Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 4 décembre 2019, n°418975 - L'annulation d'un contrat d'engagement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme bénéficiant du revenu minimum d'insertion depuis 1997 est admise pour recevoir le revenu de solidarité active (RSA) en 2009. Au cours de la même année, elle signe un document intitulé « contrat d'engagement » désigné à l'en-tête du conseil général du...
La conclusion du contrat de bail pour une société par actions simplifiée en formation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le futur dirigeant d'une société par actions simplifiée en formation crée par des étudiants, dont les statuts n'ont pas encore été signés, souhaiterait dès à présent conclure un contrat de bail au nom de la société, afin de pouvoir l'indiquer dans les statuts, et...
La solidarité et l'appréciation raisonnée en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans l'esprit de l'homme de 1804, à la naissance du Code civil, la liberté et l'égalité sont les deux valeurs dominantes qui régissent les rapports de droit entre personnes privées. L'idée de solidarité dans les liens de droit semble étrangère au droit positif de...
L'obligation divisée ou conjointe
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La pluralité des débiteurs ou des créanciers entraine : - Un fractionnement du lien obligationnel ; - Qui entraine une partition de la prestation commune ; - De sorte que chaque créancier n'a le droit d'exiger que sa part ou chaque débiteur n'est tenu que de sa part. (...) Par...
Le Pacte de solidarité civile (Pacs) : conditions et effets
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
A mi-chemin entre l'union libre et le mariage, le Pacs est une institution relativement récente dont l'avenir apparaît incertain.
Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le PACS suppose un concubinage. La « vie commune » que vise le texte est celle de concubins. Quand on est partenaires, on est en même temps concubins. Jusqu'à la loi de 2006, le pacte ne créait aucune obligation personnelle, il ne créait que des effets patrimoniaux. Ce n'est en rien un...
La cotitularité de l'obligation - Les dérogations au principe de division
Fiche - 12 pages - Droit des obligations
- Dérogation naturelle : c'est l'indivisibilité, l'impossibilité de diviser l'objet ; - Dérogation conventionnelle : stipulation de solidarité ; - Dérogation jurisprudentielle : obligations in solidum (le concours de plusieurs personnes pour un même dommage : elles vont être tenues de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif au prêteur de deniers et à la solidarité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il faut parfois savoir dépenser pour économiser. C'est en tout cas une leçon que le Crédit Agricole tirera de l'arrêt de la Première Chambre civile du 3 avril 2007. En l'espèce, le créancier « Crédit Agricole » fait un prêt de 190 000 francs au débiteur principal « M.Christian »....
Le régime primaire impératif
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La contribution aux charges du mariage évoque la solidarité ménagère (l'article 220-1 C. civil) ; mais en réalité, ces deux notions doivent être distinguées. L'obligation de contribution aux charges du mariage se rappelle à la contribution à la dette, la solidarité des...
Le pacte civil de solidarité avant et après le 23 juin 2006
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
Exposé de Droit de la famille consacré au régime du PACS avant et après le 23 juin 2006.
L'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) - publié le 18/03/2010
Cours - 12 pages - Droit fiscal
C'est un impôt annuel dû par des personnes physiques dont le patrimoine au 01/01 de l'année d'imposition est supérieur à 720 000 ?. Le fait générateur est la détention au 01/01 d'un patrimoine imposable. C'est à cette date que sont appréciées les conditions...
La contribution aux charges du mariage en régime de séparation des biens
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux, il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 C. Civ : « Si les conventions matrimoniales...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-12.250 - Les concubins colocataires sont-ils de plein droit et solidairement tenus de contribuer chacun au paiement du loyer ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, deux ex-concubins anciennement titulaires d'un bail de location portant sur un logement d'habitation s'opposent devant la Cour de cassation à la suite de leur séparation. Le litige porte sur le paiement des loyers durant la durée du bail. L'un des concubins ayant...
La modification de l'article 515-4 du Code civil va-t-elle dans le sens d'une matrimonialisation du PACS ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Il était très attendu ; il a permis pour les gens de même sexe d'avoir une sorte d'alternative au mariage ou, pour les gens de même sexe, une autre forme d'union, plus libre que le mariage. Cette loi a principalement...
Comment créer une Société Civile Immobilière (SCI) et en quoi est-elle intéressante ?
Guide pratique - 4 pages - Droit immobilier
La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un...
Le concubinage, un mariage sans engagement ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 enrichit l'opposition traditionnelle entre le concubinage et le mariage en créant le Pacte de Solidarité Civil ou PACS. De tout temps, il y a eu des unions qui correspondaient soit à des unions de fait c'est-à-dire le concubinage ou des unions de droit,...
Conseil constitutionnel, 1er mars 2017, 2016-614 QPC - Le principe d'égalité en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
S'agissant des faits, M. Dominique L. a saisi l'Administration en juin 2016, afin de régulariser sa situation fiscale, au regard de ses comptes bancaires non déclarés au Luxembourg qu'il détenait au travers de deux structures situées en Nouvelle-Zélande et au Panama. Le 17 juin 2016,...
Cas pratique sur le régime primaire impératif
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce cas pratique est relatif au régime primaire impératif et notamment à la contribution aux charges du mariage et à la solidarité entre époux. Il est aussi relatif aux obligations entre concubins. Marc et Sophie étaient concubins de 1995 à 2003. Marc a investi ses économies dans une...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4e chambre, 13 juillet 2022 - Les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour Administrative d'appel de Paris le 13 juillet 2022 concernant les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif. Cet arrêt va venir apporter un éclairage...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Le PACS est-il un alternatif ou un clone du mariage ?
TD - 5 pages - Droit civil
Depuis la fin des années 1980, les sollicitations se font de plus en plus fortes pour que soient reconnus, légalement, les couples homosexuels et le lobbying se développe auprès des hommes politiques sur ce sujet. Le gouvernement français décide alors de soumettre au Parlement un projet « dont...
Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la pluralité des sujets
Guide pratique - 13 pages - Droit civil
Il convient régulièrement dans les cas pratiques de savoir face à quel type d'obligation on se trouve en cas de pluralité de sujets. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes : le créancier et le débiteur. Mais, il arrive qu'une obligation comporte plusieurs sujets : une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007 - la remise de dette
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
Garanties des obligations et sûretés
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage général...
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
Le régime juridique des actes de commerce
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter...
