Droit social: les relations collectives de travail et les clauses du contrat de travail
Cours - 42 pages - Droit du travail
Le salarié est lié par une obligation de non-concurrence, une obligation de loyauté qui perdure pendant toute la durée du contrat de travail. Quand le contrat de travail prend fin, le salarié est libéré par cette obligation de non-concurrence. Le salarié retrouve sa liberté professionnelle et il...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
Les clauses de non-concurrence dans les ventes de fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
LLe vendeur d'un fonds de commerce doit, comme tout vendeur, garantir « la possession paisible de la chose vendue, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Ainsi, la garantie d'éviction du fait personnel que le vendeur doit légalement à l'acquéreur...
Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il est introduit par le législateur par la loi du 4 novembre 1999. C'est une institution controversée au départ, comme aujourd'hui avec le mariage homosexuel. C'est une institution originale, qui n'a pas d'équivalent dans le droit européen, dans d'autres pays il y a d'autres...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1998 - la modalité de solidarité affectant le paiement des loyers après le départ du logement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 1998 rappelle que la solidarité entre débiteurs implique nécessairement la possibilité d'un recours exercé par l'un d'eux ayant effectué le paiement de la totalité de la dette contre ceux n'y ayant pas participé. La...
La clause d'administration conjointe
Dissertation - 20 pages - Droit de la famille
Les futurs époux vivent une passion fusionnelle. Ils souhaitent donc un régime matrimonial qui soit le reflet de cette passion et par conséquent, ils désirent que la communauté soit totale quant aux biens et quant aux pouvoirs. Mais quelle force attacher à cette passion fusionnelle? Peut-on la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les conditions de la solidarité de l'époux avec son conjoint commerçant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. Mme X a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance de loyer, admise...
Solidarité et compte bancaire
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Entre solidarité et compte bancaire, il est un trait d'union symbolisé par l'impératif de paiement. Le compte bancaire lui donne prise en mettant à la charge des parties qu'il unit des obligations réciproques. Il l'aiguise encore en contrariant à de multiples occasions les...
Les effets de la solidarité passive
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
L'obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L'obligation conjointe est celle qui comporte...
La solidarité en droit comparé
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Historiquement, comme l'ensemble de la théorie générale des obligations, la solidarité semble résulter d'une lente évolution, assez dialectique. Le particularisme de ses diverses formes s'est tantôt accusé, tantôt estompé. Ainsi, Rome a connu, à côté de l'indivisibilité, deux formes de...
La solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil l'illustre parfaitement. Les époux M demeurent avec leurs...
Solidarité et garantie
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Parmi les garanties personnelles, on trouve la solidarité. Celle-ci dans son sens strict est une garantie complétant le droit de gage du créancier chirographaire dans le cas ou il y aurait plusieurs débiteurs. En effet en cas de pluralité de débiteurs, ces derniers sont coobligés...
La solidarité des générations et la gestion du patrimoine
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Plan détaillé sur le sujet de la solidarité des générations en droit patrimonial.
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 : la solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1202 du Code civil dispose dans son alinéa 1er que « la solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Ce texte évoque dès lors la difficulté pour les juges de qualifier une obligation solidaire. Tel était le cas dans l'arrêt rendu par la...
Le régime juridique de la solidarité entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La notion de solidarité renvoie à des rapports d'obligation à l'égard des tiers et non entre les époux ; il s'agit de savoir ce que les époux doivent à leur créancier. Un droit de gage général est affirmé : si une personne mariée contracte une dette mais ne la paie pas, le créancier saisit...
CA Paris, 9 novembre 2006; le Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. Frédéric L... et M. Alexandre H... ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au Tribunal d'instance de Sens le même jour. Par un avenant enregistré audit tribunal le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du...
Comparaison : cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de la Cour...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010: la clause alsacienne
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit de la famille
Quelle enquête simplifiée pour le divorce lorsqu'il s'agit de liquider une communauté universelle, puisque ce régime conventionnel prévoit purement et simplement que tous les biens sont communs! Cependant, une clause issue de la pratique a pu poser quelques problèmes bien...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - la solidarité entre époux pour le cas d'une dette due au titre de l'occupation du logement par un seul époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
C'est tout naturellement que le logement fait l'objet d'une protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, d'autant plus qu'il mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à l'accueil des enfants. Si le mariage traduit nécessairement la coopération des...
Maîtrise et optimisation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Mémoire - 51 pages - Droit fiscal
L'impôt de Solidarité sur la Fortune, qui est spécifique à la France, succédait à l'Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF) et a été créé par la loi de finances 1989. L'ISF est un impôt progressif sur le capital et concerne le patrimoine des personnes physiques (à l'exclusion de celui des...
La rupture du pacte civil de solidarité et le divorce
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique d'un lien de droit par l'effet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne s'applique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit, le concubinage étant un simple...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ». C'est en tout cas ce que prévoit l'article 1200 du Code...
Nature juridique du pacte civil de solidarité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus qu'engendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, l'état d'époux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du couple homosexuel...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1990 : la charge de la preuve de la solidarité entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, et ce en...
La nature juridique du pacte civil de solidarité
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le pacte civil de solidarité (PACS) fut mis en place par la loi du 15 novembre 1999 et le législateur venait « d'enfanter un monstre » selon M. Malaurie. En effet le texte fut unanimement critiqué par la doctrine à cause de ses insuffisances et de ses maladresses, et si les nombreuses...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « l'unité dans la liberté, l'interdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer l'indépendance de chacun, mais il a également cherché à associer les époux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2006 - la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Si, pour Bigot de Préameneu, elle est « le plus heureux des moyens de mettre fin à litige », la transaction n'en suscite pas moins quelques interrogations sur son articulation avec quelques grands mécanismes du régime des obligations tels que la solidarité passive. C'était précisément le...
Les clauses pathologiques et l'interprétation de bonne foi de la convention d'arbitrage
TD - 5 pages - Droit autres branches
Devoir de droit sur le sujet suivant : Les clauses pathologiques et l'interprétation de bonne foi de la convention d'arbitrage
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du Conseil...
