L'expert en technologie du comité d'entreprise
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Chargé d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives, entre autres, à l'organisation du travail et aux techniques de production, appelé à formuler ou examiner toute proposition de nature à améliorer les...
Etude de la correctionnalisation du crime du viol avancée par le « Comité Léger »
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Par lettre du 13 octobre 2008, Monsieur le Président de la République missionna le comité de réflexion Léger au motif d'une étude globale de la justice pénale. Nicolas Sarkozy souhaita via cette commission moderniser et réformer la procédure judiciaire. Étaient particulièrement concernées...
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La mise en place d'un CHSCT est obligatoire à partir du moment où l'entreprise atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. L'effectif s'apprécie au niveau de chaque établissement distinct de l'entreprise. Si tous les établissements...
Le Comité International de la Croix Rouge
Dissertation - 3 pages - Droit international
Terriblement choqué par sa vision du champ de bataille de Solférino en 1859, Henri Dunant, citoyen suisse, décide de fonder « des sociétés de secours dont le but serait de donner des soins aux blessés, en temps de guerre » . Ainsi naît, en 1863, ce qu'on connaît toujours aujourd'hui sous le nom...
L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». L'Administration, sous l'autorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au principe de...
L'avis du Comité d'entreprise au travers de son information et/ou consultation
Cours - 5 pages - Droit du travail
La loi Auroux du 28 Octobre 1982, a redéfinit le rôle du comité d'entreprise décrit initialement par l'Ordonnance du 22 Février 1945 (acte de naissance du comité d'entreprise). Face au pouvoir de direction de l'employeur, le comité d'entreprise s'est...
La suppression du comité d'entreprise (CE)
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
L'article L 431-1 dispose que « des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les...
Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la...
Le rôle du comité d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise, institué par l'ordonnance du 22 février 1945 est une institution représentative du personnel qui doit obligatoirement être mise en place dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. C'est une instance de dialogue et de concertation qui doit être...
Mise en place et fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCHT)
Dissertation - 26 pages - Droit du travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une institution représentative du personnel qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Il a également pour...
Le patrimoine du Comité d'entreprise en cas de restructuration d'entreprise
Dissertation - 41 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer...
Le comité d'entreprise (CE) : mise en place et fonctionnement
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises contenant au moins 50 salariés. Si l'entreprise comporte des établissements multiples, il y a mise en place de comité d'établissement. Il existe également des comités de groupe et des comités...
Les moyens du comité d'entreprise
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise, en tant qu'institution dotée de la personnalité morale, bénéficie de moyens matériels, sous forme d'un local équipé, de moyens financiers, par le biais d'une subvention au titre du fonctionnement du comité et d'une subvention au titre du...
La place du comité d'entreprise dans une société
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le comité d'entreprise est une instance de dialogue, de concertation et de coopération, qui représente le personnel de l'entreprise. D'après l'article L.431-4, le comité d'entreprise (et ses instances immédiatement dérivées) ont pour objet d'assurer une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997 relatif à la définition de la décision patronale au sens du droit du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En 1945, la création des comités d'entreprise manifeste la volonté d'associer les travailleurs à la gestion des entreprises, d'assurer la démocratie à l'intérieur des entreprises tout en préservant le pouvoir décisionnel du chef d'entreprise. Si à l'origine le...
Des organes généralistes en droit social : délégués du personnel, comité d'entreprise
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Principe simple car l'entreprise est le cadre. Il se peut que l'entreprise ne soit pas divisée en établissement distinct : alors la circonscription est l'entreprise. La structure peut évoluer : peuvent naître des établissements non distincts dans ce cas aucune démarche particulière....
Chambre sociale, Cour de cassation, 5 mars 2008 : La consultation du comité d'entreprise par l'employeur au préalable d'une négociation collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 5 mai 1998, la Chambre sociale avait déjà affirmée l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise préalablement à une négociation collective dont le thème entre dans la compétence de ce comité. L'arrêt du 5 mars 2008 réaffirme cela, mais il...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1996, Le pouvoir de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question qui s'est posée à la Cour de Cassation est celle de l'interprétation de l'art. L2323-13, notamment concernant la délimitation dans le temps de la notion de « projet » et le type de nouveautés technologiques concernées, et par extension, l'application de l'art....
Présentation du comité d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le Comité d'entreprise est apparu à la Libération française. Il a été consacré par une ordonnance du 22 février 1945. La loi Auroux du 28 octobre 1982 donne une définition générique de son rôle: le CE « a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la...
La prise en compte des disparitions forcées dans la jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Les disparitions forcées sont définies par la Convention de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006 comme « l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté commise par des agents de l'État ou par des personnes...
Cours de droit social - source de travail, délégation du personnel, comité d'entreprise, syndicats, service public, prud'hommes, protection et prestation sociales
Dissertation - 26 pages - Droit du travail
Cours de droit social très complet : étude de l'histoire du droit du travail, des sources de ce droit, représentation du personnel, CE, droit syndical, inspection du travail, conseil des prud'hommes, organismes sociaux ...
Le Comité de l'abus de Droit fiscal
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'Administration des Impôts doit respecter les situations de droit privé, ce qui entraîne les deux conséquences suivantes : - les conventions sont réputées sincères et, - les obligations réciproques sont présumées équilibrées. L'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales qui a été...
La représentation du personnel dans l'entreprise à établissement distinct
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La philosophie qui inspire le comité d'entreprise est ambivalente. On peut y voir un cadre dans lequel un intérêt commun aux apporteurs de capitaux et aux salariés doit être défendu. Mais la loi Auroux rompt avec cette philosophie en affirmant que le comité d'entreprise a...
Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives
Cours - 54 pages - Droit du travail
Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité...
Le comité d'entreprise européen (CEE)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La directive du 22 septembre 1994 donne la possibilité aux entreprises de dimension communautaire de mettre en place des CEE par diverses voies. Son article 13 permet la survenance des CEE créés par accord d'anticipation avant cette directive et ceux créés jusqu'à sa transposition c'est-à-dire...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Cours - 5 pages - Droit du travail
Relation avec l'employeur qui doit : ? fournir au CHSCT toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; ? lui transmettre une fois par an un rapport sur la situation de l'établissement dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du comité sportif
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lors d'un match organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et du comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, M.X. a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Celui-ci étant adhérent du premier comité. M. X. assigne ainsi les...
Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
La complexité dans l'organisation de la représentation du personnel reste en France particulièrement complexe, mais alléguée par une des ordonnances du 23 septembre 2017, laquelle fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance dite Comité social et économique (CSE)....
Chambre sociale de la Cour de cassation 27 mars 2012 : la subvention de fonctionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des membres du comité d'entreprise d'une société ont décidé de créer, par deux délibérations du 18 février 2009, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du comité d'entreprise pour des...
Le comité d'entreprise : consultation et négociation
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le CE n'est plus seulement amené à intervenir lorsque l'employeur prend une décision unilatérale en matière, par exemple, de durée du travail ou de politique salariale. La négociation d'un accord d'entreprise avec les syndicats doit également donner lieu à consultation du...
