Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux...
Arrêt du Conseil d'Etat : comité contre la guerre en Irak
Cours - 4 pages - Droit administratif
Fiche de jurisprudence portant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak.
L'expert en technologie du comité d'entreprise
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Chargé d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives, entre autres, à l'organisation du travail et aux techniques de production, appelé à formuler ou examiner toute proposition de nature à améliorer les...
Etude de la correctionnalisation du crime du viol avancée par le « Comité Léger »
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Par lettre du 13 octobre 2008, Monsieur le Président de la République missionna le comité de réflexion Léger au motif d'une étude globale de la justice pénale. Nicolas Sarkozy souhaita via cette commission moderniser et réformer la procédure judiciaire. Étaient particulièrement concernées...
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La mise en place d'un CHSCT est obligatoire à partir du moment où l'entreprise atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. L'effectif s'apprécie au niveau de chaque établissement distinct de l'entreprise. Si tous les établissements...
Le Comité International de la Croix Rouge
Dissertation - 3 pages - Droit international
Terriblement choqué par sa vision du champ de bataille de Solférino en 1859, Henri Dunant, citoyen suisse, décide de fonder « des sociétés de secours dont le but serait de donner des soins aux blessés, en temps de guerre » . Ainsi naît, en 1863, ce qu'on connaît toujours aujourd'hui sous le nom...
L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». L'Administration, sous l'autorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au principe de...
Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Document: Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise, fiche de droit du travail de 9 pages Extrait: C'est en principe l'entreprise qui sert de cadre à la mise en place des instances représentatives du personnel. La loi prévoit toutefois...
Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale
Cours - 9 pages - Droit européen
L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive 94/45/CE du...
Comité pour la réforme des collectivités locales - la proposition nº3
Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif
Le Comité pour la réforme des collectivités territoriales a vu le jour le 22 octobre 2008 suite au décret pris par le Président de la République et présenté par François Fillon. Ce décret donnant naissance au Comité plus communément appelé « Comité Balladur » du fait du nom...
Le régime des comités de créanciers en procédure de sauvegarde
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Une des grandes innovations de la loi de 2005, qui a créé la procédure de sauvegarde. Au sein de cette procédure elle a mis en évidence ce régime d'exception. Ces comités excluent une consultation individuelle des créanciers, étant consultés au travers du comité dont ils sont...
Le Comité d'entreprise - publié le 21/12/2008
Fiche - 11 pages - Droit du travail
Document: Le comité d'entreprise, fiche de droit du travail de 9 pages Extrait: Plusieurs réformes du comité d'entreprise visant à accroître ses prérogatives issues essentiellement de la loi Auroux du 28/10/82, les textes sur le licenciement économique 2/8/89, 29/01/93,...
Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 1997 - comités d'établissement et comités d'entreprises
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président M. Y, passe une commande de vêtements auprès de M. X. Ce dernier prétend que ce marché n'a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de...
L'avis du Comité d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise, plusieurs possibilités s'offrent aux salariés pour pouvoir être représentés : en effet, il y a d'une part les représentants élus et les représentants syndicaux. Ce sont les accords de Matignon en 1936 qui imposent pour les établissements de plus de 10 salariés d'avoir des...
Le rapport du Comité Balladur
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
De par un décret du 18 juillet 2007, le Président, Nicolas Sarkozy met en place un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République « chargé d'étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent...
L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes, dissertation en droit des sociétés Extrait: Par un renforcement des prérogatives du comité d'entreprise, le législateur entend assurer une meilleure prise en compte des intérêts...
Commentaire des travaux du comité Balladur relatif aux articles 5 et 20 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire des travaux du comité Balladur relatif aux articles 5 et 20 de la Constitution de 1958 Extrait: Le comité Balladur sur «la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République» a été sollicité afin d'opérer une révision...
L'article 61-1 du comité Balladur et le Conseil constitutionnel
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Chargé de conduire une réflexion d'ensemble sur la modernisation des institutions, le Comité Balladur a élaboré son travail selon trois axes, d'une part, un renforcement du Parlement, d'autre part un meilleur contrôle de l'exécutif et de nouveaux droits accordés aux citoyens. Pour les...
Le Comité Spécial d'Agriculture (CSA)
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le Conseil européen se réunit environ 4 fois par an. Le Conseil des ministres agriculture se réunit environ tous les mois. Ces quelques sommets ne semblent donc pas suffisants pour débattre. Il est nécessaire qu'un travail en amont soit effectué. Ce travail relève de la charge du Comité...
Dans quelles mesures les propositions du comité Balladur seraient-elles susceptibles de rééquilibrer les pouvoirs
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Document: Dans quelles mesures les propositions du comité Balladur seraient-elles susceptibles de rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement ? Dissertation de droit constitutionnel de 5 pages Extrait: La question est de savoir dans quelles conditions le comité Balladur...
Dans quelle mesure le rapport du Comité Balladur a-t-il influencé la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: Dans quelle mesure le rapport du Comité Balladur a-t-il influencé la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? (3 pages) Extrait: L'institution parlementaire aussi voit sa position revalorisée à l'issue de cette révision...
Corporate governance : les comités spécialisés dans les sociétés cotées
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Statut juridique et étude des différents comités spécialisés dans les sociétés cotées. Article 90 du décret du 23 mars 1967 : Le conseil d'administration « peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur...
Rapport du comité sur la modernisation de la Ve République
Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un commentaire de grande qualité en droit constitutionnel ayant pour objet d'étude le rapport du comité sur la modernisation de la Cinquième République. Il s'agit d'un document clair, exhaustif et très bien structuré qui pourra servir d'exemple aux étudiant(e)s. Plan...
Rapport du Groupe des sages au Comité des ministres sur l'efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention Européenne des droits de l'homme, 15 novembre 2006
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Le Comité des ministres, réuni en septembre 2005 à Varsovie a décidé de mettre en place un Groupe de Sages composé de onze membres élus, afin que ceux-ci examinent et émettent un rapport sur « l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de...
Observation générale nº24 sur les questions touchant les réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 novembre 1994
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
L'observation générale nº24 sur les questions touchant les réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 novembre 1994 s'inscrit dans le cadre de la procédure créée par le Pacte international sur les droits...
Information, consultation et accord des comités pour l'adoption des plans dans les procédures collectives
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement arrêtant le plan a lieu avant la fin de la période d'observation. En fait, l'adoption du plan met fin à la période d'observation puisqu'après cette période, le plan doit être exécuté. C'est l'article L 626-9 C.com, dans sa nouvelle rédaction, qui présente les modalités du jugement...
Le Comité Economique et Social Européen - publié le 11/01/2004
Fiche - 4 pages - Droit européen
L'architecture institutionnelle de l'Union européenne comprend, outre le « triangle institutionnel » (Parlement, Commission, Conseil des ministres) et le Conseil européen, un certain nombre d'organes chargés de missions spécifiques, parmi lesquels il faut distinguer les institutions...
CAA Paris. 7 janvier 2008. Comité d'entreprise de la société DCN LOG
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris. 7 janvier 2008. Comité d'entreprise de la société DCN LOG Extrait: Le service public constitue une forme de l activité administrative. Il s agit d une activité d intérêt général assuré soit par une...
Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF
Le Comité d'entreprise - publié le 01/01/2001
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 22 février 1945 crée à la libération les comités d'entreprise, institutions élues dans les entreprises employant au moins 50 salariés, destinées à promouvoir une meilleure collaboration entre employeur et son personnel afin de faciliter la reconstruction du pays...
