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 Causes de non-imputabilité

Causes de non-imputabilité

  
Causes de non-imputabilité

Nos documents

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13 déc. 2009

Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives. Les...

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06 déc. 2007

Initiative et imputabilité de la rupture du contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Lorsque le salarié prend l’initiative de rompre le contrat de travail, la rupture s’analyse en une démission. Lorsque c’est l’employeur qui en prend l’initiative, on est en présence d’un licenciement. Une difficulté se pose néanmoins lorsque l’employeur et le...

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30 Oct. 2001

La responsabilité des incapables

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Dès lors que la capacité délictuelle devient de plus en plus englobante, en raison de considérations d'équité, les causes subjectives de non-imputabilité disparaissent du droit de la responsabilité civile pour laisser place à une responsabilité pour faute objective voire selon certains...

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31 juil. 2007

L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme

Dissertation de 6 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite d’un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d’une règle de droit. L’article 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...

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02 août 2009

Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures à...

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23 Sept. 2020

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/09/2020

Cours de 5 pages - Droit pénal

Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale. Toutefois, concernant les mineurs, on parle d'atténuation, car ils restent pénalement responsables. On ne peut pas imputer une responsabilité pour une infraction à un mineur dénué de faculté de...

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10 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l’auteur. En...

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09 déc. 2009

Droit pénal. Le jugement de responsabilité pénale et la qualité du responsable

Cours de 43 pages - Droit pénal

Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté de choisir entre le bien et le...

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17 déc. 2009

Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Ces causes sont toutes des causes légales, elles sont prévues aux articles 122-1 à 122-8. Parmi ces causes il y a des situations très différentes mais qui débouchent à des conséquences communes.Le législateur n'a pas opéré de distinction entre ces causes mais la...

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17 févr. 2006

L'infraction

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal sur l'infraction : Responsabilité pénale et infraction (tentative, cause de non-imputabilité ...).

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07 févr. 2010

La notion de faute pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Si le prévenu ne peut invoquer aucune cause de non-imputabilité, il aura agi en pleine liberté et en pleine lucidité, toutefois, la responsabilité pénale ne sera pas engagée pour autant. Pour qu’elle le soit, encore faut-il qu’il ait commis une faute, autrement dit, il faut que...

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27 Oct. 2009

Le défaut d'imputabilité de l'auteur des faits en matière pénale - publié le 27/10/2009

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le terme d'imputabilité a pour origine le mot latin imputare qui signifiait « mettre en compte » et donc, au sens figuré, « attribuer » à quelqu'un. Ce rattache de l'acte à son auteur correspond, en réalité, à deux opérations distinctes : il s'agit tout d'abord d'identifier cet auteur, puis de...

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02 juin 2010

La notion de faute

Cours de 5 pages - Droit civil

La notion de faute vient du terme latin « culpa ». Il existe plusieurs types de faute, mais celle qui fera l’objet de cette étude et la faute civile qui est en évolution constante. Au sein de la faute civile, il existe la faute contractuelle et délictuelle, il convient néanmoins dans...

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04 Mars 2020

Sanction pénale et trouble mental - Dans quelles mesures le degré de trouble mental influe-t-il sur la sanction pénale encourue ?

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Dans son ouvrage La Philosophie pénale (1890), Gabriel Tarde affirme que "la responsabilité a comme fondement la liberté du vouloir". Or, il est des situations dans lesquelles cette "liberté du vouloir" mentionnée par Tarde fait défaut, et tel est notamment le cas en présence d’un trouble...

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05 août 2009

La responsabilité directe : la responsabilité aquilienne

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Baptisée ainsi car elle trouve ses origines dans la lex Aquilia, qui sanctionnait à Rome le damnum injuria datum (le dommage causé injustement). C'est le droit commun de la responsabilité. Elle est consacrée par l'article 1382. Plus couramment baptisée responsabilité du fait personnel,...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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14 avril 2020

Lien de causalité et indemnisation de la victime

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à l’indemnisation du préjudice. L’indemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable que...

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07 Nov. 2011

Faut-il juger les irresponsables ? - légalité et non-imputabilité

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Depuis la recodification du Code pénal, en 1994, les solutions juridiques relatives à la responsabilité pénale des délinquants ont évolué. En effet, la conception du Code pénal de 1810 concernant la responsabilité pénale était principalement développée à l'article 64. Il était donc considéré...

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21 Sept. 2009

Droit pénal et Sciences criminelles : la responsabilité pénale

Dissertation de 140 pages - Droit pénal

Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A partir de là, cette responsabilité peut être de plusieurs...

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20 Janv. 2010

Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité - publié le 20/01/2010

Cours de 5 pages - Droit pénal

Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives.Les...

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21 juil. 2010

Le délinquant et la responsabilité pénale

Cours de 42 pages - Droit pénal

Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L’infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...

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10 Janv. 2011

Cours de Droit pénal

Cours de 19 pages - Droit pénal

Le droit pénal se distingue des autres banches mais s'en rapproche également. Se distingue sur 2 points de vue.- Entretient des relations d'indépendance du droit : édite des sanctions très différentes des autres droits.En droit pénal les sanctions sont des peines (sanction qui a pour but de punir...

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12 déc. 2006

Commentaire d'arrêt: Civ.2ème, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, dont les dispositions s’appliquent « […] aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur […] » (art.1er), institue un véritable droit à indemnisation au...

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11 févr. 2010

Cour de cassation, 13 février 1930 - la présomption de responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Notre droit civil français distingue différentes formes de responsabilité. La responsabilité du fait des choses fait partie des principes généraux de responsabilité et est consacrée dans l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Mais ce texte législatif a connu certaines évolutions au cours du...

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25 Mars 2013

Le défaut d'imputabilité de l'auteur des faits en matière pénale

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Une infraction pénale est constituée de trois éléments : un élément légal, matériel et moral. L’élément moral de l’infraction est l’état d’esprit de l’agent au moment des faits requis par le texte pénal qui incrimine le fait. Il possède deux composantes :...

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01 avril 2018

Les notions d'irresponsabilité pénale et de contrainte sont-elles pour autant assimilables ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Cette disposition générale du Code pénal, que l'on retrouve à l'article 121-3, souligne le principe du droit pénal français selon lequel, pour qu'une infraction pénale soit constituée, un élément moral volontaire constituant...

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05 avril 2007

L'art 122-1 du code pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le 18 décembre 2004, les policiers de l’antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l’hôpital psychiatrique de la ville venaient d’être assassinées. Si cette affaire n’est pas...

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06 juil. 2018

La responsabilité pénale de la personne physique

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

En droit pénal, et s'agissant des personnes physiques, l'article 121-1 précise que "nul n'est responsable que de son propre fait". Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires (Conseil d'État, 29 octobre...

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20 août 2009

Les obligations d'origine légale : la responsabilité délictuelle

Dissertation de 44 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Cette disposition est complétée par l'article 1383 : « Chacun est responsable du...

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25 Nov. 2009

L'irresponsabilité pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Toute personne est censée devoir répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les formes et les conditions prévues par la loi. Il n’existe pas de définition unitaire de l’irresponsabilité pénale. Le mot « responsable » ne figurait pas dans le Code pénal avant...