Commentaire comparé articles 763 764 Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
Les articles 763 et 764 du Code civil sont issus du livre III du Code intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », dans un titre 1er « Des successions », dans un chapitre 3 « Des héritiers », dans une section 2 « Des droits du conjoint successible » et enfin dans le...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 9 avril 2008 et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 30 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre l'intégrité physique. Mais il est...
Commentaire comparé des articles 215 alinéa 3 et 1751 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Issus de lois promulguées dans les années 1960, à trois années d'intervalles, l'article 1751 du Code civil d'abord, l'article 215 alinéa 3 ensuite, assurent une protection du logement de la famille en obligeant les époux à agir de concert. La comparaison de ces deux textes...
Commentaire comparé articles 34 et 37 Constitution 1958
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
La Vème république marque une nette transition avec la IIIème et la IVème République en définissant d'une façon nouvelle les pouvoirs législatif et réglementaire, leur rôle, et les rapports qu'ils entretiennent. Dans un titre V intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, de la Cour d'appel d'Amiens du 14 février 2006, de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mai 2001...
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La faute de gestion dans une société est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société. Cela peut se caractériser par une erreur, une négligence qui peut entraîner la responsabilité des dirigeants sociaux. Si la loi reste muette sur ce point, la faute de gestion est...
Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En matière de responsabilité, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, la force majeure exonère le débiteur ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. Les critères de la force majeure sont classiquement au nombre de trois : l'événement doit être extérieur, imprévisible et...
Commentaire comparé : Arrêt Com. 5 avril 2005 / Arrêt Ass. Plén. 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Arrêt Com. 5 avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société d'exploitation...
Commentaire comparé du titre IX de la Constitution de la Ve République, versions de 1958 et de 2007
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le roi ne peut mal faire » disait la doctrine monarchiste, supposant ainsi l'irresponsabilité du chef de l'État en toute situation. C'est dans le même esprit, que la doctrine républicaine a construit une longue tradition d'irresponsabilité du Président, ainsi qu'elle fut...
Commentaire comparé: Chambre commerciale 5 avril 2005 & Ass., Plen. 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La question de l'opposabilité du contrat par le tiers suscite depuis longtemps un débat doctrinal et jurisprudentiel en ce qui concerne le type de responsabilité que pouvant être invoquée au cas où l'une des parties viendrait à causer un préjudice au tiers en manquant à son obligation....
Commentaire comparé : Cass 24 mai 1975 Jacques Vabres/ CE 20 octobre 1989 Nicolo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Malgré l'avènement de la 5ème République et de la Constitution du 4 octobre 1958 prônant un réequilibrage des pouvoirs, l'ombre de ce que l'on nommait autrefois le légicentrisme ne disparut pas immédiatement des réflexes juridiques des juges français, tant judiciaires...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt Senanayake, et Conseil d'état, Ordonnance en référé , 16 août 2002 , Mme Feuillatey
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à des soins et...
Commentaire comparé sur la qualification des contrats
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu deux arrêts du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 en matière de qualification de commissionnaire se distinguant de la qualité de transporteur. Celle-ci pose la définition de la commission de transport et la distingue du contrat de transport....
Les actes administratifs illégaux: commentaire comparé Ternon-Soulier
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
L'administration se trouve parfois dans la situation complexe où elle a édicté un acte ou pris une décision qui se révèle finalement être illégal. Indéniablement il est alors nécessaire pour l'administration de pouvoir corriger ses erreurs : celle-ci doit en effet être en mesure, en vertu du...
Le pacte de préférence: commentaire comparé de la cour de cassation du 7 mars 1989 et de la cour mixte du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première espèce, les actionnaires majoritaires d'une SA, cotée alors au second marché, avaient conclu un pacte instituant entre eux une procédure de préemption de leurs titres. Quelques années plus tard, deux d'entre eux souscrivaient cependant au profit de la société Saigmag une...
Commentaire comparé des arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur,...
Commentaire comparé des deux arrêts de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force...
Commentaire comparé des arrêts du 29 mars 2006 et 23 octobre 2007 de la Cour de cassation sur les nullités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le Code civil ne consacre pas le régime des nullités dans ses textes. Une fois encore, c'est la jurisprudence et la doctrine qui établissent une notion des plus utilisées du droit contractuel français. La summa divisio en la matière est celle de la nullité absolue et de la nullité relative,...
Commentaire comparé sur les divisions de la responsabilité civile : C. Cass., 3ème Ch. Civ., 3 décembre 2003 et C.Cass., 1ère Ch. Civ., 14 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les arrêts du 3 décembre 2003 et du 14 octobre 2010, la 3ème et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation ont dû se prononcer sur des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle. En l'espèce, dans ces deux arrêts, il est question d'une obligation contractuelle non...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 2 décembre 2003 relatifs à la qualification pénale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il nait vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable ». Par ces propos, J. Sainte Rose, avocat général de la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s'applique lorsque l'enfant blessé...
Commentaire comparé Civ 1ère 1 mars 2005 et 14 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La tendance actuelle de la jurisprudence se dessine à travers un mouvement consumériste de la règle de droit. On tend de plus en plus à protéger le consommateur souvent considéré et à juste titre comme une partie faible face aux professionnels qui sont parfois sans scrupules. Dans un arrêt...
Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème du 14 mai 2009 et Cass. Civ. 3ème du 18 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d'un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de consentement...
Commentaire comparé des arrêts Viking (CJCE) et Satilmis (CEDH)
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
L'intérêt de comparer ces deux arrêts est ici d'observer comment le droit de grève est protégé juridictionnellement selon que la protection est assurée par la CJCE ou la CEDH. En effet, on apperçoit alors que la CJCE adopte une conception plutôt restrictive, libérale et économique du...
Commentaire comparé Cass. Civ 1, 24 mai 2005 et Cass. Civ 1 du 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans les deux arrêts soumis à analyse, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005 et un de la même chambre de la Cour de Cassation datant du 4 juin 2009, l'acceptation silencieuse est traitée. Plus précisément, ces deux arrêts viennent poser une exception au...
Commentaire comparé : CE, Notre-Dame du Kreisker, 29 janvier 1954
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de...
Commentaire comparé : Cass 3ème civ. 15 décembre 1993 ; Cass 3ème civ. 27 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 15 décembre 1993 il est question d'une femme, le promettant, qui avait consenti une promesse unilatérale de vente le 22 mai 1987 pour une période expirant le 1er septembre 1987. Quatre jours plus tard, le 26 mai 1987, le promettant notifiait aux bénéficiaires sa décision...
Commentaire Comparé: Cass. 1ere Civ, 24 mai 2005; Cass. 1ere Civ, 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les deux arrêts présents ont été rendus par la Cour de Cassation en sa première chambre civile les 24 mai 2005 et 4 juin 2009. Leur objet commun est la signification d'un silence en ce qui concerne l'acceptation d'une offre. Dans l'espèce du 24 mai 2005, un particulier se voit...
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur la question du financement de travaux par un concubin sur un bien appartenant à l'autre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans quelles mesures l'enrichissement sans cause peut-il être retenu en matière de concubinage ? C'est à cette question qu'a été amenée à répondre la première Chambre civile de la Cour de cassation au travers de deux arrêts en date du 24 septembre 2008. Dans le cadre de la première...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 déce
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. Droit Administratif (3 pages) Extrait: Comme pour tout droit supranational,...
Commentaire comparé des arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la Cour de cassation : requalification des CDD d'usage successifs en un CDI
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Le droit français connait de nombreux types de contrats de travail. Le contrat à durée déterminée (ci-après CDD), autrefois bien considéré car synonyme d'emploi stable pur des salariés de haut niveau, est peu à peu devenu synonyme d'emploi dit ?précaire? et d'emplois plutôt peu...
Commentaire Comparé : « Rapport Vedel de 1993 et du rapport Balladur de 2007 »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi Constitutionnel est une loi qui modifie, abroge ou complète des dispositions de la Constitution, elle est et demeure souveraine. Une révision est une modification d'un texte (Constitution, loi…), ce qui implique des suppressions d'articles, des ajouts, des modifications des...
