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 Chambre criminelle

Chambre criminelle

Chambre criminelle

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29 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2008

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La Cour de Cassation va confirmer la décision de la Cour d'appel en estimant que en matière d'infraction d'habitude, la pluralité des faits n'est pas exigée pour caractériser la complicité. Le demandeur au pourvoi demande l'annulation de sa peine car il estime qu'il n'a favorisé qu'un seul acte...

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02 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : l'état de nécessité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« L’histoire de l’humanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVIIe siècle entre la notion de nécessité et celle de liberté. Cette approche se retrouve dans l’arrêt du 8 mars...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2004 et chambre sociale, 10 mai 2001 - l'exclusivité des alinéas 1er et 4 de l'article 1384

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Deux mineurs ont été confiés par leurs parents à un institut régional pour sourds et aveugles en internat ou semi-internat. Ayant causé un dommage, ils sont condamnés pénalement. La Cour d’appel déclare l’association responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er,...

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07 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 mars 2007 et 2 mai 1974 - l'infraction pénale : élément matériel

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit pénal

Des hommes ont réalisé des tracts publicitaires mensongers. Ils sont poursuivis du chef de délit de publicité de nature à induire en erreur. Les prévenus sont condamnés pour ce chef d’inculpation par le tribunal correctionnel à une peine d’amende. Cette condamnation est aggravée par la...

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01 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 février 2008 relatif à la phase judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En principe, la personne mise en examen est présumée innocente et reste libre. Cependant, en raison des nécessités de l'instruction ou pour des mesures de sûreté, la personne mise en examen peut être soumise au contrôle judiciaire ou, de manière plus exceptionnelle, placée en détention...

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11 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 25 octobre 1962 : Lacour

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Lacour avait pour objectif la mort de Guillaume, son beau-fils. Il proposa à Rayon de l'argent pour qu'il exécute ce macabre projet. Ce dernier informa d'une part la victime et d'autre part, soutenant à M. Lacour que sa mission avait été menée à terme, touchant ainsi la totalité de la somme...

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30 Nov. 2008

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’affaire du sang contaminé a donné lieu à de nombreux débats doctrinaux, ainsi qu’à de nombreuses années de procès devant la Cour de Justice de la République en ce qui concerne le 1er ministre et le ministre de la Santé et devant les juridictions de droit commun pour les autres...

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04 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2003 relatif au harcèlement téléphonique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

Le délit de harcèlement téléphonique a, depuis la réforme du Code pénal, connu une grande évolution, ce qui amène à se poser de nombreuses questions sur le nouveau texte et l'application qui en est faite par les juges. Les principales interrogations soulevées par cet arrêt de la Cour de cassation...

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07 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - la répression de l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’une des controverses les plus vives rencontrées dans le domaine du droit pénal est bien celle concernant la répression de l’infraction impossible. L’infraction impossible est une infraction qui n’a pas abouti parce qu’elle est matériellement irréalisable, et ce, en...

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17 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 relatif à la tentative punissable

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

En principe l'infraction doit être achevée pour qu'on puisse l'incriminer, mais pour des raisons de bon sens on réprime également l'infraction inachevée sous certaines conditions. En l'espèce, Docteur Lacour a pour projet de porter atteinte à la vie de Guillaume fils adoptif de Mme Watter...

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15 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 2004 relatif à l'infraction commise par un étranger

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le manque de confiance en certains systèmes judiciaires étrangers conduit les juridictions françaises à tenter de s'approprier un maximum d'affaires qui, en principe, ne lui appartiennent pas. En l'espèce, M.N X de nationalité algérienne est accusé de vol aggravé avec séquestration et...

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16 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 relatif à l'empoisonnement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

L'incrimination d'empoisonnement a failli disparaitre lors de la réforme du Code Pénal de 1994. Les parlementaires ont toutefois réussi à maintenir l'empoisonnement comme infraction autonome par rapport notamment au meurtre. Toutefois, la jurisprudence actuelle, et une partie de la doctrine...

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03 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la complicité

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La complicité est le mécanisme juridique par lequel le législateur réprime la concertation frauduleuse, en matière pénale. Or en l'espèce, des délits de malversation et d'abus de confiance ont été commis par les époux M., qui sont mandataires judiciaire. Cependant, la veille d'un audit...

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17 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 octobre 1962 relatif au meurtre

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Pour les profanes, celui qui organise, prépare, et surtout donne les moyens à un individu pour commettre un crime, doit être autant, voire plus puni que l'individu qui les reçoit. Ceci s'explique par le fait que l'organisateur est la « tête pensante », celui qui met en place le « plan...

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01 Sept. 2011

Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, relatif au harcèlement sexuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La loi du 17 janvier 2002 a essentiellement défini le harcèlement sexuel au regard de la volonté de l'auteur d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Cet élément de nature subjectif a donc provoqué des incertitudes quant à son interprétation. En l'espèce, un professeur a avoué à une de ses...

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18 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2004 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

L'article 1384 du Code Civil prévoit dans ses alinéas les différents cas de responsabilité du fait d'autrui, fait générateur où le responsable n'est pas l'auteur du dommage. C'est le cas par exemple lorsque le tiers responsable exerce une certaine autorité sur l'auteur du dommage (responsabilité...

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17 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

On ne peut être un escroc par abstention. Dans les faits, la prévenue atteinte de cécité, a perçu depuis le 18 octobre 1989 l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. Elle a ensuite obtenu le renouvellement de cette prestation jusqu'en 2012, lors de la nouvelle demande qu'elle...

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30 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 2004 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : la liberté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Par son arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rappelle qu'il existe en procédure pénale le principe de la liberté de la preuve. Celle-ci peut être apportée par tout moyen. Un préfet est jugé par la Cour d'appel pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet...

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13 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989 relatif au vol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Deux mois après l'arrêt rendu le 12 janvier 1989 relatif à la condamnation de salariés pour le vol du contenu informel de disquettes qui a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée en matière de vol de choses incorporelles en l'espèce....

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13 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 concernant la protection pénale du foetus

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, une femme enceinte entre en clinique en raison du dépassement du terme de la grossesse. Constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle prévient la sage-femme qui refuse d'avertir le médecin. Le lendemain, un contrôle de ce dernier révèle la même anomalie puis le...

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12 Nov. 2012

Commentaire de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 1999: l'injure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Ces dernières années, la lutte contre la discrimination a fait de nombreuses « victimes » innocentes : certains plats traditionnels. En effet, il y a quelques années en France, les « têtes de nègre » sont devenues des « meringues au chocolat » et les « nègres en chemise » ont été renommés « noirs...

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12 Nov. 2012

Commentaire de la chambre criminelle, Cour de cassation du 8 décembre 2010: l'atteinte volontaire à la pudeur et l'exhibition sexuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Couvrez ce sein que je ne saurais voir. » disait Tartuffe dans la pièce de théâtre éponyme écrite par Molière. Cette citation renvoie à la notion de pudeur, de décence. Cette notion fait l'objet de nombreuses définitions et déclinaisons car elle revêt plusieurs aspects. Néanmoins, selon...

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08 Oct. 2010

Cour de cassation, Chambre criminelle - 19 février 1959

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le «pacte social» de Jean Jacques Rousseau, engage tout homme qui y souscrit, à aliéner une partie de sa liberté, au profit de la société. Une condition nécessaire à la vie du groupe, afin que disparaisse la loi plus du plus fort, en permettant à la société de faire justice avec équité. Ainsi en...

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10 Sept. 2010

Commentaire comparé des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mars 2009.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Georges Y a prononcé des insultes et injures raciales envers des personnes qui appartiennent au groupe des harkis. Ces derniers ont saisi la justice. Le tribunal de première instance a déclaré Georges Y coupable, et un appel a été formé. La Cour d'appel a, quant à elle déclaré Georges Y non...

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09 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2007 - la légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

En l’espèce, Dominique X, exerçant la profession d’éleveur, s’est livrée à la divagation d’animaux malfaisants et dangereux. En effet, le 9 novembre 2006, la Cour d’appel de Riom déclare Dominique X coupable de divagation d’animaux dangereux et la condamne X à verser...

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21 juin 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002 - l'élément moral dans l'infraction pénale non intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Lors d’une classe de découverte ayant pour but de faire découvrir aux élèves de Mme R. (école privée) l’environnement local du lit du Drac et avec la coopération de Mme J. (fonctionnaire de Grenoble chargé de l’animation), un accident est survenu : il y a eu un lâcher d’eau...

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29 avril 2010

Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 juin 2002 - la qualification ou non d'homicide involontaire sur le foetus

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

En l’espèce, il est question d’une femme dont la grossesse suivie par un médecin était arrivée à terme le 10 novembre 1991. Cette femme est entrée en clinique le 17 novembre en vue de son accouchement. Une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant a été signalée à la sage-femme de...

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26 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace peut poser des difficultés, l’arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles...

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21 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2003 - le contrôle de la légalité d'un acte règlementaire local

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

À la suite d’un arrêté municipal daté du 2 juin 2001 règlementant la pratique de la planche à roulettes dans les espaces prévus à cet effet. M. Noël se fait tout de même surprendre en pleine pratique de celle-ci. Il est arrêté pour non-respect de l’arrêté évoqué ci-dessus. Il se voit...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - utilisation d'un prêt bancaire et abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme Hélène X. s’est vu...