Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif au prêteur de deniers et à la solidarité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il faut parfois savoir dépenser pour économiser. C'est en tout cas une leçon que le Crédit Agricole tirera de l'arrêt de la Première Chambre civile du 3 avril 2007. En l'espèce, le créancier « Crédit Agricole » fait un prêt de 190 000 francs au débiteur principal « M.Christian »....
L'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) - publié le 18/03/2010
Cours - 12 pages - Droit fiscal
C'est un impôt annuel dû par des personnes physiques dont le patrimoine au 01/01 de l'année d'imposition est supérieur à 720 000 ?. Le fait générateur est la détention au 01/01 d'un patrimoine imposable. C'est à cette date que sont appréciées les conditions...
L'analyse du concept de contribution à la dette
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le terme de contribution dérive du latin contribution qui désigne l'action de participer à une dépense commune. La dette quant à elle dérive du latin debitum, debere qui se traduit par le verbe devoir. En droit des obligations, la contribution à la dette désigne plus précisément une étape de...
Comment s'analysent les rapports entre les codébiteurs au moment de la contribution à la dette ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Lorsque l'on s'intéresse à la notion d'obligation, on pense immédiatement à la présence de deux sujets à savoir un créancier et un débiteur. Pourtant, certaines obligations comportent nécessairement plusieurs sujets qu'ils soient actifs ou passifs, en revanche, cette idée de...
Fiches complètes de révision en droit des régimes matrimoniaux
Fiche - 50 pages - Droit civil
1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif 3- La représentation entre époux 4- La solidarité ménagère 5- Le gouvernement des crises 6- La composition des...
3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, 5 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, relatif aux indemnités d'occupation d'un colocataire et des conséquences de la solidarité sur le contrat...
Fiche récapitulative : arrêts et articles importants en droit commercial
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La solidarité d'une dette signifie que chacun des codébiteurs d'une même dette est tenu pour le tout. Le créancier peut demander à n'importe quel débiteur le paiement de toute sa créance sans mettre en cause les autres débiteurs. En matière civile, la solidarité entre débiteurs ne...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé - publié le 08/03/2011
Cours - 121 pages - Droit civil
Introduction: P prête à L une certaine somme remboursable sous 3 ans = un crédit, c'est un mot qui a un double sens : sens usuel => un crédit est un prêt, fait naître au profit du prêteur une créance ; sens étymologique => implique la confiance (credere en latin), il y a pour le prêteur un...
Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 4 décembre 2019, n°418975 - L'annulation d'un contrat d'engagement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme bénéficiant du revenu minimum d'insertion depuis 1997 est admise pour recevoir le revenu de solidarité active (RSA) en 2009. Au cours de la même année, elle signe un document intitulé « contrat d'engagement » désigné à l'en-tête du conseil général du...
Concubinage et PACS
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Paul et Juliette sont en concubinage depuis 10 ans. Ils ont toujours souhaité développer leur propre entreprise et c'est pour cela que Paul a, en 2019, établi un prêt d'un montant de 50 000 euros. On précise que lorsque la banque a accordé ce prêt à Paul, Juliette n'a pas signé les...
L'obligation divisée ou conjointe
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La pluralité des débiteurs ou des créanciers entraine : - Un fractionnement du lien obligationnel ; - Qui entraine une partition de la prestation commune ; - De sorte que chaque créancier n'a le droit d'exiger que sa part ou chaque débiteur n'est tenu que de sa part. (...) Par...
Cours de droit des régimes matrimoniaux - Niveau Master 1
Cours - 54 pages - Droit civil
INTRODUCTION Pas de vie en couple ds le dt des obligations, car les fondamentaux se saisissent ds leur simplicité par l'unicité Ex : l'unicité du patrimoine => unicité ds le tps et ds l'espace, intemporalité ds la théorie du patrimoine L'unicité est synonyme de simplicité Tout se...
Dans quelle mesure la formation du PACS s'inspire-t-elle réellement du droit commun des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le droit commun des contrats désigne quant à lui l'ensemble des règles applicables aux conventions passées librement...
La conclusion du contrat de bail pour une société par actions simplifiée en formation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le futur dirigeant d'une société par actions simplifiée en formation crée par des étudiants, dont les statuts n'ont pas encore été signés, souhaiterait dès à présent conclure un contrat de bail au nom de la société, afin de pouvoir l'indiquer dans les statuts, et...
Le régime des obligations: commentaire de l'article 1202 du Code Civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Lorsque deux personnes qui sont contraintes, l'une ou l'autre, à l'exécution d'une même obligation, comme par exemple les coauteurs d'un dommage, elles ne sont pas liées solidairement, mais elles sont tenues "in solidum". On dit que de deux ou de plusieurs personnes...
L'obligation solidaire
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Suivant l'article 1310 du Code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle », elle ne se présume pas. Cet article est valable tant pour la solidarité active (deux cocréanciers solidaires ou plus) que pour la solidarité passive (deux codébiteurs solidaires ou...
Détermination d'un codébiteur solidaire, commentaire d'un arrêt, Cour de cassation, 15 novembre 2005
TD - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005, relatif aux critères de détermination d'un codébiteur solidaire. Mme X. et M. X acquièrent en commun un fonds de commerce, dont le financement est permis grâce à une ouverture de crédit...
La contribution aux charges du mariage en régime de séparation des biens
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux, il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 C. Civ : « Si les conventions matrimoniales...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-12.250 - Les concubins colocataires sont-ils de plein droit et solidairement tenus de contribuer chacun au paiement du loyer ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, deux ex-concubins anciennement titulaires d'un bail de location portant sur un logement d'habitation s'opposent devant la Cour de cassation à la suite de leur séparation. Le litige porte sur le paiement des loyers durant la durée du bail. L'un des concubins ayant...
Le régime primaire impératif - publié le 14/11/2023
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La contribution aux charges du mariage évoque la solidarité ménagère (l'article 220-1 C. civil) ; mais en réalité, ces deux notions doivent être distinguées. L'obligation de contribution aux charges du mariage se rappelle à la contribution à la dette, la solidarité des...
Quels sont les critères qui déterminent l'existence et l'étendue de l'obligation alimentaire et comment concilier l'équilibre entre les droits des créanciers alimentaires et les capacités financières des débiteurs face à l'évolution des structures familiales ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'obligation alimentaire concerne principalement les parents envers leurs enfants, mais peut également s'étendre aux grands-parents envers leurs petits-enfants, ainsi qu'aux enfants envers leurs parents dans certaines situations spécifiques. L'obligation alimentaire implique en...
La modification de l'article 515-4 du Code civil va-t-elle dans le sens d'une matrimonialisation du PACS ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Il était très attendu ; il a permis pour les gens de même sexe d'avoir une sorte d'alternative au mariage ou, pour les gens de même sexe, une autre forme d'union, plus libre que le mariage. Cette loi a principalement...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 8 février 2005, n 02-16.967 - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2005. Cet arrêt traite des effets principaux de la solidarité dans le régime général des obligations. Dans cet arrêt, deux époux ouvrent un compte joint dans une banque qui leur consent également...
Management juridique des risques de l'entreprise
Cours - 14 pages - Droit des obligations
L'objectif de ce cours est de démontrer l'importance d'anticiper les risques de l'entreprise en sachant manier le droit à l'avantage de l'entreprise. Un expert-comptable est lui-même une entreprise. Les risques sont variés, par exemple économique (perte financière,...
L'art du contrat
Guide pratique - 17 pages - Droit des obligations
"Un contrat n'est jamais une fin en soi. Il est le commencement d'une relation, le cadre qui permet à la confiance de s'épanouir sans craindre les malentendus." Cet article que vous tenez entre vos mains (ou que vous lisez sur votre écran) est le fruit de vingt années passées à...
Le mécanisme d'assurance : s'assurer contre les aléas de l'existence
Cours - 3 pages - Droit civil
L'assurance c'est un mécanisme réducteur d'incertitude. La notion d'incertitude se rapproche plus du risque. Il ne faut pas confondre assurance et solidarité. On ne doit pas mélanger ces deux notions d'assurance et de solidarité. Quand est-on dans l'incertitude ? : dès que l'on ne...
Cas pratique sur le régime primaire impératif
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce cas pratique est relatif au régime primaire impératif et notamment à la contribution aux charges du mariage et à la solidarité entre époux. Il est aussi relatif aux obligations entre concubins. Marc et Sophie étaient concubins de 1995 à 2003. Marc a investi ses économies dans une...
L'entretien du ménage
Cours - 5 pages - Droit civil
La solidarité sur les dépenses d'entretien de la famille se manifeste sur deux points : • Sur le plan de la contribution à la dette (uniquement entre les rapports entre les époux, qui aura la charge finale de la dette). • Sur le plan de l'obligation à la dette (rapports entre les...
Droit des collectivités territoriales - La répartition des compétences des collectivités territoriales
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Ce principe de répartition par bloc a été conçu comme une réaction face aux insuffisances de la technique traditionnelle de la clause générale de compétence. En effet, on n'a considéré que l'absence de critères précis permettant de faire jouer la clause générale de compétence ne...
Cas pratique - Initiation à la fiscalité successorale
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Les époux MORSUBITE sont mariés sous le régime de la séparation de biens. L'époux est décédé le 2 novembre 2014 à 72 ans en laissant son époux Odile de 69 ans et ses deux enfants Charles de 38 ans célibataires et sans enfant, et Édouard de 47 ans qui a quatre enfants. Il y a lieu tout...
