La preuve du contrat de travail à durée déterminée
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La rédaction d'un contrat écrit ou tout au moins d'une lettre d'embauche est fréquente pour des raisons diverses. De nombreuses conventions collectives prévoient l'établissement d'un tel écrit, la loi impose dorénavant l'établissement d'un tel écrit pour un accord de période d'essai. La...
Recourir au contrat à durée déterminée
Cours - 11 pages - Droit du travail
La requalification du CDD en CDI Lorsqu'un CDD est requalifié, cela signifie qu'on considère que ce dernier était en fait un CDI depuis sa conclusion. C'est le conseil des Prud'hommes qui est habilité à prononcer la requalification du contrat. Elle est...
La notion juridique de durée du contrat à durée déterminée
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La durée d'un CDD obéit à des règles distinctes selon qu'il s'agit du 1er ou du 2nd groupe. Pour le 2nd groupe, la durée dépend de chaque type de contrat : pour le contrat d'avenir 2 au plus, senior 18 mois reconductible 1 fois. Ces dispositions sont...
La sanction juridique des conditions de fond du contrat à durée déterminée
Cours - 6 pages - Droit du travail
Depuis l'ordonnance du 01/01/1982, il y'a comme sanction la requalification et depuis la loi du 12/07/1990, il y'a comme sanction une indemnité spécifique. A) la requalification (art L1245-1 du Code du travail) Ce texte dispose qu' « est réputé à durée indéterminée, tout contrat...
La conclusion du contrat à durée déterminée
Dissertation - 19 pages - Droit du travail
Les règles énoncées par le Code du travail sont issues d'une importante évolution législative qui permet d'expliquer l'orientation générale du droit positif. §1 Evolution législative A La période 1804-1978 Donc à partir du Code civil et jusqu'à une loi du 3/01/1979. Pendant cette période le...
Lettre de demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée renouvelé deux fois
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et vous arrivez au terme de ce contrat, qui a été renouvelé une fois. Votre employeur vous fait part de sa volonté de le renouveler une seconde fois. Sauf cas particuliers, ce second renouvellement est parfaitement...
L'échéance du terme d'un Contrat à Durée Déterminée et la poursuite du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Par définition, le contrat de travail à durée déterminée finit, un jour ou l'autre, par arriver à son terme. Soit que le contrat arrive à l'échéance prévue contractuellement, soit que le contrat renouvelé touche à sa fin, soit encore que l'objet pour lequel le...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 - le contrat à durée déterminée d'usage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La distinction principale dans la forme du contrat de travail se retrouve dans la suma divisio avec d'une part le contrat à durée indéterminée et les contrats dits précaires avec le contrat à durée déterminée et le contrat de travail...
Le contrat à durée déterminée : article L. 122-1 et suivants du Code du travail
Commentaire de texte - 10 pages - Droit du travail
Notion ? art. L. 121-5 et surtout art. L. 122-1 : Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de...
Cas pratique - le contrat à durée déterminée
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
En principe, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Par exception, il est admis que le contrat de travail puisse comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour...
Fiches des arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 1996 et le 20 février 2001 relatifs au régime juridique du contrat à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : Une société de location a loué une voiture à une homme. À la survenance du terme, ce dernier n'a pas rendu la voiture, et n'a pas manifesté sa volonté de la rendre, la société quant à elle demande la restitution du bien loué. Elle l'a alors assigné pour qu'il restitue le...
Contrat de travail à durée déterminée
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document de présentation du contrat de travail à durée déterminée. Le CDD exige plusieurs conditions : des conditions de fond, de signature,de formes (article 1942-12). Ce document présente également un cas d'application, des rensignements sur l'exécution du...
Fiches des arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation les 18 mars 1992 et 28 octobre 1992 relatifs aux caractères du contrat à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : un homme s'engage avec un club de football pour trois saisons. Les deux parties décident d'ajouter un avenant aux termes duquel le joueur pourra mettre fin au contrat en le rachetant si le club ne remonte pas en première division. Mais le club employeur a décidé de rompre...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2003 - les contrats initiative-emploi à durée déterminée (CIE) dérogent-ils à a règle des CDD ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La crise économique a eu pour impact de développer des contrats dits « précaires » à côté du "noyau dur" des contrats à durée indéterminée (CDI) en vue de lutter contre le chômage. Le contrat d'initiative-emploi (CIE) s'inscrit parmi ces contrats. Dans le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2007 - le Contrat à Durée Déterminée pour variation temporaire de l'activité de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le principe en droit français, les différents contrats à durée déterminée (CDD) n'étant que des exceptions. Toutefois, en pratique, ces derniers sont devenus la règle. Le recours par l'employeur au CDD est...
Contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
« Titre » « Nom » « Prénom » est engagé par la société ... pour assurer le remplacement temporaire de (nom-prénom du salarié) habituellement employé dans la société en qualité (qualification du salarié) pendant son absence pour (raison de l'absence : congé parental, arrêt maladie...). Le...
Contrat à durée déterminée à temps partiel pour accroissement temporaire d'activité
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La durée travail comprendra ....heures par semaine, réparties de la façon suivante : ...h00 à ...h00 du lundi au mercredi ...h00 à ...h00 le jeudi et vendredi En cas de modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat, le salarié devra être...
Chambre sociale de la cour de cassation, 13 juin 2007 - conditions d'utilisation du contrat de travail à durée déterminée et possible requalification
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat d'ordre public et ce pour rééquilibrer la relation employeur/employé supposée par nature déséquilibrée. En effet le contrat de travail entraîne des prérogatives protectrices au profit du salarié supposé naturellement en situation de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 Juin 2007 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : les conditions d'un contrat de travail à durée déterminée et les conséquences de leur non-respect
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat d'ordre public et ce pour rééquilibrer la relation employeur/employé supposée par nature déséquilibrée. En effet le contrat de travail entraîne des prérogatives protectrices au profit du salarié supposé naturellement en situation de...
Les contrats à durée déterminée - CDD
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Les contrats à durée déterminée - CDD, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: En droit français le contrat de droit commun est le CDI, le CDD devrait rester exceptionnel, c'est la raison pour laquelle la raison et jurisprudence...
Le contrat à durée déterminée : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le directeur d'un grand magasin souhaite embaucher une personne supplémentaire afin de faire face à l'accroissement d'activité durant la période de fin d'année. Ce dernier se questionne dès lors sur la manière de rédiger le contrat de travail et se demande également...
Les possibilités de recours au contrat à durée déterminée et leurs limites
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a...
Synthèse de la Jurisprudence sur le contrat à durée déterminée : la requalification-sanction du contrat à durée déterminée
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Ce document s'intéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à l'appui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une...
Le contrat de travail à durée déterminée
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La législation des contrats de travail à durée déterminée ne prévoit qu'une liste limitative de cas, dans lesquels l'employeur peut avoir recours à de tels contrats. Ces cas vont recouvrir trois types de situation. Dans les deux premiers cas, les besoins de...
Contrat à durée déterminée temps partiel
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Dénomination Adresse Tél : Fax : N° Intra-communautaire : Siret : Vu les dispositions des articles 212-4-2 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions de l'article 223-14 du Code du travail ; Vu les dispositions de l'article 122-3-4 du Code du travail ; Entre les soussignés :
Le contrat à durée déterminée - évolution, droits des salariés, contrats renouvelés ou successifs
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le CDD est une alternative au CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Contrairement au CDI, le CDD n'assure pas la garantie de l'emploi. Il prend fin de plein droit et sans recours possible au terme fixé par les parties. Afin d'éviter un phénomène de...
Etudes de cas : contrat à durée déterminée
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Etude de cas n°1 : Madame XP est recrutée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes exceptionnelles. Elle a commencé à travailler début septembre, mais n'a reçu aucun document écrit. Le responsable des ressources humaines est très satisfait des services de...
Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ont un caractère d'exception par rapport au contrat de droit commun qu'est le contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée...
Modèle type de contrat à durée déterminée saisonnier
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Modèle type de CDD saisonnier. ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société…, au capital de…….., dont le siège social se situe………, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de……….sous le numéro RCS………., n°URSSAF…,...
Modèle type d'un contrat à durée déterminée conclu dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire d'activité
Contrat type - 5 pages - Droit du travail
Modèle type de CDD conclu en cas d'accroissement temporaire d'activité... ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société…, au capital de…….., dont le siège social se situe………, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de……….sous le...
