Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2008
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La Cour de Cassation va confirmer la décision de la Cour d'appel en estimant que en matière d'infraction d'habitude, la pluralité des faits n'est pas exigée pour caractériser la complicité. Le demandeur au pourvoi demande l'annulation de sa peine car il estime qu'il...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : l'état de nécessité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« L'histoire de l'humanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVIIe siècle entre la notion de nécessité et celle de liberté. Cette approche se retrouve dans l'arrêt du 8 mars 2011 relatif à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2004 et chambre sociale, 10 mai 2001 - l'exclusivité des alinéas 1er et 4 de l'article 1384
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Deux mineurs ont été confiés par leurs parents à un institut régional pour sourds et aveugles en internat ou semi-internat. Ayant causé un dommage, ils sont condamnés pénalement. La Cour d'appel déclare l'association responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, faisant application...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 mars 2007 et 2 mai 1974 - l'infraction pénale : élément matériel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Des hommes ont réalisé des tracts publicitaires mensongers. Ils sont poursuivis du chef de délit de publicité de nature à induire en erreur. Les prévenus sont condamnés pour ce chef d'inculpation par le tribunal correctionnel à une peine d'amende. Cette condamnation est aggravée par la décision...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 février 2008 relatif à la phase judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En principe, la personne mise en examen est présumée innocente et reste libre. Cependant, en raison des nécessités de l'instruction ou pour des mesures de sûreté, la personne mise en examen peut être soumise au contrôle judiciaire ou, de manière plus exceptionnelle, placée en détention...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 25 octobre 1962 : Lacour
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Lacour avait pour objectif la mort de Guillaume, son beau-fils. Il proposa à Rayon de l'argent pour qu'il exécute ce macabre projet. Ce dernier informa d'une part la victime et d'autre part, soutenant à M. Lacour que sa mission avait été menée à terme, touchant ainsi la totalité...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'affaire du sang contaminé a donné lieu à de nombreux débats doctrinaux, ainsi qu'à de nombreuses années de procès devant la Cour de Justice de la République en ce qui concerne le 1er ministre et le ministre de la Santé et devant les juridictions de droit commun pour les autres personnes mises...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2003 relatif au harcèlement téléphonique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le délit de harcèlement téléphonique a, depuis la réforme du Code pénal, connu une grande évolution, ce qui amène à se poser de nombreuses questions sur le nouveau texte et l'application qui en est faite par les juges. Les principales interrogations soulevées par cet arrêt de la Cour de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - la répression de l'infraction impossible
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'une des controverses les plus vives rencontrées dans le domaine du droit pénal est bien celle concernant la répression de l'infraction impossible. L'infraction impossible est une infraction qui n'a pas abouti parce qu'elle est matériellement irréalisable, et ce, en raison d'une circonstance...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 relatif à la tentative punissable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
En principe l'infraction doit être achevée pour qu'on puisse l'incriminer, mais pour des raisons de bon sens on réprime également l'infraction inachevée sous certaines conditions. En l'espèce, Docteur Lacour a pour projet de porter atteinte à la vie de Guillaume fils adoptif...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 relatif à l'empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
L'incrimination d'empoisonnement a failli disparaitre lors de la réforme du Code Pénal de 1994. Les parlementaires ont toutefois réussi à maintenir l'empoisonnement comme infraction autonome par rapport notamment au meurtre. Toutefois, la jurisprudence actuelle, et une partie de la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 2004 relatif à l'infraction commise par un étranger
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le manque de confiance en certains systèmes judiciaires étrangers conduit les juridictions françaises à tenter de s'approprier un maximum d'affaires qui, en principe, ne lui appartiennent pas. En l'espèce, M.N X de nationalité algérienne est accusé de vol aggravé avec séquestration...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la complicité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La complicité est le mécanisme juridique par lequel le législateur réprime la concertation frauduleuse, en matière pénale. Or en l'espèce, des délits de malversation et d'abus de confiance ont été commis par les époux M., qui sont mandataires judiciaire. Cependant, la veille d'un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 octobre 1962 relatif au meurtre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Pour les profanes, celui qui organise, prépare, et surtout donne les moyens à un individu pour commettre un crime, doit être autant, voire plus puni que l'individu qui les reçoit. Ceci s'explique par le fait que l'organisateur est la « tête pensante », celui qui met en place le « plan...
Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, relatif au harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La loi du 17 janvier 2002 a essentiellement défini le harcèlement sexuel au regard de la volonté de l'auteur d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Cet élément de nature subjectif a donc provoqué des incertitudes quant à son interprétation. En l'espèce, un professeur a avoué à une...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
On ne peut être un escroc par abstention. Dans les faits, la prévenue atteinte de cécité, a perçu depuis le 18 octobre 1989 l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. Elle a ensuite obtenu le renouvellement de cette prestation jusqu'en 2012, lors de la nouvelle...
Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 2004 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : la liberté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par son arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rappelle qu'il existe en procédure pénale le principe de la liberté de la preuve. Celle-ci peut être apportée par tout moyen. Un préfet est jugé par la Cour d'appel pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989 relatif au vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Deux mois après l'arrêt rendu le 12 janvier 1989 relatif à la condamnation de salariés pour le vol du contenu informel de disquettes qui a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée en matière de vol de choses incorporelles en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 concernant la protection pénale du foetus
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une femme enceinte entre en clinique en raison du dépassement du terme de la grossesse. Constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle prévient la sage-femme qui refuse d'avertir le médecin. Le lendemain, un contrôle de ce dernier révèle la même anomalie puis...
Commentaire de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 1999: l'injure
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ces dernières années, la lutte contre la discrimination a fait de nombreuses « victimes » innocentes : certains plats traditionnels. En effet, il y a quelques années en France, les « têtes de nègre » sont devenues des « meringues au chocolat » et les « nègres en chemise » ont été renommés « noirs...
Commentaire de la chambre criminelle, Cour de cassation du 8 décembre 2010: l'atteinte volontaire à la pudeur et l'exhibition sexuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Couvrez ce sein que je ne saurais voir. » disait Tartuffe dans la pièce de théâtre éponyme écrite par Molière. Cette citation renvoie à la notion de pudeur, de décence. Cette notion fait l'objet de nombreuses définitions et déclinaisons car elle revêt plusieurs aspects. Néanmoins, selon...
Commentaire comparé des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mars 2009.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Georges Y a prononcé des insultes et injures raciales envers des personnes qui appartiennent au groupe des harkis. Ces derniers ont saisi la justice. Le tribunal de première instance a déclaré Georges Y coupable, et un appel a été formé. La Cour d'appel a, quant à elle déclaré Georges Y non...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2007 - la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, Dominique X, exerçant la profession d'éleveur, s'est livrée à la divagation d'animaux malfaisants et dangereux. En effet, le 9 novembre 2006, la Cour d'appel de Riom déclare Dominique X coupable de divagation d'animaux dangereux et la condamne X à verser 200 euros d'amende en vertu...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002 - l'élément moral dans l'infraction pénale non intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Lors d'une classe de découverte ayant pour but de faire découvrir aux élèves de Mme R. (école privée) l'environnement local du lit du Drac et avec la coopération de Mme J. (fonctionnaire de Grenoble chargé de l'animation), un accident est survenu : il y a eu un lâcher d'eau entraînant la chute et...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 juin 2002 - la qualification ou non d'homicide involontaire sur le foetus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, il est question d'une femme dont la grossesse suivie par un médecin était arrivée à terme le 10 novembre 1991. Cette femme est entrée en clinique le 17 novembre en vue de son accouchement. Une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant a été signalée à la sage-femme de service....
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles avec de très...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2003 - le contrôle de la légalité d'un acte règlementaire local
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite d'un arrêté municipal daté du 2 juin 2001 règlementant la pratique de la planche à roulettes dans les espaces prévus à cet effet. M. Noël se fait tout de même surprendre en pleine pratique de celle-ci. Il est arrêté pour non-respect de l'arrêté évoqué ci-dessus. Il se voit alors déféré...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - utilisation d'un prêt bancaire et abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme Hélène X. s'est vu...
Chambre criminelle de la Cour de cassation - l'homicide involontaire s'appliquant à un foetus et l'application stricte de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce le principe d'application stricte de la loi pénale va soulever le problème de l'homicide involontaire sur un fœtus par le fait de la négligence d'un médecin, et la question récurrente du statut du fœtus. En effet une femme enceinte va entrer à l'hôpital...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 septembre 2008 - la responsabilité en matière de faute non intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En l'espèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable d'homicide involontaire, en première instance ainsi qu'en appel aux motifs qu'il n'avait...
