La détermination de l'objet
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'objet doit être déterminé pour que les parties sachent exactement en quoi consistent les prestations promises. Cette exigence ne soulève guère de difficulté lorsque l'obligation porte sur une chose autre que de l'argent. La chose doit être déterminée, mais on admet qu'elle puisse...
La réserve de propriété - publié le 27/03/2025
TD - 5 pages - Droit civil
Ce TD corrigé se compose de deux exercices : - Une dissertation sur la problématique suivante : quels sont les effets de la réservation opérée par la clause de réserve de propriété, liés à sa nature ? - Un commentaire de l'arrêt du 29 novembre 2016 rendu par la chambre commerciale de la Cour...
Le droit des biens : richesses, appropriations, classifications
Cours - 10 pages - Droit civil
Le Code civil ne définit pas ce qu'est un bien, puisque l'article qui ouvrait le livre II est l'article 516 "tous les biens sont meubles ou immeubles", cela n'est pas un définition du bien. Dès lors la définition sera essentiellement doctrinale. La définition du bien...
Droit des biens: la distinction des biens
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le mot « chose » vise, d'un point de vue juridique un élément sans propriétaire. Les « biens » : dès qu'une chose a un propriétaire, elle devient un bien, élément du patrimoine de la personne qui s'en est approprié. Il faut distinguer : - Les choses communes : ex : une zone...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et cessation du...
Classification des droits et des biens
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La notion de biens : toutes les choses corporelles ne sont pas des biens (l'homme) et tous les biens ne sont pas des choses corporelles (créance). Pour qu'une chose corporelle soit un 1 bien au sens juridique elle doit remplir 3 critères : - critère de valeur : un objet qui...
Le contenu certain et licite du contrat
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1128 du Code civil Pour la validité du contrat, il faut : - Le consentement d'au moins 2 parties (offre et acceptation) - La capacité des parties à contracter - Le contenu certain du contrat : défini par la prestation des contractants (= engagement des parties) et le contenu...
Droit des suretés - La propriété réservée
Cours - 4 pages - Droit civil
La clause de réserve de propriété s'accompagne d'un transfert de la détention du bien, le bien étant directement livré à l'acquéreur. Le vendeur se réserve la propriété, mais c'est une sûreté sans dépossession car le débiteur (= l'acquéreur) a le bien entre ses mains. Donc le...
Commentaire Civ.1ère, 1 février 1983
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété. La vente est un contrat translatif de propriété, l'acheteur devient pleinement propriétaire de la chose et doit ainsi en assumer les risques. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Les opérations de paiement - Le chèque et les « autres instruments de paiement » en monnaie scripturale
TD - 23 pages - Droit bancaire
Le document commente plusieurs textes, arrêts et articles sur la thématique des opérations de paiement. Par exemple, concernant l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, datant du 24 octobre 2000, pourvoi n° 97-21.710, il est indiqué que la pratique du « chèque de...
Droit civil des biens - publié le 15/01/2025
Cours - 36 pages - Droit civil
Deux personnes achètent un bien en étant inscrites comme co-acquéreurs sur l'acte de vente. Le bien est donc réputé indivisible et le régime classique de l'indivision s'applique. Lorsque le bien acheté par un couple sous le régime de la communauté s'applique, le bien tombe dans...
La composition du patrimoine en droit des biens
Cours - 11 pages - Droit civil
La loi ne peut pas envisager chaque élément du patrimoine en particulier. Elle a donc classé les éléments de façon à leur affecter un régime juridique particulier. Il existe plusieurs types de classification : - D'abord, la classification qui s'effectue de manière descriptive. - Mais ces biens...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Les droits subjectifs : Les biens, objets de droits
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le propre de la personne juridique est d'être apte à être titulaire de droits et plus particulièrement de droits subjectifs. Il en existe plusieurs types dont le mode de preuve répond à des règles particulières. Afin d'étudier ces deux points, il est nécessaire de s'attacher aux biens qui...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Le prêteur professionnel du crédit est-il tenu de s'exécuter dès lors que l'emprunteur a signé l'offre et que les conditions assorties au contrat ont été satisfaites ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 21 février 1992, Daniel X a acheté à la société « Sanlaville » du matériel agricole, en finançant cette opération par un prêt consenti par la société « UFB Locabail ». Cette société professionnelle de crédit s'est contractuellement engagée à verser directement à la société « Sanlaville »...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 avril 2009 - La classification des biens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, l'hôpital local de Saint-Pons de Thomière à par deux actes distincts fait l'acquisition d'un immeuble servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de maison de soins pour des personnes âgées (le 16 Février 2001), et d'un fonds de commerce exploité dans cet immeuble (8 février...
Introduction au droit privé - publié le 12/03/2012
Cours - 60 pages - Droit autres branches
Le XX° siècle a été celui de l'évolution spectaculaire de la société. Tout d'abord, les gens qui vivaient à la campagne s'installent massivement à la ville (--> Premier recensement de 1926). Par la suite, on observe que dans les années 30 (1936) une très grande majorité de la...
Introduction au droit civil - publié le 19/09/2022
Fiche - 84 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet, de grande qualité, intégralement rédigé, d'Introduction au droit civil. En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 1re année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur...
Les sûretés
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Extrait : "Les dispositions du gage de meuble corporel sont étendues au nantissement de meubles incorporels (nantissement de parts sociales) : - on ne peut pas faire de gage sur un bien soumis à une clause de réserve de propriété - gage inscrit pour 5 ans + 1 jour, renouvelable Avec dépossession...
Le contrat de prêt de consommation (le mutuum)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat de prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme étant « un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La vente avec réserve de propriété constitue avec le crédit bail un type de garantie qui se rencontre dans le cadre d'opération qui servent à financer l'acquisition d'un bien, et qui doivent donc normalement aboutir au transfert de la propriété de ce bien : le créancier retient la propriété à...
Introduction au droit de la propriété immobilière
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Introduction au droit de la propriété immobilière, fiche d'introduction générale comportant toutes les définitions, 5 pages Extrait: Ils portent sur une chose (objet, propriété), ces droits sont très précis et parfaitement connus des juristes (droit des propriétés). Il en...
Commentaire de l'article 1238 du code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 1238 du code civil reprend deux très anciens principes du droit des obli-gations qui ont connu une application relativement uniforme depuis près de deux mil-lénaires. L'article 1238 est situé dans le livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété », au titre III «...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000 : le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de prêt est le contrat par lequel une personne appelée le prêteur remet une chose à une autre personne appelée l'emprunteur pour que celui-ci s'en serve et la restitue à la fin du contrat. Ce contrat de prêt est le premier contrat spécial qui a historiquement existé et on en...
Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1289 du code civil énonce que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… ». La compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. S'agissant de la compensation légale, pour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La compensation est un mode de paiement simplifié, c'est l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent ou une même quantité de choses fongibles de même espèce. Ce principe est exprimé à...
Quels sont les principaux temps et les principales étapes du commodat lors de l'exécution par l'emprunteur?
TD - 5 pages - Droit civil
L'article 1874 du Code civil énonce qu'il y a « deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait ». Il résulte de cet article que le prêt est une convention générique dont le prêt à usage et le...
Commentaire de l'arrêt de com 25 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En matière de procédures collectives, l'art 47 de la loi du 25 janvier 1985, interdit tout action en justice de la part de créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture. Nous verrons comment la cour de Cassation pose le principe de la possibilité de revendiquer des...
Le financement de la propriété : le prêt d'argent
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le prêt d'argent est une variété de prêts de consommation (c'est ce qui est dans le Code civil, il ne faut pas confondre avec crédit à la consommation qui est un régime spécifique). Le prêt de consommation consiste en un transfert de propriété d'une chose fongible et...
