L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt «Poussin », de la Cour d'Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l'erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d'objets d'Art. En l'espèce, les époux...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les époux Saint-Arroman ont confié au commissaire-priseur Rheims, la vente aux enchères publiques d'un tableau attribué par tradition familiale à Nicolas Poussin. L'oeuvre fut inscrite au catalogue de la vente comme attribuée à l'École des Carrache. Cette dernière fût adjugée en...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 et 13 janvier 1998 - le vice de consentement après la conclusion du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agira ici d'étudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente d'une œuvre d'art. Dans l'arrêt du 24 mars 1987, le défunt M....
Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Une erreur n'est souvent qu'une vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de l'Académie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau indiqué dans le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - l'annulation du contrat de vente pour erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 14 décembre 2004, les époux X assistés d'un expert, font l'acquisition lors d'une vente aux enchères publique organisée par la société Daguerre, d'un meuble pour la somme de 1 204 347.20 euros. Sur le catalogue ce meuble est présenté comme étant de l'époque Louis XVI et stipule qu'il a subi...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978 relatif à l'erreur vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière contractuelle....
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, n°76-11.551, affaire poussin ; 24 mars 1987, n°85-15.736, affaire Fragonard - L'erreur en droit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En 1933, un vendeur, Jean André Vincent, a vendu aux enchères un tableau intitulé Le Verrou, en le présentant comme étant « attribué à Fragonard ». Après que l'authenticité de l'oeuvre a été reconnue, les héritiers du vendeur ont demandé l'annulation de la vente pour erreur, arguant...
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 10 novembre 1998, M. et Mme X... (Maryvonne et François Pinault) font l'acquisition (pour un million d'euros) d'une statue du pharaon Sesostris III lors d'une vente aux enchères publiques organisée par M. Z...(Olivier Coutau-Bégarie), commissaire priseur, assisté...
Champ d'application et le régime d'imposition des bénéfices non commerciaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
L'art. 92 du CGI distingue 3 types de revenus : - Les bénéfices des professions libérales Professions libérales = professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en la pratique en toute indépendance d'une science ou d'un art On y retrouve les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - dans quelle mesure une erreur sur la datation d'une oeuvre d'art vendue peut-elle être cause de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les erreurs sur les qualités substantielles des choses vendues, et notamment des œuvres et objets d'art, forment une importante source du contentieux du droit des obligations. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 30...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L'arrêt du 2 juin 1993 rendu par la première chambre civile...
L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce des activités nombreuses et diversifiées mais qu'on peut regrouper de la sorte: les activités exercées à titre de monopole, celles ne rentrant pas dans un cadre monopolistique, celles exercées à titre accessoire. De prime...
Cour de casssation, assemblée plénière, 23 juin 1972, troisième chambre civile, 5 juin 2002, et première chambre civile, 2 juin 1993 - la perpétuité du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de cassation reposent sur cette...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Lors d'une vente aux enchères publiées organisée par un commissaire-priseur et assisté d'un expert le 10 novembre 1998, des époux ont acheté une statue égyptienne de Sesostris III qui était présentée dans le catalogue de la vente comme datant du Moyen Empire et plus particulièrement de la...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1983 - la preuve d'une erreur sur la qualité substantielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
À l'origine de cette affaire, les époux Saint-Arroman font vendre aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale donnait comme étant du pinceau du peintre Nicolas Poussin, mais qui fut inscrit sur le catalogue de vente, après avis d'un expert missionné par le...
1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'a dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus d'encre que de peinture » dans l'arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En l'espèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la vente d'un tableau attribué à «...
Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 rendu par le première chambre civile de la Cour de cassation: l'erreur en tant que vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit ici d'un arrêt rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, il est question d'un arrêt de cassation, relative à l'erreur en tant que vice du consentement. En effet, un couple se porte acquéreur, lors d'une vente aux enchères...
Le consentement dans le cadre du contrat de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr Charme a acheté un appartement pas le biais d'une agence immobilière. Après la signature du contrat de vente, Mr Charme apprend que des travaux vont être entrepris et vont occulter la vue de son appartement. Il considère alors que l'agent immobilier et le vendeur auraient dû...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 22 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'erreur est une notion complexe, peu détaillée par le code civil, et que la doctrine a eu le plaisir d'interpréter par de nombreuses manières. Cet arrêt en date du 22 février 1978, retrace l'affaire poussin qui, selon Malinvaud, « a fait couler plus d'encre que de peinture » tant...
L'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Par bénéfices des professions libérales, on entend les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art. (Médecins, avocats, architectes, experts-comptables,...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1978 (Bulletin civil n°74, 1978) : affaire Poussin
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à l'école des Carrache par un l'expert. La Réunion des musées nationaux a préempté le tableau et l'a ensuite présenté comme un authentique tableau de Nicolas Poussin. Les vendeurs ont alors...
Les avocats : profession et fonctions
Cours - 3 pages - Droit autres branches
De nombreux professionnels sont appelés à intervenir au cours d'une procédure, à la demande du juge ou des parties. Certains cependant ne jouent qu'un rôle exceptionnel ou marginal. Il en est ainsi des commissaires-priseurs, qui participent parfois à l'exécution des décisions...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient,...
Droit des contrats - Les contrats et le consentement en TD
TD - 88 pages - Droit des obligations
Le document présente un ensemble méthodologique de résolution de commentaires d'arrêts et de fiches d'arrêts dont la thématique commune est le contrat et ses obligations.
Commentaire de la décision Cour d'appel de Versailles du 7 janvier 1987
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Le droit français des vices du consentement doit beaucoup, en ce qui concerne l'erreur, au contentieux relatif aux œuvres d'arts et, en particulier, à celle-ci. Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 7 janvier 1987, fait référence au mépris sur une qualité...
La responsabilité des officiers publics et ministériels
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un officier ministériel est un professionnel du droit qui est titulaire d'un office rattaché à l'administration de la justice. Sont des officiers ministériels les huissiers de justice, les avocats au conseil, les greffiers du tribunal de commerce, les commissaires priseurs...
Etude de cas sur le vice de consentement
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Monsieur Frank Einstein apprend qu'une vente de tableau de Monet aura lieu à Paris et envoie donc son ami Nestor, ancien commissaire priseur, pour acquérir l'un de ces tableaux. Il obtient alors un des tableaux pour la somme de quatre millions d'euros. Toutefois, son...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient, s'agissant de la...
Le tribunal de commerce de Paris
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La juridiction consulaire de Paris a été officiellement fondée par un Edit de Charles IX en novembre 1563. C'est le chancelier Michel de l'Hospital qui lui avait suggérer de créer cette juridiction inspiré par l'Italie pour régler les différends entre marchands. En 1673, Colbert décida...
Arrêt du 7 janvier 1987, Cour D'appel de Versailles
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il est traité dans le cas suivant d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versaille le 7 janvier 1987 dans lequel est traité la notion d'erreur de consentement et d'erreur sur la substance. Ainsi est visé dans cet arrêt l'article 1110 du code civil portant sur l'erreur sur...
