à l'Est. Aujourd'hui, le Grand Paris désigne non seulement la ville de Paris et la Petite Couronne (départements des...
Institutions administratives : La coopération entre collectivités
Fiche - 20 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours relatif aux institutions administratives ayant pour objet d'étude la coopération entre collectivités, à savoir l'intercommunalité. En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation...
Comment les prisons de Kondengui et New-bell préparent-elles l'arrivée des dignitaires condamnés dans l'opération « Epervier »?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
De mémoire de bagnards, jamais prisons camerounaises n'ont accueilli autant de VIP. Kondengui ou New-bell, principaux centres de détention à Yaoundé et Douala comptent le plus grand nombre de hautes personnalités au Cameroun et même en Afrique. Et ce n'est pas fini. D'autres futurs...
Le mouvement de rédaction des coutumes
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le mouvement de rédaction des coutumes constitue un élément très important de l'histoire du droit français. En effet, vers l'an 1000, le terme de coutume désigne des taxes habituellement levées par le seigneur sur les habitants de la seigneurie : la redevance accoutumée. Au 11ème siècle...
L'intercommunalité et la remise en cause des collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un rapport sur les fractures entre territoires urbains, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure et président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, voit dans la région et dans l'intercommunalité un "binôme d'avenir". Ce rapport s'inscrit dans une...
L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Les rapports entre l'Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l'Union européenne ne...
La primauté du droit communautaire en France (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La question de la primauté du droit communautaire par rapport au droit des Etats membres est sans doute la question juridique la plus intéressante et la plus fondamentale posée par la construction européenne. Cette primauté signifie que le droit issu des Communautés européennes,...
La portée des directives communautaires - invocabilité, applicabilité
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'institution des communautés européennes et l'adhésion de la France à ce nouvel ordre juridique ont entraîné l'apparition dans l'ordre interne français, d'une nouvelle source de légalité : le droit communautaire, droit qui prend une place de plus en plus importante dans l'ordre juridique...
Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s'applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué par...
Contrats administratifs: quelle est la nature du contrat entre une personne publique et une personne privée?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La situation décrite en l'espèce met en présence un contrat entre une personne publique (La Communauté Urbaine) et une personne privée (la société privée). Il s'agit de déterminer dans un premier temps la nature juridique du susdit contrat, à savoir son caractère administratif ou...
Le service public de la sécurité civile
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La sécurité civile, qui a pour objet la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et catastrophes a d'abord été l'affaire des autorités locales. Les communautés s'organisaient, seule...
Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République
Cours - 10 pages - Droit administratif
La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de...
Commentaire de l'arrêt la Saulaie du 16 juillet 2010, Conseil d'état
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Cet arrêt consacre les conditions de la formation d'une question prioritaire de constitutionnalité, les conditions de formation d'un pourvoi devant le Conseil d'État ainsi que la constitutionnalité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe d'égalité...
La gestion déléguée de la société Amendis
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Document: Exposé de Droit Public: La gestion déléguée de la société Amendis (8 pages) Extrait: 1 L'autorité délégante Elle désigne la communauté urbaine de Tanger,la municipalité d'Asilah et les communes rurales de Boukhalef,Al Bahraouine,Al Khaloua,Akouass Briech et...
Le fonctionnement et l'organisation comptable d'une collectivité territoriale: stage au service financier de la mairie de Saint-Julien-les-Villas
Rapport de stage - 32 pages - Droit administratif
Le territoire national est organisé en plusieurs entités administratives : l'Etat, la région, le département et la commune. Les affaires de la commune sont administrées à la mairie, regroupant personnel et élus. La mairie est une collectivité territoriale dont sa mission est de satisfaire aux...
La réorganisation des Collectivités locales: Le constat du comité Balladur
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriale sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16...
