Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit international, administrant une autorité supérieure à certaines sources et textes législatifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
« La hiérarchie des normes dépend de l'autorité de l'organe qui a édicté la norme ». Le droit international est considéré comme l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre États ou personnes privées au niveau international. De nos jours, une partie de la...
La nouvelle autorité de la concurrence
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Il y a tout juste deux jours, la toute première réunion de la nouvelle autorité de la concurrence s'est tenue rue de l'Echelle à Paris, marquant ainsi la véritable entrée en fonction de la nouvelle autorité en matière de concurrence, et, le même jour le remplacement de l'ancien site...
L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la référence à l'AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en bonne place....
Les procédures de régulation de la concurrence
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Dans le cadre d'une pratique anticoncurrentielle ou d'une pratique du concurrence déloyale, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités de la concurrence, à savoir l'Autorité de la concurrence pour le droit interne, et la Commission des Communautés pour le...
Le droit international public et la puissance publique sont-ils toujours concurrents dans la régulation des relations internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La société internationale diffère des sociétés nationales qui la composent pourtant. De ce fait, il est nécessaire de se défaire des conceptions et approches "stato-centristes". Le droit international public pour Louis-Antoine Aledo est composé par l'ensemble des règles juridiques qui régissent...
Les AAI: autorités administratives indépendantes
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Selon le Conseil d'Etat, 'les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. Elles présentent...
L'objet des contrats en matière de régulation à partir des procédures d'engagements et de clémence
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En matière de régulation de la concurrence, certains contrats sont créés afin de permettre une meilleure effectivité du droit de la concurrence : de là découlent les procédures de clémence et d'engagement. C'est en se basant sur le droit commun que l'on sanctionne les pratiques...
Le régulateur et les commissaires aux comptes
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers l'affaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de l'information financière et comptable a largement été ébranlée. La priorité aujourd'hui est de...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2000 - l'étendue du pouvoir règlementaire des autorités administratives indépendantes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d'État dans notre décision d'étude. Le Conseil...
Les autorités administratives indépendantes (AAI) - publié le 23/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'histoire de l'Etat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de l'administration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de l'administration vis-à-vis de l'Etat et du...
Les autorités publiques indépendantes (API) peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes (AAI) ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourd'hui de nombreux débats, ainsi qu'en témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des thèmes...
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle d'un...
Statut et indépendance des autorités administratives indépendantes
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
À quelles conditions l'indépendance des autorités administratives indépendantes est-elle compatible avec leur statut d'autorité administrative ? En France, sous la Cinquième République, le phénomène de prolifération des Autorités Administratives Indépendantes est récent, en...
Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes des autorités...
Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En l'occurrence, il...
La notion d'acte administratif unilatéral: privilèges, controverses et régulation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de...
La régulation de la concurrence
Fiche - 26 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours intégralement rédigé ayant pour objet d'étude le droit de la concurrence. En l'occurrence, c'est un cours de 1re année de master en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus. Ce document à vocation pédagogique contient des...
Le refus d'attribution de visa par les autorités consulaires françaises
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Depuis les attentats terroristes aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne, l'entrée et la présence d'étrangers sur le territoire des pays, en particulier occidentaux, est devenue un des points fondamentaux des politiques anti-terroristes. Ainsi le contrôle concernant l'attribution des...
Institutions exécutives et autorités administratives de l'État
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
L'État est historiquement au centre de la puissance politique. Sans la volonté de l'État, il n'y aurait pas d'établissements publics, ni de collectivités territoriales. L'État a cette particularité d'être à la fois centralisé, concentré sur quelques autorités qui...
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des...
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives - un pouvoir d'application de la loi constitutionnellement limité
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit concernant le pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies. Elle est divisée en deux grandes parties, traitant du pouvoir commun et limité, et du pouvoir réglementaire. Document de 1300 mots.
La notion d'autorité administrative indépendante (2006)
TD - 4 pages - Droit administratif
Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de l'Etat. Le premier de ces organes, la COB (commission des opérations de bourse), a été crée en...
La transformation de la nature du Conseil constitutionnel : de la régulation des compétences à la protection des libertés fondamentales
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence même d'une juridiction constitutionnelle dans le système politique français n'est jamais allée de soi, du fait du caractère sacré longtemps attribué à la loi : l'émergence du Conseil constitutionnel a marqué la victoire du « constitutionnalisme » sur le « légicentrisme » propre à...
L'autorité de la chose jugée, une notion centrale et incertaine
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Res judicata veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) : Cet adage juridique exprime le contenu essentiel de l'autorité de la chose jugée, en même temps qu'il nous renseigne implicitement sur sa fonction sociale. Lorsqu'il n'existe plus de voie de recours pour contester une...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité : la HALDE. La HALDE en tant qu' « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins c'est celui-ci qui nomme le collège alors...
Personnes publiques et autorités administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
D'après l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. […] Son organisation est décentralisée. » La décentralisation consiste au transfert d'attribution de l'Etat à des institutions territoriales ou non, juridiquement...
Les autorités de police administrative
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La police administrative prévient tous les jours des éventuels troubles à l'ordre public. Elle dispose à cet effet de moyens coercitifs afin de faire appliquer les décisions prisent par les autorités bénéficiant de tels pouvoirs. La notion de police administrative se distingue de celle de...
La principale autorité de concurrence en Allemagne : le «Bundeskartellamt» (BKA) - l' «office fédéral des cartels»
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le BKA est une autorité fédérale indépendante dans le champ de compétences du Ministère Fédéral de l'Economie et de la Technologie. Il existe depuis 1958. Son siège a été déplacé en 1999 de Berlin à Bonn dans le cadre du déménagement du gouvernement. Les décisions relatives aux cartels,...
Les autorités administratives indépendantes - publié le 28/07/2008
Cours - 7 pages - Droit administratif
Selon une approche générale communément admise, les autorités administratives indépendantes (AAI) peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du...
Le titre III de la loi n°2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Le 26 juin 2007 dans son discours de Roissy le président de la République Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de confier la régulation du secteur ferroviaire à une autorité indépendante en insistant sur les impératifs de transparence et de mise en concurrence qui doivent guider la...
