Cas pratique - les institutions représentatives du personnel et La question de la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En l'espèce, le cadre d'une entreprise divisée en deux établissements employant respectivement 48 salariés permanents et 22 salariés requiert de son employeur la mise en place d'élections de délégués du personnel au sein de chaque établissement et d'un comité...
Personnalité et responsabilité juridique du comité d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le comité d'enreprise est une personne morale de droit privé. À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés. Comme toute personne morale dotée de la personnalité civile, le comité est aussi responsable vis-à-vis de...
Le fonctionnement du comité social et économique (CSE)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La société Fibromatic a investi dans de nouveaux outils pour optimiser l'activité des manutentionnaires des entrepôts de Mulhouse et de Dijon. Il s'agit de bras articulés électroniques dont les manutentionnaires doivent s'équiper, qui permettent de détecter automatiquement les colis à...
La mise en place du comité social et économique (CSE)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La société Fibromatic comportait, avant les élections professionnelles tenues au mois de janvier 2024, trois établissements distincts. Le site de Mulhouse où se trouve l'essentiel des entrepôts de la société, qui compte 250 salariés ; le site de Reims où est exploitée l'usine de...
Le Comité d'Entreprise - publié le 14/11/2011
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'objectif attendu par le législateur tient au fait que le comité d'entreprise fasse entendre la voix des salariés et leur point de vue sur les questions relatives à la marche économique de l'entreprise. Il faut qu'une institution distincte de la direction de l'entreprise, puisse...
Les missions du comité d'entreprise - publié le 21/03/2012
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cette question des missions soulève des difficultés délicates dans la mesure où plus ces missions sont larges et plus on va considérer que le comité d'entreprise a un rôle important. Il faut savoir si le comité d'entreprise est un organe de cogestion ou s'il n'est qu'un simple...
extraits du Comité « Balladur » du 27 octobre 2007
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » dispose l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958. L'un des principal représentant de cette souveraineté est le chef de l'État, élu au suffrage universel direct...
Commentaire du Discours du 25 décembre 1793 prononcé par Robespierre devant le Comité de Salut Public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce commentaire de texte s'attache à expliquer un des discours les plus connus de l'après Révolution : celui prononcé par Robespierre devant le Comité de Salut Public le 25 décembre 1793. Les points forts en seront : son attachement à une constitution, à un pays libre, démocratique,...
exposé comité international de la croix rouge
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le CICR, fondé en 1863, est une organisation de droit suisse disposant d'un statut unique: il n'est pas une organisation intergouvernementale mais il diffère également des organisations non gouvernementales classiques, en ce sens qu'il a la particularité de tirer son mandat de...
Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) et le développement du Droit International Humanitaire (DIH) : la protection des victimes de conflits armés
Dissertation - 15 pages - Droit international
« Inter Armas Caritas », la devise du CICR résume l'objectif premier et la nature tant du Comité International de la Croix Rouge (CICR) que du Droit International Humanitaire (DIH) depuis leurs origines à ce jour : ouvrir un espace d'humanité balisé par des règles (jus in bello) que...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - publié le 13/05/2016
Cours - 38 pages - Droit du travail
Les facteurs professionnels pèsent largement sur la santé des populations. Les maladies d'origine professionnelle sont nombreuses et diverses. Le Plan santé-travail 2009-2013 a permis de centraliser les données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles provenant des...
Différence entre régime de droit commun et régime des comités
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit à comité, innovation de la loi du 26...
Le Comité d'Entreprise (CE)
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Le CE devient obligatoire dès qu'il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise (CDD, CDI, temps partiel et intérim). Si l'entreprise a plusieurs établissements, il y a la mise en place de Comité d'Établissement dans chaque établissement d'au moins 50 salariés.
Les mécanismes d'alerte à la disposition du Comité d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Ce processus d'alerte n'a pas été modifié sur le fond, les textes applicables sont les articles L 2323-78 et suivants. Le CE reçoit compétence depuis 1984 pour susciter une prise de conscience du chef d'entreprise sur les indices de difficulté.
Le constat du comité Balladur
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriales sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16...
CSE (Comité Social et Économique) - La fusion des instances par les ordonnances du 22 sept 2017
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Idée d'évoquer une représentation duale, car le droit français régit une double représentation du personnel, la représentation du personnel élu et la représentation syndicale. À partir de 11 salariés, il faut une représentation du personnel....
Droit du travail - Les attributions et les moyens du CSE (comité social et économique)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le CSE à l'issu des ordonnances de 2017 reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales et...
Cas pratique de Droit du travail : délégués du personnel et comité d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La SARL CONTEST embauche vingt salariés, des élections des délégués du personnel. A l'issue de ces élections Monsieur Jean QUIQUINE est élu délégué du personnel pour un mandat de deux conformément au protocole préélectoral. De part son statut de délégué du personnel Monsieur Jean QUIQUINE...
Aspects juridiques des risques d'insolvabilité: les comités de créanciers dans la loi du 26 juillet 2005
Mémoire - 16 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise connait des difficultés, notamment des difficultés d'ordre financier, des solutions doivent être apportées afin de lui permettre de se maintenir. Sauver une entreprise suppose d'accomplir un certain nombre de mesures et notamment le règlement de son passif, c'est-à-dire...
Le Comité d'entreprise - publié le 28/04/2015
Cours - 6 pages - Droit du travail
Créé par l'ordonnance du 22 février 1945, le CE a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés en permettant la prise en cpt permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à révolution éco et fin de l'ent, à l'org° du travail, à la...
Le comité d'entreprise face aux difficultés de l'entreprise
Cours - 14 pages - Droit administratif
Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés sérieuses de trésorerie qui menacent sa survie, à un stade plus ou moins avancé, le droit du commerce prévoit la possibilité de la placer, volontairement ou de manière contraignante, dans une des procédures judiciaires spécifiques de règlement de ces...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...
Commentaire comparé du jugement rendu par le TGI de Nanterre le 1er août 2003, SA Alstom Power Turbomachines c/ Comité central d'entreprise, et du jugement rendu par le TGI de Paris le 10 octobre 2003, SA Société nationale d'exploitation industrielle
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit du travail
Alors que dix nouveaux Etats européens s'apprêtent à entrer dans l'Union Européenne d'ici à quelques mois, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de membres de l'Union Européenne, ce remarquable élargissement va augmenter le nombre de groupes européens, par la prise en compte des...
Chambre sociale du 5 mai 1998 : le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L.431- 4 du Code du travail énonce que « le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de...
Le comité central d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux comités d'établissement doit mettre en place un comité central d'entreprise (article L. 435-1 du Code du travail). Aucun texte ne fait expressément obligation au chef d'entreprise de prendre l'initiative...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 novembre 1997 - quelles décisions nécessitent une consultation préalable du Comité d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Dans un contexte de renouveau démocratique et social, la création des Comités d'entreprise en 1945 manifeste la volonté d' « associer les travailleurs à la gestion des entreprises ». En ce sens, la conception du Comité révèle un certain équilibre entre la volonté d'assurer « la...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 - la consultation du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Afin d'établir une coopération entre employeur et salariés et ceci sans entamer l'autorité du chef d'entreprise, une institution représentative du personnel a été créée en 1945. L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 12 novembre 1997 illustre cependant le fait...
Les comités d'entreprise
Cours - 15 pages - Droit du travail
Les comite?s d'entreprise ont e?te? cre?e?s par une ordonnance du 22 fe?vrier 1945 dans une optique de coope?ration entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois e?voluer et connai?tre un nouvel essor, notamment avec la loi du 28 octobre 1982 devenant peu à peu un ve?ritable...
L'information-consultation des comités en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'article 2322-1 du Code du travail dispose qu'un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans les entreprises plus petites, il est possible de créer un comité d'entreprise par accord collectif, mais il ne...
Corporate governance : les comités spécialisés dans les sociétés cotées - publié le 16/11/2003
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Statut juridique et étude des différents comités spécialisés dans les sociétés cotées. Article 90 du décret du 23 mars 1967 : Le conseil d'administration « peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur...
