Introduction aux collectivités territoriales
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Historique : 1789 : les premières communes ont été fondés + création du département (101 actuellement) qui représentent une collectivité locale et la déconcentration des Services de l'Etat. Objectif de la création du département : supprimer les provinces pour éviter que se constituent des...
Droit civil des biens - publié le 15/01/2025
Cours - 36 pages - Droit civil
Deux personnes achètent un bien en étant inscrites comme co-acquéreurs sur l'acte de vente. Le bien est donc réputé indivisible et le régime classique de l'indivision s'applique. Lorsque le bien acheté par un couple sous le régime de la communauté s'applique, le bien tombe...
Contrat de concession d'un emplacement urbain : l'exemple d'une plage
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITE Dans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, la Commune de ... souhaite déléguer la gestion de la plage XXX pour la période allant du ... au ... Dans le cadre de ce contrat, le...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis - Le pouvoir de police générale et le principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Denis avait pris, le 14 septembre 2006, un arrêté municipal d'interdiction portant sur l'installation des antennes de téléphonie mobile dans le rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...
La modernisation de l'intercommunalité
Cours - 6 pages - Droit administratif
Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
Intercommunalité, enjeux et perspectives - publié le 27/03/2021
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'intercommunalité désigne les différentes formes de coopérations existantes entre les communes. De manière institutionnelle, l'intercommunalité est représentée par les EPCI, ces EPCI ont diverses missions telles qu'assurer des prestations ou encore élaborer des projets...
Les institutions administratives - publié le 15/07/2023
Cours - 18 pages - Droit administratif
Les institutions administratives représentent une notion qui renvoie à l'idée générale d'administration publique française. C'est un ensemble de structures organisées qui ont des fonctions variées, mais essentiellement composées de personnes morales du droit public. Les personnes...
Le taux de la taxe professionnelle : un facteur de fortes inégalités
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Dans chaque commune, le taux applicable résulte de la superposition des taux votés par la commune, le département, la région et de plus en plus souvent la structure intercommunale à fiscalité propre (communauté urbaine, communauté de communes, communauté...
Quelles sont les conséquences tenant à la révision d'un PLU sur la réalisation d'un projet de division foncière et de construction en zone UC ?
TD - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le terrain de Monsieur DOUX est actuellement constructible comme la plupart des terrains classés en zone UC. Cependant le PLU couvrant la commune X dans laquelle se trouve le terrain en question est en révision. Ce qui est susceptible de menacer la constructibilité du terrain de...
Les sociétés publiques locales : avantages et inconvénients
Étude de cas - 4 pages - Droit européen
L'objectif du texte était d'adapter le droit français à l'évolution des règles européennes relatives à la concurrence suite aux arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne en 1999 (arrêt Teckal) et 2005 (arrêt Stadt Halle) qui réaffirmaient les principes de mise en concurrence et...
La modernisation de l'intercommunalité en droit de la décentralisation
Cours - 6 pages - Droit administratif
Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à...
Pourquoi les intercommunalités ont-elles été créées et quel est leur avenir ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'histoire de France ne saurait donner tort à Scholl, tant la France a changé et changera encore, comme en témoigne l'évolution du paysage administratif français qui commença par les communes. Ces dernières, créées après la Révolution française, le 22 décembre 1789, représentaient « la...
La bourgeoisie au sein du monde féodal - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La France féodale du Xe au XIIIe siècle est plongée dans une anarchie féodale, divisée en seigneuries, principautés, où la principale institution juridique est le contrat féodo-vassalique et où on considère que le pouvoir royal est annihilé jusqu'à Philippe Auguste. « Au sein de » ne signifie...
Les cadres institutionnels territoriaux et temporels des Plans locaux d'urbanisme (PLU)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Loi du 7 janvier 1983 : décentralisation d'urbanisme : faculté légale donnée aux communes. Dans le même temps, le législateur voulait promouvoir le regroupement de communes en communautés ou aujourd'hui en métropole. La tendance contemporaine était de confier la compétence PLU non...
Droit de l'environnement
Cours - 34 pages - Droit de l'environnement
L'environnement est ce qui entoure l'Homme, l'environné est donc l'Homme. La conception anthropocentrée de la notion d'environnement va donc se répercuter sur le droit de l'environnement. Selon Michel Prieur, l'environnement est une notion « caméléon »,...
Les documents d'urbanisme
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'urbanisme donne des outils pour acquérir un terrain et établir des projets. Sa vocation unique est de gérer le droit à construire. La planification regroupe différents documents qui servent à instruire les autorisations d'urbanisme et à avoir une vision prospective du territoire pour...
Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années 1970, le législateur...
La nation est-elle une entité naturelle ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Selon Ernest Renan, "La Nation est une âme, un principe spirituel". Mais quelle est-elle réellement ? C'est ce à quoi Ernest Renan a tenté de répondre lors de sa conférence à la Sorbonne en 1882. Si cette notion a été développée à de nombreuses reprises, la confusion autour de ce concept...
Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, que la transaction dont l'homologation est demandée a eu pour objet de...
Tribunal des conflits, 20 février 2008 - les clauses exorbitantes du droit commun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La communauté urbaine de Lyon avait mis pour deux ans à la disposition de M. A, artisan plombier, par une « convention d'occupation temporaire » signée en 1998, un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, afin qu'il y établisse son entreprise de...
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, TETE 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La Cour de justice des communautés européennes a considéré : « selon leur nature, leur économie et les termes de la disposition en cause, des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers ». En principe les directives n'ont pas d'effet direct en droit...
Le schéma de cohérence territoriale
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue l'un des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Le...
Contrôle, requête et recours en droit administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les fiches d'arrêts suivantes : - Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Conseil d'État, 29 novembre 1968, Tallagrand - Conseil d'État, 20 février 1989, Allain - Conseil d'État, 9 avril 1999, Mme Bâ - Conseil d'État, référé, 7 novembre...
Enjeux et perspectives en matière de coopération intercommunale
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
90 % des communes françaises ont moins de 2 000 habitants. Elles ne disposent donc pas de moyens financiers, humains et matériels suffisants pour satisfaire les besoins de leur population. Pour remédier à ce problème, la loi Marcellin de 1971 a tenté d'imposer la fusion de ces communes. Cette loi...
Les bases juridiques
Cours - 35 pages - Histoire du droit
Distinction fondamentale entre droit public et droit privé qui irrigue la vie des collectivités. Tous les pays ne sont pas sous un régime de double droit (ex : Royaume-Uni : cadre juridique commun pour le public et le privé). Pose problème pour l'harmonisation du droit européen. Le droit privé...
Intercommunalité : enjeux et perspectives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intercommunalité désigne les différentes formes de coopérations existant entre les communes. Elle apparait en 1890 avec une loi du 22 mars 1890. Aujourd'hui il existe plusieurs formes d'intercommunalité dont la plus développée est la communauté urbaine. L'intercommunalité permet...
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 20 novembre 2020, N° 428156 - Contestation d'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par une décision en date du 20 novembre 2020, dans une formation réunie entre la 7e et 2e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur la contestation des actes relatifs à un contrat administratif et la portée de la solution Tarn et Garonne. En l'espèce, la communauté...
Tribunal des conflits, 20 février 2008 - nature et qualification d'un contrat passé par l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. VERRIERE a passé une « convention d'occupation temporaire » avec la Communauté urbaine de Lyon en date du 22 juillet 1998, dans l'objectif d'utiliser un immeuble à usage d'entrepôt et de bureau, faisant partie du domaine privé de ladite communauté, pour son...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...
