Droit pénal des affaires : les infractions et leurs conséquences
Dissertation - 79 pages - Droit des affaires
En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile. La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine...
Cours de droit des voies d'exécution
Cours - 87 pages - Droit civil
C'est le droit applicable aux sanctions civiles. Nous allons étudier le droit de la contrainte. C'est une contrainte civile. La matière relève de l'imperium du juge, nous sommes dans l'autorité. C'est une contrainte étatique. On a une violence réglementée. C'est une violence étatique. C'est le...
Les statistiques de la justice 2009
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Document: Les statistiques de la justice 2009: tous les chiffres de la justice. Document référence de 400 pages pour la préparation du concours de l'ENM notamment.
La prise et la réalisation de garanties bancaires par les auxiliaires de justice au Sénégal
Dissertation - 30 pages - Droit international
Document: La prise et la réalisation de garanties bancaires par les auxiliaires de justice au Sénégal, mémoire de droit bancaire sénégalais de 60 pages Extrait: « La prise et la réalisation des garanties par les auxiliaires de justice », reviennent donc à parler non seulement des sûretés qui...
Cassation 1ère Civ. 7 avril 1998
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998. 8 pages Extrait: L'article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n'est toutefois pas définitive puisque certains biens...
Organisation juridictionnelle publique
Cours - 68 pages - Droit autres branches
Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État, l'institution...
cours licence 1 droit institutions juridictionnelles
Cours - 48 pages - Droit administratif
- Institution : o Sens ancien : l'action d'instruire, établissement destiné à l'instruction des enfants et des jeunes gens. o Sens moderne : l'action d'instituer. Ce qui est institué. L'action d'instituer : elle vise une chose (ex : institution d'un régime...
Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)
Fiche - 153 pages - Droit autres branches
Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la...
Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire
Cours - 128 pages - Droit des affaires
Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que lorsqu'il est...
Commentaire d'arrêt, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ. 17.09.2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la...
Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'oeuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet tombent...
Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - publié le 14/06/2002
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'œuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet...
La réforme des sûretés
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des mécanismes garantissant aux créanciers le paiement de leurs créances, en s'ajoutant à un rapport d'obligation fondamental. La réforme engagée d'après l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 porte sur deux points essentiels dans la définition et la mise en œuvre des...
Commentaire de l'Arrêt du 22 Avril 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit formé valablement, il faut également que celui-ci revête certaines qualités. En effet, le Code civil prévoit plusieurs situations ayant vicié le consentement. L'article 1116 présente le dol comme étant une manoeuvre de l'une des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2018, 17-15944 - L'erreur sur la qualité substantielle pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 3 mai 2008 est relatif à l'erreur sur la qualité substantielle, pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères dans certains cas. La galeriste a acheté lors d'une vente aux enchères, un bronze...
Procédure civile d'exécution
Cours - 93 pages - Droit civil
Être titulaire d'un droit n'a d'intérêt que si on peut en assurer la sanction. L'intérêt des voies d'exécution se rencontre quand le débiteur ne peut pas exécuter ou quand il ne veut pas exécuter. Le créancier doit protéger ses intérêts et procéder à l'exécution forcée de...
Procédures civiles d'exécution
Commentaire de texte - 50 pages - Droit civil
Document: Cours de 72 pages Extrait: Il y a plusieurs appellations synonymes de la matière. La plus ancienne est « voies d'exécution » ; aussi, « droit de l'exécution ». Depuis la réforme par la loi du 9 juillet 1991, l'appellation de préférence est « procédures civiles...
Contrat de société en commandite simple
Contrat type - 11 pages - Droit des affaires
2.1. Le nom de la société en commandite simple sera : [NOM]. 2.2. Les activités de la société seront exercées sous ce nom. 2.3. Le siège social de la société sera situé à [ADRESSE]. 2.4. Le nom et l'adresse du commandité de la société en commandite simple sont : [NOM], [ADRESSE]. 2.5. Il...
La diversité des contrats spéciaux : les contrats portant sur les biens et les contrats impliquant des personnes
Cours - 82 pages - Droit civil
Contrats anciens (plupart inventés il y a +2000 ans par les Romains). L'essentiel reste régi par ces anciens contrats spéciaux (vente..). Aujourd'hui, vente dématérialisée ; de même fournisseur d'hébergement (contre un prix mettent à dispo un espace) = contrat d'entreprise ou de prêt à usage...
Droit privé des affaires
TD - 68 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet de droit privé des affaires. Il est structuré de la façon suivante : Chapitre 1 - Le champs d'application du droit commercial Chapitre 2 - Le régime juridique des obligations commerciales Chapitre 3 - Les éléments essentiel du droit commercial : le fonds...
Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions
Dissertation - 46 pages - Droit des affaires
L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence...
Organisation judiciaire - publié le 04/07/2008
Fiche - 9 pages - Droit civil
Cours concernant les Hommes qui participent à rendre la justice.
Les procédures civiles d'exécution
Cours - 60 pages - Droit civil
La matière est appelée droit de l'exécution, voies d'exécution, procédures civiles d'exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L'unité procédurale est importante (cinq matières). Il s'agit d'étudier les moyens que la loi met à...
Droit du patrimoine et de la culture - Le droit du marché de l'art
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le droit du marché de l'art relève d'une question de circulation et d'économie du marché. Il répond à une logique d'intérêt privé, d'économie, et le droit du patrimoine relève d'une logique publique de protection. De nombreux auteurs constatent un point de friction entre...
Traitement judiciaire des difficultés, traitement par les procédures collectives et dispositifs favorisant un traitement amiable
Cours - 78 pages - Droit des affaires
C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permettent de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une pluralité de...
Le traitement des difficultés des entreprises avec les traitements administratifs
Cours - 86 pages - Droit civil
C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permet de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser, mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une pluralité de...
Les acteurs de la justice française
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Être juge c'est avoir le pouvoir de juger et donc de trancher des litiges en appliquant des règles de droit. C'est le pouvoir de juris dictio. Tous les magistrats en France ne sont pas des juges réciproquement, tous les juges en France ne sont pas des magistrats. Tous les juges ne sont pas...
Les vices du consentement : cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Résolution de trois cas pratiques relatifs au vice du consentement. Les dol, la violence et l'erreur sont évoquées. Les 3 cas sont les suivants : - La société Padebol a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à...
Cas pratiques sur les vices du consentement
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Résolution de 3 cas pratiques relatifs au vice du consentement. Sont invoqués le dol, la violence et l'erreur. Les 3 cas sont les suivants : - La société PADEBOL a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à...
La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés...
