Commentaire comparé des décisions rendues par la Cour de cassation les 21 janvier et 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les notions de peine et de mesures de sûreté ont au fil des années connu des rapprochements incessants, ce qui ne va pas sans poser quelques difficultés dans la pratique. Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2009 et du 16 décembre 2009...
Commentaire comparé d'un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 janvier 2010: les sociétés de personnes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'existence de la société créée de fait est un groupement de faits de plusieurs personnes qui se comportent comme des associés sans en avoir réellement conscience. La société créée de fait se prouve par tous moyens, néanmoins elle doit réunir certains éléments constitutifs du contrat de société...
Commentaire comparé: Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 mars 1998, 21 mars 2000: l'obligation de moyen
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les deux arrêts traitent de situation relative à l'utilisation d'un télésiège avec d'une part une personne qui en fît une grosse chute après avoir relevé le garde corps conformément aux instructions et d'autre part une autre personne au départ de l'installation qui heurta un...
Commentaire comparé, Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998: la rupture abusive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La société concédante (Volvo) donne à une société concessionnaire (Maine auto) l'exclusivité de la vente de ses véhicules en ce qui concerne la région Cholet par acte du 30 janvier 1986. Cependant par lettre recommandée du 17 avril 1989 la société concédante notifie à son concessionnaire...
droit civil: contrats speciaux - Commentaire comparé Civ. 3, 23 mai 2007 et Civ. 3, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 23 mai 2007 et le 7 mai 2008, traitent de la question du prix en matière de contrat de vente. Dans la première espèce, il s'agit d'une société qui avait consenti la vente de parcelles de terre à une personne publique...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat en date du 8 décembre 1978 et 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit français consacre diverses sources non écrites. En matière administrative le juge n'en dégage qu'une seule : on les appelle les principes généraux du droit. Seuls ces derniers ont une valeur juridique du point de vue du droit administratif. En premier lieu, le Conseil d'État...
Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la loi fondamentale allemande
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Les articles 67 et 68 sont tirés de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne adoptée le 8 mai 1949. Cette loi fondamentale a été rédigée dans une Allemagne vaincue et divisée, placée sous le contrôle des Alliés. D'une part, selon les Alliés, la loi fondamentale devait empêcher la...
Commentaire comparé sur le rôle des Présidents face à la cohabitation
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Les deux textes que nous étudions sont : le discours prononcé à Verdun-sur-le-Doubs, le 27 janvier 1978, par M. Valéry Giscard d'Estaing, dit ''discours du bon choix'', et la déclaration télévisée du 17 mars 1986, de M. François Mitterrand. Les deux sont axés sur le thème des...
Commentaire comparé, Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 1956 et 20 mars 1980: la légalité des actes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le préfet du Rhône prend un arrêté le 21 octobre 1953 en application de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 dans lequel il interdit aux prostitués de « stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées » aux abords de certains établissements mentionnés dans le département du Rhône...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation datés du 30 septembre 2008 et du 13 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Voilà deux arrêts rendus par la Cour de cassation, en date du 30 septembre 2008 (1re chambre civile) et du 13 janvier 2010 (3e chambre civile) portant tous deux sur la responsabilité du vendeur soumis à une action en garantie des vices cachés. Ces deux arrêts concernent plus précisément, les...
Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont...
Commentaire comparé : CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ Fr et Brosset-Triboulet c/ Fr
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, dans le premier arrêt, l'occupant d'une maison bâtie sur un terrain appartenant au domaine public maritime est concédé par le Préfet en contrepartie de redevance. Par arrêté préfectoral, cette autorisation d'occupation est prévue jusqu'au 31 décembre 1992....
Commentaire comparé, CC, 13 janvier 1998 et CC, 24 mars 1987 : liberté et intégrité du consentement dans la formation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires
La question de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation contractuelle est un sujet délicat, mais essentiel. Le contrat étant défini comme une convention génératrice d'obligations, il inclut le principe d'autonomie de la volonté, selon lequel « le consentement ne peut...
Commentaire comparé de la Première Chambre civile du 17 mars 1992 et de la Chambre Commerciale du 25 février 1992: la délégation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les arrêts à l'étude sont des arrêts rendus par la Première Chambre civile le 17 mars 1992 et par la Chambre Commerciale le 25 février de la même année. Le premier est un arrêt de cassation et le second un arrêt de rejet. Ils sont relatif à la délégation. Cette dernière se défini comme la...
Contrat de travail, commentaire comparé des arrêts du 13 novembre 1996 et du 3 juin 2009 rendu par la chambre sociale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail, c'est la jurisprudence qui s'est efforcée d'en dégager les critères. Une définition a été donnée dans l'arrêt Société Générale du 22/07/1954 : « il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous...
Commentaire comparé de : Cass. Com., 16 juin 1993, Bul. Civ. IV n°110 et C.A. Aix en Provence, 18 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est par nature un contrat civil, ainsi régi par les dispositions prévues au Code civil. Il peut cependant est de nature commerciale en raison d'un intérêt personnel d'ordre patrimonial de la personne dirigeante de la société. C'est notamment ce que présentent les...
Commentaire comparé des arrêts Barcelona Traction 1970 et Bosnie-Herzégovine c/ Serbie et Monténégro 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Existe-t-il un ensemble de normes dont la portée serait telle que l'ensemble de la communauté internationale ne saurait y déroger ? Le droit international se vérifie de manière empirique mais aussi dans l'histoire selon Roberto Ago, ainsi, si l'on se range du côté des auteurs qui ne...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat de 2009 : Commune de Mer (25/11) et Commune de Courtenay (25/09)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[..] C'est de ce principe d'incessibilité à vil prix des biens publics à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé dont il est question dans les deux arrêts du Conseil d'Etat que nous allons étudier : l'arrêt du 25 septembre 2009, Commune de Courtenay et celui du 25...
Commentaire comparé, Cass. Com, 9 février 2010: l'assignation en liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation le 9 février 2010 posent les règles concernant l'ouverture d'une procédure collective pour les praticiens libéraux exerçant leur activité sous la forme sociétale (sociétés civiles professionnelle ou sociétés d'exercice...
Commentaire comparé : Civ. 1, 16 mai 2000, 18 décembre 2002 et 5 juillet 1988, La gestion des biens communs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise les...
Commentaire comparé, Cass. Com, 3 février 2009 / Cass. Com, 12 mai 2009: la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le cas où elle aurait à désintéresser le créancier au lieu et place du débiteur, la caution bénéficie de recours contre ce dernier afin d'obtenir le remboursement des sommes versées. Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 3 février 2009 et du 12 mai...
Commentaire comparé des arrêts Viking (CJCE) et Satilmis (CEDH)
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
L'intérêt de comparer ces deux arrêts est ici d'observer comment le droit de grève est protégé juridictionnellement selon que la protection est assurée par la CJCE ou la CEDH. En effet, on apperçoit alors que la CJCE adopte une conception plutôt restrictive, libérale et économique du...
Les actes administratifs illégaux: commentaire comparé Ternon-Soulier
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
L'administration se trouve parfois dans la situation complexe où elle a édicté un acte ou pris une décision qui se révèle finalement être illégal. Indéniablement il est alors nécessaire pour l'administration de pouvoir corriger ses erreurs : celle-ci doit en effet être en mesure, en vertu du...
Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème du 14 mai 2009 et Cass. Civ. 3ème du 18 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d'un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de consentement...
Commentaire comparé sur les divisions de la responsabilité civile : C. Cass., 3ème Ch. Civ., 3 décembre 2003 et C.Cass., 1ère Ch. Civ., 14 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les arrêts du 3 décembre 2003 et du 14 octobre 2010, la 3ème et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation ont dû se prononcer sur des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle. En l'espèce, dans ces deux arrêts, il est question d'une obligation contractuelle non...
Commentaire comparé articles 34 et 37 Constitution 1958
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
La Vème république marque une nette transition avec la IIIème et la IVème République en définissant d'une façon nouvelle les pouvoirs législatif et réglementaire, leur rôle, et les rapports qu'ils entretiennent. Dans un titre V intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement...
Commentaire comparé: Chambre commerciale 5 avril 2005 & Ass., Plen. 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La question de l'opposabilité du contrat par le tiers suscite depuis longtemps un débat doctrinal et jurisprudentiel en ce qui concerne le type de responsabilité que pouvant être invoquée au cas où l'une des parties viendrait à causer un préjudice au tiers en manquant à son obligation....
Commentaire comparé des deux arrêts de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force...
Commentaire comparé : Civ. 1, 28 juin 2005, Aubin et Com. 28 juin 2005, Itraco
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un commentaire comparé de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005, l'un de la chambre civile (Aubin), l'autre de la chambre commerciale (Itraco). Ce commentaire comparé se rapporte à la matière du droit internationnal...
Commentaire comparé des arrêts du 29 mars 2006 et 23 octobre 2007 de la Cour de cassation sur les nullités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le Code civil ne consacre pas le régime des nullités dans ses textes. Une fois encore, c'est la jurisprudence et la doctrine qui établissent une notion des plus utilisées du droit contractuel français. La summa divisio en la matière est celle de la nullité absolue et de la nullité relative,...
