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 Biens appropriables

Biens appropriables

Biens appropriables

Nos documents

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08 Oct. 2007

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 23 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En matière de responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation s'est montrée audacieuse à plusieurs reprises en affirmant tout d'abord à travers l'arrêt Teffaine du 16 juin 1896 (à propos des accidents du travail) qu'existait un principe général de responsabilité du fait des choses. Puis...

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13 Nov. 2007

Arrêt Bourquin, Cour de cassation, chambre criminelle, 12 Janvier 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 379 de l’ancien Code pénal, relatif au vol, énonce que celui-ci est constitué lorsque « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas». Dans la doctrine pénaliste classique, cette soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (reprise par...

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07 Janv. 2008

Les personnes publiques sont-elles des propriétaires de droit commun ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La question de la propriété publique a déjà été largement débattue et elle le reste encore aujourd’hui. La propriété publique se partage traditionnellement entre le domaine public et le domaine privé. Le premier regroupe l’ensemble des biens des personnes morales de droit public...

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14 févr. 2008

Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004)

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Cette loi constitue la première étape d’une démarche progressive pour développer la négociation collective. Les partenaires sociaux devront s’approprier le nouveau dispositif et le faire vivre, dans les branches comme dans les entreprises en prenant toutes les responsabilités que la loi...

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28 juin 2008

Le bail de la chose d'autrui : Civ. 3, 13 février 1985

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Donner à bail permet de faire fructifier la chose. Aussi, le bailleur doit-il, en principe, être titulaire d’un droit réel de jouissance, lui permettant de s’approprier les fruits, donc d’en faire profiter le preneur. A la différence de la vente de la chose d’autrui, le bail...

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29 juin 2008

Droit de l'OMC et santé publique

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le commerce international se fait selon les règles établies par les membres de l’OMC, dont le siège se trouve à Genève. Ces règles ont un impact majeur sur l’industrie pharmaceutique. D’ailleurs ce sont les sociétés pharmaceutiques américaines qui sont à l’origine des ADPIC....

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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23 déc. 2008

La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l’Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n’aurait qu’un droit de garde et qui disposerait d’un caractère inaliénable contrairement à...

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13 Janv. 2009

Le contrôle de constitutionnalité conduit-il à un gouvernement des juges ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon Charles Hughes, « Nous sommes régis par une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu’elle est. » Il met ainsi l’accent sur un délicat problème : la possible appropriation de la Constitution par les juges, notamment au moyen du contrôle de...

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17 févr. 2009

Notion de bien dans la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La notion de bien, inextricablement liée à celle de la propriété, est fondamentalement politique. Sa définition dans les textes juridiques semble difficile, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une convention internationale (en l’occurrence la Convention Européenne de...

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20 avril 2009

Les choses pouvant faire l'objet d'une soustraction frauduleuse

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le vol est l’infraction la plus connue, facile à commettre et donc très répandue. L’article 311-1 du Code pénal prévoit cette infraction, il dit simplement que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cet article montre que le vol suppose la réunion de...

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29 déc. 2009

La théorie générale du droit constitutionnel et l'histoire constitutionnelle française

Cours de 69 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est lié à 2 notions fondamentales : pouvoir et démocratie. Il permet de définir les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions politiques d’un Etat : il est le support juridique et le fondement du pouvoir politique. Cette vision...

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18 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 septembre 2003 - le principe de licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon Yves Serra la clientèle qu’elle soit commerciale ou civile est insusceptible d’appropriation et ne peut donc faire l’objet d’un contrat de vente. En l’espèce un vendeur cède le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à l’exploitation d’une salle...

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04 mai 2010

La multiplication des publications liées aux décisions du Conseil constitutionnel

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a d’autant moins à cacher qu’il est, plus qu’un autre, de son devoir impératif d’expliquer clairement au peuple souverain pourquoi – si c’est le cas - il s’est cru ou se croit obligé d’arrêter ce qu’ont...

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06 mai 2010

Cesare Beccaria, "Traité des délits", 1764 - son rôle dans le droit pénal moderne

Fiche de lecture de 3 pages - Histoire du droit

Le Traité des délits et des peines que publie Cesare Beccaria en 1764 constitue l’application des idées philosophiques des Lumières au droit pénal. D’une part, il justifie une répression plus douce par des arguments humanitaires, mais aussi par la raison, recherchant une efficacité qui...

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13 mai 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2002 - les privatisations

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

L’action spécifique a été introduite en droit français, dès la première vague de privatisations, par la loi du 6 août 1986. Selon son article 10, une action spécifique est susceptible d’être créée dans les sociétés transférées au secteur privé si la « protection des intérêts nationaux...

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05 juil. 2011

La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire

Dissertation de 23 pages - Droit international

Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier l'eau et le feu, mais la guerre...

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04 Nov. 2011

Les problématiques soulevées par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en matière de protection des libertés fondamentales

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république a proposé de reconnaître aux justiciables un droit nouveau en introduisant une exception d'inconstitutionnalité. La révision du 23 juillet 2008, introduite par l'article 61-1, est moins ambitieuse...

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09 Nov. 2011

Introduction au droit et à la gestion d'entreprise

Cours de 70 pages - Droit des affaires

L’entreprise est un concept économique. Les économistes définissent l’entreprise comme une organisation réunissant des moyens humains (salariés) et matériels qui a une activité économique de production de biens ou de services exercée en vue de la recherche d’un profit....

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14 Nov. 2011

Le déclassement et la désaffectation en droit des propriétés publiques

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Dans le régime de la domanialité publique, l’affectation du bien est essentielle puisqu’elle détermine ce qui fait partie ou non du domaine public et donc le régime de droit afférent. Le bien immobilier ou mobilier, pour être affecté au domaine public doit avoir reçu une...

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21 févr. 2013

La vente d'une chose détruite

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans cette dissertation, notre sujet est la vente d'une chose détruite. Il faut commencer par définir ce qu'est une vente avant de s'intéresser à la chose détruite. La vente est définie à l'article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose,...

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26 Mars 2013

Subject matter arbitrability

Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

Subject matter arbitrability, also called objective arbitrability or arbitrability ratione materiae, usually refers to the question of whether the particular subject matter of a given dispute may be resolved by arbitration. Such a question arises due to the tension between two policies: the...

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16 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 concernant le don manuel fait entre concubins

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

M.C. et Melle P. vivent en concubinage notoire. Melle P. ouvre un compte sur lequel M.C. a procuration. Ce dernier fait un apport d'argent d'un compte personnel. Ils rompent leur relation deux ans plus tard et Melle P. annule donc la procuration de M.C. sur son compte et conserve la somme. M.C....

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13 Mars 2009

Le droit pénal général et spécial

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

L'infraction et le délinquant 1. Définitions Tout fait contraire à l'ordre social prévu est réprimé par la loi qui expose son auteur à une peine ou à une mesure de sureté. Par exemple le vol relève du code pénal général (311-1), il appartient à la catégorie des délits et c'est une infraction...

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29 juin 2009

La protection internationale de la propriété industrielle et commerciale

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

C'est le droit national qui définit les règles d'appropriation de biens incorporels - Conflit de droit possible entre droit interne/ DCI On a mis en place une "clause de non agression" en place (Union de Paris) - Mécanisme de la reconnaissance mutuelle des droits : on reconnaît les règles...

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16 déc. 2009

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière et immobilière des choses

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La notion de bien, dans un langage juridique, embrasse tout ce qui a une valeur patrimoniale, c'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Dit autrement, Zenatti et Revêt définissent les biens comme "des choses qu'il est utile et possible de s'approprier". Il en...

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10 juin 2010

Droit pénal spécial : le vol, l'abus de confiance, etc.

Cours de 6 pages - Droit pénal

Il faut qu'il y ait une chose soustraite. La chose désigne un bien matériel. Le vol sanctionne une atteinte au patrimoine mais également toute atteinte au droit de propriété. On considère comme du vol le fait de photocopier un livre. Il faut qu'il y ait une propriété d'autrui. La chose...

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15 juil. 2010

Commentaire de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif au bénéfice de subrogation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Comme la doctrine s'y attendait par un arrêt du 3 avril 2007, la Première chambre civile s'est inclinée face à la jurisprudence d'une formation supérieure (Chambre mixte 17 novembre 2006). Mais ce qui n'était pas prévu, ce sont les ardeurs de celle-ci à s'approprier et à durcir le mouvement...

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15 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 2004 relatif à l'infraction commise par un étranger

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le manque de confiance en certains systèmes judiciaires étrangers conduit les juridictions françaises à tenter de s'approprier un maximum d'affaires qui, en principe, ne lui appartiennent pas. En l'espèce, M.N X de nationalité algérienne est accusé de vol aggravé avec séquestration et...

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03 déc. 2010

La pertinence du principe d'indisponibilité du corps humain

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En droit civil, le corps n'existe pas en soi : il est « indissociable de la personne ». Dès lors, Jean Carbonnier déclare que le corps est le « substratum de la personne ». Par conséquent, le « corps est la personne ». Il est donc indisponible et ne peut pas « faire l'objet d'une appropriation,...