Commentaire comparé des arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010, et par la 3ème chambre civile le 11 janvier 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sont responsables de leurs faits personnels accomplis à l'occasion de leur fonction à l'égard des tiers sous certaines conditions. C'est sur ces dernières que se sont penchés les deux arrêts rendus l'un par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010, et le...
Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l'application des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou...
Commentaire comparé de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : l'extinction du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en...
Commentaire comparé : CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ Fr et Brosset-Triboulet c/ Fr
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, dans le premier arrêt, l'occupant d'une maison bâtie sur un terrain appartenant au domaine public maritime est concédé par le Préfet en contrepartie de redevance. Par arrêté préfectoral, cette autorisation d'occupation est prévue jusqu'au 31 décembre 1992....
Commentaire comparé de quatre arrêts rendus par le Conseil d'Etat sur la validité du contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011 : la nullité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux arrêts ont été rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011, l'un est un arrêt de cassation, l'autre un arrêt de rejet. Tous deux sont relatifs aux conditions de validité de l'engagement des cautions, personnes physiques. Dans les faits communs soumis aux...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Les associés de la société SOJIBE ont décidé dans le même temps de modifier la forme sociale passant d'une SARL à SA, d'augmenter le capital (dans la mesure où la SA nécessite un capital minimum supérieur à celui de la SARL) par apport de la société SOGRA, et de céder leurs actions à cette...
Commentaire comparé d'arrêt de l'Assemblée plénière, 29 mars 1991, et de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La portée de l'article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l'annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d'une responsabilité du fait des choses que...
Commentaire comparé : CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge & Cass. Ass. Plén. 31 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En parcourant les pages jaunies d'une vieille édition du Précis de Louis Rolland, l'on pouvait lire l'assertion suivante : « la police a pour objet d'assurer le bon ordre, c'est-à-dire la tranquillité publique, la sécurité publique, la salubrité publique. Assurer l'ordre...
Commentaire comparé : Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le procureur de la République qui dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Pour cela lorsqu'il reçoit des plaintes et dénonciations, il a trois possibilités selon l'article 40-1 du code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur de la République...
Commentaire comparé des arrêts du Tribunal des Conflits du 16 novembre 1964, du 12 mai 1997, du 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel....
Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat de 2009 : Commune de Mer (25/11) et Commune de Courtenay (25/09)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[..] C'est de ce principe d'incessibilité à vil prix des biens publics à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé dont il est question dans les deux arrêts du Conseil d'Etat que nous allons étudier : l'arrêt du 25 septembre 2009, Commune de Courtenay et celui du 25...
Commentaire comparé : Civ. 1, 16 mai 2000, 18 décembre 2002 et 5 juillet 1988, La gestion des biens communs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise les...
Commentaire comparé des arrêts Barcelona Traction 1970 et Bosnie-Herzégovine c/ Serbie et Monténégro 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Existe-t-il un ensemble de normes dont la portée serait telle que l'ensemble de la communauté internationale ne saurait y déroger ? Le droit international se vérifie de manière empirique mais aussi dans l'histoire selon Roberto Ago, ainsi, si l'on se range du côté des auteurs qui ne...
Commentaire comparé : Arrêt Com. 5 avril 2005 / Arrêt Ass. Plén. 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Arrêt Com. 5 avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société d'exploitation...
Commentaire comparé : CE, Notre-Dame du Kreisker, 29 janvier 1954
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans les arrêts de la Chambre commerciale du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007, la Cour de cassation fixe les critères permettant la caractérisation de la qualité de commissionnaire de transport. En effet, dans l'arrêt du 10 mai 2005 il s'agit d'une société, qui a confié un...
Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème du 14 mai 2009 et Cass. Civ. 3ème du 18 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d'un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de consentement...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 9 avril 2008 et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 30 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre l'intégrité physique. Mais il est...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, de la Cour d'appel d'Amiens du 14 février 2006, de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mai 2001...
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La faute de gestion dans une société est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société. Cela peut se caractériser par une erreur, une négligence qui peut entraîner la responsabilité des dirigeants sociaux. Si la loi reste muette sur ce point, la faute de gestion est...
Commentaire comparé des deux arrêts de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force...
Commentaire comparé des arrêts du 29 mars 2006 et 23 octobre 2007 de la Cour de cassation sur les nullités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le Code civil ne consacre pas le régime des nullités dans ses textes. Une fois encore, c'est la jurisprudence et la doctrine qui établissent une notion des plus utilisées du droit contractuel français. La summa divisio en la matière est celle de la nullité absolue et de la nullité relative,...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 2 décembre 2003 relatifs à la qualification pénale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il nait vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable ». Par ces propos, J. Sainte Rose, avocat général de la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s'applique lorsque l'enfant blessé...
Commentaire comparé Cass. Civ 1, 24 mai 2005 et Cass. Civ 1 du 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans les deux arrêts soumis à analyse, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005 et un de la même chambre de la Cour de Cassation datant du 4 juin 2009, l'acceptation silencieuse est traitée. Plus précisément, ces deux arrêts viennent poser une exception au...
Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le régime des contrats à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de...
Commentaire comparé des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mars 2009.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Georges Y a prononcé des insultes et injures raciales envers des personnes qui appartiennent au groupe des harkis. Ces derniers ont saisi la justice. Le tribunal de première instance a déclaré Georges Y coupable, et un appel a été formé. La Cour d'appel a, quant à elle déclaré Georges Y non...
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur la question du financement de travaux par un concubin sur un bien appartenant à l'autre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans quelles mesures l'enrichissement sans cause peut-il être retenu en matière de concubinage ? C'est à cette question qu'a été amenée à répondre la première Chambre civile de la Cour de cassation au travers de deux arrêts en date du 24 septembre 2008. Dans le cadre de la première...
Commentaire comparé des arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la Cour de cassation : requalification des CDD d'usage successifs en un CDI
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Le droit français connait de nombreux types de contrats de travail. Le contrat à durée déterminée (ci-après CDD), autrefois bien considéré car synonyme d'emploi stable pur des salariés de haut niveau, est peu à peu devenu synonyme d'emploi dit ?précaire? et d'emplois plutôt peu...
Le débiteur soumis à une procédure collective : Commentaire comparé : Cass. Com. 9 février 2010 et Cass. Com. 9 février 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de protection du débiteur, ses...
