Les mécanismes de la démocratie directe au sein des collectivités territoriales
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Depuis que les collectivités territoriales ont pris de l'importance, l'Etat a toujours été réservé pour reconnaitre aux populations locales le droit de s'exprimer directement. Explications : - Réticence générale des institutions représentatives à l'égard du referendum. - Réticence de...
Directeur général des services et directeur de cabinet, deux fonctions à part dans les collectivités ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La décentralisation, qui a commencé dès 1982, a permis à l'autorité territoriale de pouvoir développer sa politique au sein de sa collectivité. Il lui a fallut des collaborateurs face à la technicité administrative de certains dossiers. L'article 110 de la loi du 10 janvier 1984 et...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales survivra-t-il à la réforme territoriale ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : « Dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cette reconnaissance...
Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales - publié le 10/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les relations collectivités territoriales-Etat apparaissent souvent comme des relations de confrontation or la réalité est plus nuancé : c'est un mélange de coopération et de contrôle.
La protection régionale des Droits de l'Homme
Fiche - 2 pages - Droit international
La création d'un système a causé beaucoup de difficultés, car beaucoup d'acteurs soulignaient la contradiction qu'il y a entre l'affirmation des DH dans leur nécessaire universalité et la mise en place de mécanismes régionaux.
La loi NOTRe a-t-elle spécialisé les collectivités territoriales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficient d'une autonomie juridique. Elles sont apparues dans la Constitution de 1946 puis seront ensuite reprises dans la Constitution du 4 octobre 1958. Avant 1958, elles...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limite ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Etat annonce, les collectivités locales paient. La libre administration est une notion qui a permis aux collectivités de s'affranchir en partie de l'Etat central. Paradoxalement, elle a permis à l'Etat de l'instrumentaliser à son avantage. L'article 72 de...
À la lumière des évolutions de l'intercommunalité, la distinction entre établissement public et collectivité territoriale est-elle toujours pertinente ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Établissement public et collectivité territoriale représentent deux catégories de personnes morales de droit public que l'étude de leurs compétences respectives permet, théoriquement, de distinguer. Les établissements publics se caractérisent par la spécialité des compétences qui leur...
Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française - Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 72 de la Constitution française, qui traite du lien entre l'État et les collectivités territoriales et d'outre-mer en général : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à...
Comment s'organise la gestion de la crise du COVID-19 entre l'État et les collectivités territoriales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Nous sommes en guerre », tels ont été les mots prononcés par le président de la République, Emmanuel Macron, lors de son allocution datant du 16 mars 2020. Cette expression illustre la gravité de la situation dans laquelle la France, mais également le monde, est plongée depuis maintenant plus...
Les collectivités territoriales en droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'unité et l'indivisibilité de la République n'excluent pas que des personnes morales appelées "collectivités territoriales" soient chargées de représenter les intérêts d'une population locale délimitée et qui est établie sur un territoire déterminé de la République. La...
Le droit des collectivités territoriales
Cours - 4 pages - Droit administratif
La transmission est la procédure par laquelle les CT (collectivités territoriales) font parvenir au préfet les actes les plus importants (ceux que le législateur a indiqués comme tel, surtout inscrit à L2131-2 du CGCT). De loi en loi on a réduit la liste des actes transmissibles. Cette...
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La question de l'autonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, considérait...
Droit des collectivités territoriales - En quoi la libre administration française constitue-t-elle un compromis entre l'unité du pays et une certaine autonomie locale ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« L'histoire, le système juridique dans son ensemble, sont les marqueurs les plus importants quant au degré de décentralisation », Gérard Marcou. Par cette phrase, Marcou rappelle l'importance de l'histoire dans la construction de la décentralisation et de la libre administration qui...
L'autonomie financière des collectivités territoriales, une entité différente de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 15 juillet 1981 le Président de la République de l'époque, François Mitterrand déclara que "[la] France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire". En fait, cette citation et...
L'EPCI, une collectivité territoriale en devenir ?
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
Il faut présenter les EPCI, qui relèvent pas tous et ne peuvent relever d'une catégorie juridique unifiée, et que cet effort de définition, difficile à effectuer, tend à rendre difficile parfois le tracé d'une frontière nette entre les EPCI et les collectivités territoriales....
L'autonomie des collectivités territoriales : mythe ou réalité ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Avant tout, demandons-nous qu'est-ce qu'une collectivité territoriale dans une approche très large de l'expression "collectivité territoriale" ? Une collectivité territoriale peut être entendue comme une autorité publique distincte de l'État. Chaque...
Quels sont les défis juridiques, organisationnels et sociaux que doit relever la Collectivité européenne d'Alsace pour harmoniser les RDAS du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, tout en garantissant une égalité d'accès aux droits sociaux sur l'ensemble du territoire alsacien ?
Mémoire de stage - 21 pages - Droit administratif
Il y a des instruments juridiques qui, par leur apparente banalité administrative, semblent condamnés à rester dans l'ombre des normes spectaculaires. Le Règlement Départemental d'Aides Sociales appartient à cette catégorie discrète, mais stratégique. Norme locale, encadrée par le droit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des...
Droits et devoirs des collectivités territoriales dans leurs relations avec les cultes.
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La laïcité est un principe fondateur du pacte républicain, encore sensible politiquement. Les relations que les collectivités locales entretiennent avec les cultes, établies sur des bases juridiques complexes, s'avèrent par conséquent souvent difficiles à gérer. Depuis la loi du 9...
Droit des interventions économiques des collectivités territoriales
Cours - 22 pages - Droit administratif
La légitimité de l'intervention économique des personnes publiques a toujours fait l'objet d'un débat, que ce soit pour l'État ou les collectivités. De tout temps, l'État est toujours intervenu dans l'économie, particulièrement à partir de la fin du 17e siècle. On peut dater cette...
L'autonomie financière des collectivités territoriales: la possibilité de disposer de ressources propres et de les maîtriser
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. L'autonomie financière constitue ainsi le corollaire du principe de libre administration et se trouve d'ailleurs garantie par l'article 72-2 de la...
Droit des collectivités territoriales : libre administration et compétence générale
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La IIIème république avait institué la notion de « décentralisation administrative » avec les lois des 10 Aout 1871 et 5 avril 1884. Maurice Hauriou s'était, dans son article célèbre Répertoire Béquet, inscrit dans la vision de décentralisation administrative de la IIIème république en...
La fiscalité des collectivités territoriales
Cours - 28 pages - Droit fiscal
Cette fiscalité locale est insuffisante pour assurer le financement des collectivités territoriales. La réforme a permis de donner une autonomie financière à ces collectivités (ressources propres). Les emprunts toxiques sont contractés par les collectivités auprès...
Droit des collectivités territoriales - publié le 28/10/2020
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
La salle de concert intercommunale située sur la commune de Bourg-Palette a fait l'objet d'un contrôle de la Chambre régionale des comptes, le magistrat financier en charge du contrôle ayant fait observer le non-respect de la procédure de mise en concurrence de contrats. Il s'agit du...
Droit des collectivités territoriales - EPCI (établissement public de coopération intercommunale), renforcement de la coopération intercommunale
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Réforme 2010 pour réduire les inconvénients de la superposition de pls niveaux de collectivités territoriales et pour rationaliser leurs comptes avaient développé 2 moyens : - L'incitation à la réduction du nombre de collectivités territoriales, en particulier par des procédures de...
La politique de centralisation : les collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
La politique de décentralisation a débuté en 1982 qui est toujours en cours. Les intérêts de la décentralisation ne font plus débat mais ce sont les modalités de décentralisation qui sont discutées. L'actualité se fait écho d'un débat en cours sur d'éventuelles compétences pour les...
Réforme des collectivités territoriales de 2010 - Les communes nouvelles -
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'aveu d'échec de la loi Marcellin a entrainé une sorte de compensation de l'émiettement communal, par l'intégration des communes et notamment des petites communes, dans des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI). Cependant, la coopération intercommunale...
Le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
La compétence se définit comme l'aptitude d'une autorité administrative ou judiciaire à procéder à certains actes dans les conditions déterminées par la loi. Le transfert ici veut dire cession, transmission ou dévolution. Le transfert de compétences est donc la transmission, cession ou la...
Les compétences des collectivités territoriales sont-elles garanties dans un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'Etat est le produit de l'histoire. De fait, elle a été façonnée, modelée, jusqu'à notre définition moderne. Aujourd'hui, l'Etat unitaire ne comporte, sur son territoire, qu'une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Et il convient de préciser...
