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Commissaire-priseur

  
Commissaire-priseur

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22 Mars 2013
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La profession de Commissaire-priseur

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le métier de commissaire-priseur consiste en l'estimation et la vente publique aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels. Dans un premier temps, le commissaire fait l'inventaire et estime les biens qui lui sont soumis, vérifie l'authenticité et en jauge la valeur : c'est la...

13 Nov. 2007
doc

Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l'erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s'agit ici d'une seconde affaire Poussin. Le 25...

13 Mars 2009
doc

Première Chambre civile de la cour de cassation, 15 novembre 2005 - la fausse représentation de l'authenticité d'un tableau entraîne-t-elle la nullité du contrat de vente pour vice du consentement ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, lors d'une vente publique organisée par M. X de A, commissaire-priseur, M. Y a été déclaré adjudicataire d'un tableau désigné dans le catalogue de vente par les indications propres à authentifier ledit tableau. Puis, M. Y a appris que celui-ci n'était pas de la main de Daniel Z.,...

07 déc. 2007
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Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en audience publique le 7 avril 1998, traite d'un...

12 juil. 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2003 - la non-conformité de la chose vendue

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un véhicule automobile avait été acquis par M.X. au cours d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées du véhicule en raison des transformations qu'il avait subies, ce dernier assigna son vendeur, garagiste professionnel, la société ayant...

27 Nov. 2011
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Cass. 3e civ. 25 mars 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, l'inexécution concernant l'obligation de délivrance du vendeur nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X… a acquis un véhicule automobile lors d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas...

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 novembre 2005 (Bulletin civil n°412, 2005)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Une personne a acheté un tableau lors d'une vente publique aux enchères, tableau présenté par le catalogue de la vente comme étant un tableau d'un peintre célèbre (Daniel Spoerri) avec toutefois la mention "tableau piège". Par la suite, l'acquéreur a appris que le tableau n'était...

04 Janv. 2007
doc

Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

La série d'arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d'une erreur lors de la formation d'un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux premières espèces, un...

17 Janv. 2008
doc

Commentaire de la Cour de cassation du 22 février 1978 (Affaire Poussin)

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le contrat constitue l'un des fondements de notre société actuelle. En droit civil, le contrat est définit comme un acte juridique conventionnel générateur d'obligations et permettant le transfert de droits réels. Il est définit à l'article 1101 du code civil qui l'indique comme étant « une...

25 juil. 2013
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Les professions judiciaires

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Les professions judiciaires désignent les métiers ou les fonctions exercées au sein des institutions judiciaires (Tribunaux, cours, etc.) de manière permanente ou occasionnelle. Elles peuvent être exercées à titre public ou privé et sont diverses et variées. Ce sont les professions exercées par...

01 juin 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit, en l'espèce des Saint-Arroman qui ont chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d'un tableau qualifié par l'expert de « l'école des Carrache ». Finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une œuvre dont Nicolas...

13 Mars 2012
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Commentaire d'arrêt comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si l'erreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner l'annulation de l'acte, seulement en est il de même lorsque l'apparition d'un doute...

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 1983 (Bulletin civil n°293, 1983) : affaire Poussin 2

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à Nicolas Poussin selon une tradition familiale. L'expert nommé par le commissaire-priseur a toutefois attribué le tableau à l'école des Carrache et le tableau a été vendu en tant que tel. La Réunion des...

15 Nov. 2006
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Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 15 novembre 2005 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'annulation d'un contrat portant sur l'acquisition d'une œuvre d'art. A l'occasion d'une vente publique organisée par M. Cornette de Saint-Cyr, commissaire priseur,...

02 mai 2007
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Civ. 1ère 13 janvier 1998

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation en date du 13 janvier 1998 porte sur un des vices du consentement, à savoir l'erreur sur la substance. Plus exactement, il est ici question de la qualité substantielle ayant déterminé la volonté de la victime. En l'espèce, le 21 novembre 1989, une société d'investissement...

07 mai 2007
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L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt «Poussin », de la Cour d'Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l'erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d'objets d'Art. En l'espèce, les époux...

28 Nov. 2007
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Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Une erreur n'est souvent qu'une vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de l'Académie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau indiqué dans le...

13 févr. 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les époux Saint-Arroman ont confié au commissaire-priseur Rheims, la vente aux enchères publiques d'un tableau attribué par tradition familiale à Nicolas Poussin. L'oeuvre fut inscrite au catalogue de la vente comme attribuée à l'École des Carrache. Cette dernière fût adjugée en février 1968...

13 Mars 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 et 13 janvier 1998 - le vice de consentement après la conclusion du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Il s'agira ici d'étudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente d'une œuvre d'art. Dans l'arrêt du 24 mars 1987, le défunt M....

04 juil. 2010
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - l'annulation du contrat de vente pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le 14 décembre 2004, les époux X assistés d'un expert, font l'acquisition lors d'une vente aux enchères publique organisée par la société Daguerre, d'un meuble pour la somme de 1 204 347.20 euros. Sur le catalogue ce meuble est présenté comme étant de l'époque Louis XVI et stipule qu'il a subi...

22 juil. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978 relatif à l'erreur vice de consentement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière contractuelle....

28 Oct. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La jurisprudence abonde sur l'appréciation de l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d'œuvres d'art. L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un exemple. En l'espèce, des...

03 Janv. 2008
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1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 10 novembre 1998, M. et Mme X... (Maryvonne et François Pinault) font l'acquisition (pour un million d'euros) d'une statue du pharaon Sesostris III lors d'une vente aux enchères publiques organisée par M. Z...(Olivier Coutau-Bégarie), commissaire priseur, assisté...

28 août 2008
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Champ d'application et le régime d'imposition des bénéfices non commerciaux

Cours - 5 pages - Droit fiscal

L'art. 92 du CGI distingue 3 types de revenus : - Les bénéfices des professions libérales Professions libérales = professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en la pratique en toute indépendance d'une science ou d'un art On y retrouve les...

03 déc. 2008
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L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce des activités nombreuses et diversifiées mais qu'on peut regrouper de la sorte: les activités exercées à titre de monopole, celles ne rentrant pas dans un cadre monopolistique, celles exercées à titre accessoire. De prime...

17 juin 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - dans quelle mesure une erreur sur la datation d'une oeuvre d'art vendue peut-elle être cause de nullité ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les erreurs sur les qualités substantielles des choses vendues, et notamment des œuvres et objets d'art, forment une importante source du contentieux du droit des obligations. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 30...

05 févr. 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L'arrêt du 2 juin 1993 rendu par la première chambre civile...

05 févr. 2010
doc

Cour de casssation, assemblée plénière, 23 juin 1972, troisième chambre civile, 5 juin 2002, et première chambre civile, 2 juin 1993 - la perpétuité du droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de cassation reposent sur cette...

25 Mars 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance de la chose vendue

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Lors d'une vente aux enchères publiées organisée par un commissaire-priseur et assisté d'un expert le 10 novembre 1998, des époux ont acheté une statue égyptienne de Sesostris III qui était présentée dans le catalogue de la vente comme datant du Moyen Empire et plus particulièrement de la...

05 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1983 - la preuve d'une erreur sur la qualité substantielle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

À l'origine de cette affaire, les époux Saint-Arroman font vendre aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale donnait comme étant du pinceau du peintre Nicolas Poussin, mais qui fut inscrit sur le catalogue de vente, après avis d'un expert missionné par le commissaire-priseur,...