Les causes d'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
L'encaissement d'une somme au titre d'un emprunt contracté auprès d'une banque n'entraîne aucune variation de l'actif net car on a une entrée au poste d'actif banque (il est débité), mais cette dernière est compensée au passif par l'apparition d'une dette auprès de la banque (on crédite le...
Les bénéfices agricoles
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Les bénéfices agricoles proviennent de l'exploitation des biens ruraux : culture, élevage, production forestière… Sont imposables les propriétaires exploitants, les fermiers (mais le loyer est un revenu foncier pour le propriétaire), les métayers et leur propriétaire, les membres...
Fiches sur les différentes sociétés commerciales
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
Document: Fiches sur les différentes sociétés commerciales, 20 pages + Tableau présentant les différences entre ces sociétés. Plan: SNC SARL / EURL SA SAS / SASU SCA SCS
Droit commercial : règles communes et fonds de commerce
Cours - 68 pages - Droit des affaires
Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte....
Cours de droit commercial - publié le 10/07/2007
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Cours complet et exhaustif de droit commercial et plus particulièrement une introduction au droit commercial.
Droit commercial - conditions et moyens de l'activité commerciale
Fiche - 38 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est un droit difficile, en constante évolution et basée sur une jurisprudence mal fixée. Cette fiche a dès lors pour objectif de présenter les éléments essentiels de la matière, de manière claire et synthétique, apportant ainsi les connaissances de base indispensables que doit...
La fiscalité des revenus locatifs
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Les revenus issus des locations peuvent être considérés comme : - Des revenus fonciers : revenu tiré de la location d'un bien immobilier appartenant à une personne redevable de l'IR = catégorie de l'IR qui concerne les revenus fonciers issus de la location des biens loués nus ; - Des...
Peut-on librement exercer toute activité commerciale en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
On peut dire que toute personne a une activité commerciale dès lors qu'elle fait des actes de commerce. Pour qu'une activité soit considérée comme un acte de commerce, il faut la spéculation, c'est-à-dire la recherche de profit. Le Code de commerce dresse une liste (très longue !)...
Taxation du bénéfice : la situation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par certaines sociétés assujetties de plein droit ou sur option. Il possède plusieurs différences essentielles avec l'impôt sur le revenu (IR) : · il vise la société et non les...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
La fiscalité transnationale des produits de la Propriété Industrielle de sources étrangères
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
La France est le pays de résidence et non pas le pays de la source des profits tirés de la cession ou de l'exploitation de droits de Propriété Industrielle. De manière à étudier les règles de fiscalité internationale vues du seul côté français et qui se rattachent à la conclusion de ces...
Calcul du bénéfice fiscal : les entreprises qui relèvent du BIC
Cours - 36 pages - Droit fiscal
SECTION 4 : La notion d'actif professionnel I. Cas des exploitants individuels Le CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement...
L'imposition des bénéfices dans l'entreprise
Cours - 18 pages - Droit fiscal
La fiscalité fait partie intégrante du paysage de l'entreprise et nul ne peut y échapper ! Ainsi que le proclamait l'article 101 de la constitution de 1793 « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». L'impôt, s'il faut le...
Cours de droit fiscal des affaires - publié le 20/04/2021
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le droit fiscal des affaires pourrait être défini grâce à la délimitation du domaine du droit commercial. Le droit fiscal des affaires est l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants et industriels ainsi qu'aux activités commerciales et...
Droit fiscal : définition de l'impôt et de l'imposition du revenu
Cours - 43 pages - Droit fiscal
Le document est un cours sous forme de fiche sur la thématique du droit fiscal. Il comprend également des exercices sur les provisions, l'amortissement et la plus-value. Le droit fiscal est une matière relative aux impôts et taxes payés par les contribuables, nomenclature d'imposition...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de BIC - publié le 16/12/2008
TD - 6 pages - Droit fiscal
Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...
La fiscalité française - L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 23 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques. Il atteint tous les revenus (d'origine française ou étrangère) des personnes domiciliées en France : c'est le principe de l'imposition mondiale. Pour les personnes non domiciliées en France, elles sont tenues de choisir...
Droit commercial (L3, suite)
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Cours de droit commercial l3 suite et fin
Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce
Cours - 57 pages - Droit pénal
Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Il y a de nombreuses différences entre le droit commercial et...
Les dispositions visant à limiter les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger
Dissertation - 22 pages - Droit fiscal
Document: Les articles 57, 155A, 238 A, 209B DU C.G.I. et les dispositions visant à limiter les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger, exposé de droit fiscal de 20 pages Extrait: Il n'existe pas de définition juridique de l'évasion...
Les propriétés industrielles
Cours - 89 pages - Propriété intellectuelle
Classification des propriétés industrielles : - des créations de formes ; oeuvre de l'esprit protégée car elle est originale, c'est un acte de création -> la protection est absolue. - les autres sont des innovations techniques ; il y a une création nouvelle, une innovation. - il y a aussi...
Théorie générale de la fiscalité - L'évolution historique du système fiscal
Cours - 14 pages - Droit fiscal
L'évolution historique du système fiscal français s'est faite en deux cycles qui correspondent en gros au XIXe siècle et au XXe siècle. Chacun de ceux-ci a été marqué, à ses débuts, par une grande réforme fiscale qui a essayé d'assurer la prééminence des impôts directs : réforme de la...
Les actifs immobilisés
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
Jusqu'en 2011, il n'y avait pas de divergence entre le droit comptable et le droit fiscal. Si le bien était à l'actif, la déduction des charges était possible, on intégrait les revenus et s'il y avait cession, on comptabilisait une plus-value ou une moins-value professionnelle. La...
Déterminer le montant d'impôt net d'un foyer fiscal
TD - 6 pages - Droit fiscal
Objectif : Déterminer le montant d'impôt net au titre des revenus perçus en 2024 par le foyer Monsieur Marc VALETTI, né le 14 juin 1985, et Madame Laura BONNET, épouse VALETTI, née le 12 mars 1988, sont mariés. Ils ont 3 enfants à charge. [...]
Les plus-values
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
L'article 39 A du CGI, précisé par l'article 22 de l'annexe 2 au CGI (BOI-BIC-AMNT 20-20-20-10) prévoit la possibilité de bénéficier d'un régime d'amortissement dégressif pour les biens d'équipement des entreprises industrielles, exclusion faite des immeubles d'habitation, chantiers et...
L'imposition des bénéfices agricoles
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles tous les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants. Les propriétaires exploitants (de manière directe ou par métayage), les fermiers, les métayers et les...
Présentation des sociétés commerciales et distinction entre l'entreprise et la société
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Il faut bien distinguer 2 notions : celle d'entreprise et celle de société. L'entreprise est une entité économique, ce n'est pas une entité juridique. Le droit ignore l'entreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour fonction de reconnaitre l'entreprise...
Le régime fiscal des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Théorie de l'enrichissement : le revenu n'est plus un simple produit, mais également un enrichissement du contribuable constaté pendant une période donnée. Cela permet d'imposer tous les revenus, y compris ceux exceptionnels....
Cours de droit fiscal : sources et composantes
Cours - 121 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme,...
