Modèle de contrat de travail à durée déterminée conclu en remplacement d'un salarié absent
Contrat type - 5 pages - Droit du travail
Modèle type de CDD conclu en remplacement d'un salarié absent. ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société…, au capital de…….., dont le siège social se situe………, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de……….sous le numéro...
Le contrat à durée déterminée - conditions de régularité et rupture anticipée
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le CDI constitue le droit commun du contrat de travail. Il y a toujours présomption de CDI : dès que les conditions du CDD ne sont pas réunies, il y a requalification en CDI. Le contrat de travail est en pp conclu sans détermination de durée (art. L 121-5).
Le contrat à durée déterminée - conditions de régularité et rupture anticipée - publié le 06/11/2001
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le CDI constitue le droit commun du contrat de travail. Il y a toujours présomption de CDI : dès que les conditions du CDD ne sont pas réunies, il y a requalification en CDI. Le contrat de travail est en pp conclu sans détermination de durée (art. L 121-5).
Les contrats à durée limitée
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Madame PIERRE a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec la Société J pour effectuer le remplacement de Madame GÉRARD, une employée de cette société en congé de maternité. Le contrat mentionne que Madame PIERRE est embauchée comme "technicienne de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22-15.878 - La notification, par un établissement de crédit, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée, en vertu de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, le transforme-t-il en concours à durée déterminée pendant la durée du préavis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, par une convention du 26 juillet 2006, un établissement de crédit a consenti une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois à une société. À l'issue de la durée de l'ouverture du crédit, le contrat a été tacitement...
Contrat de travail - Absence au travail et CDD successifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un employeur possède une société de 80 salariés dans laquelle il n'y a pas de règlement intérieur et est assujetti à une convention de branche. L'un des employés décide de quitter son poste par crainte pour sa santé. L'employeur doit-il licencier ou décider de la mise à pied du...
Le licenciement abusif d'un salarié en contrat à durée indéterminée
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Dupont, un salarié engagé par contrat à durée indéterminée et occupant le poste de gestionnaire administratif au sein de la société ABC depuis 5 ans déjà, se voit notifié au début de l'hiver, le 20 décembre 2022 un licenciement pour faute grave par son employeur, M. Martin...
Les particularités de l'emploi salarié à durée déterminée
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrat à durée déterminée est un contrat atypique, qui offre de nombreuses particularités : il conviendra de les mettre en lumière, sans toutefois omettre les règles qui s'efforcent de rapprocher l'emploi à durée déterminée de l'emploi durée...
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 nov. 2019, n°18-21207 - Peut-on dissoudre une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil par simple notification à ses coassociés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019, la Cour de cassation énonce que la dissolution d'une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifié est irrégulière. En l'espèce cinq associés, ayant pour profession la chirurgie, ont...
Est-il possible de réviser un accord à durée déterminée en cours d'exécution ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Un accord collectif est conclu entre partenaires sociaux et est, à la suite d'évolution succincte, se concluant par la loi Travail de 2016, devenu, en principe, à durée déterminée. Ce changement traduit un basculement de la philosophie classique selon laquelle le dialogue social est...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture à longue durée
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dans un contrat de vente, payer le prix est l'obligation de l'acquéreur. Ce prix doit revêtir certaines caractéristiques majeures pour être valides : il doit être réel et sérieux, non lésionnaire et doit être déterminé ou déterminable. C'est ce dernier point, portant sur la...
Le contrat à durée indéterminée
Cours - 3 pages - Droit du travail
Il est intéressant de commencer ce développement par un historique de la place jouée en matière de droit du travail par le contrat à durée indéterminée. Depuis son apparition jusqu'à la fin des années 70, le contrat à durée indéterminée était le contrat...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut justifier,...
Conseil d'État, 25 septembre 2013 - Le reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 25 septembre 2013, le Conseil d'État réuni en section rend un avis relatif à un nouveau principe général du droit, lié au reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée (CDI). En l'espèce, une enseignante avait été recrutée par le recteur de...
Le contrat à durée indéterminée (CDI): l'absence de nécessité d'un contrat écrit et les clauses éventuelles
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, c'est le droit commun de la relation de travail. Le contrat à durée indéterminée est soumis au droit des contrats (objet, clauses licites, consentement...). Il n'a pas...
La rupture du contrat à durée indéterminée (à échéance du terme et anticipée)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
À la survenance du terme le contrat, s'il n'est pas renouvelé, prend fin automatiquement. Donc c'est une extinction automatique qui ne nécessite aucun acte du salarié ou de l'employeur (pas de lettre de rupture). En outre, le salarié va pouvoir prétendre au bénéfice de certaines indemnités...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2015 - La durée de la mention manuscrite dans un contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon Sylvain Pacaud, juriste « Attention à la mention manuscrite, encore et toujours…les juges restent attentifs tant au fond qu'à la forme ». Cette citation rappelle l'importance capitale de la mention manuscrite dans le cautionnement tout comme l'arrêt en l'espèce rendu par la première...
Contrat de travail CDD - Expert estimateur débutant (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi d'expert estimateur débutant au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Employée de facturation (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un poste d'employée de facturation au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Chef de groupe (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de chef de groupe au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Dessinateur calqueur (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de dessinateur calqueur au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Expert estimateur qualifié (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi d'expert estimateur qualifié au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Dactylographe (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de dactylographe au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Comptable (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Collaborateur Commercial hautement qualifié (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de collaborateur commercial hautement qualifié au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Collaborateur commercial débutant (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de collaborateur commercial débutant au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Collaborateur commercial (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de collaborateur commercial au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Expert estimateur vérificateur (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi d'expert estimateur qualifié au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Calculateur contrôleur (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de calculateur contrôleur au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Aide comptable (expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi d'aide comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
